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Amendement N° 50 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le treizième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme, remplacer les mots :
sur la base du tableau mentionné
par les mots :
selon la procédure et le tableau mentionnés
Exposé Sommaire :
Cet alinéa 13 introduit dans les missions de l'Agence de développement touristique de France la diffusion libre et gratuite d'une liste des établissements classés. Il pourra s'agir soit d'un ouvrage imprimé, soit d'une publication en ligne reprenant les décisions de classement prises par l'État.
Cet alinéa cite l'article L. 311-6 qui mentionne effectivement le tableau de classement mais dont l'objet est principalement de préciser la procédure de classement des équipements touristiques. Le présent amendement vise donc à faire une référence explicite à la procédure de classement.
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