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Amendement N° 60 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 305 (2008-2009) sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 7
I. - Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour permettre la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué dans le secteur de la restauration, l'État veille à ce que les professionnels de ce secteur s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Emploi dans le secteur de la restauration
Exposé Sommaire :
Suite à la décision européenne d'autoriser des taux réduits de TVA dans la restauration, le Gouvernement français envisage d'instaurer une TVA à 5, 5 % dans ce secteur en contrepartie des engagements qui seront pris par la profession notamment pour améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés de ce secteur. Afin que cette mesure ait un réel impact sur l'emploi dans le secteur de la restauration, il est nécessaire de modifier la convention collective effective dans cette branche professionnelle.
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