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Amendement N° 51 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger comme suit le quinzième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-2 du code du tourisme :
« Les statuts de l'agence prévoient expressément la mise en place d'une commission qui est chargée de statuer sur l'immatriculation des opérateurs de voyages visés à l'article L. 211-1 et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur visés à l'article L. 231-1.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'existence de cette commission qui dans la rédaction actuelle de l'alinéa 18 s'apparente plus à un service de l'agence qu'à une véritable commission indépendante.
Ce sont les services de l'agence qui instruisent les dossiers d'immatriculation et les présentent devant la commission indépendante qui statue. Cette commission qui doit être prévue dans les statuts de l'agence sera composée de membres experts, c'est-à-dire de personnes nommées à raison de leur compétence mais qui ne sont pas des collaborateurs de l'agence. Elle ne peut donc être comprise dans l'agence.
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