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Amendement N° 54 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 141-3 du code du tourisme :
« L'agence instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 231-1 et vérifie notamment le respect des obligations qui leur sont imposées, puis elle les soumet à la commission mentionnée à l'article L. 142-2 et le cas échéant, les enregistre, respectivement dans :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier la procédure d'immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voiture de tourisme avec chauffeur ainsi que le rôle dévolu aux services de l'agence et à la commission indépendante.
Cette commission indépendante ne doit pas être chargée ni d'instruire les demandes d'immatriculation et ni de procéder aux enregistrements, c'est aux services de l'agence de s'en charger. Elle a pour mission de statuer sur les demandes d'immatriculation et ce, en toute indépendance.
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