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Amendement N° 62 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mars 2009 par : MM. Raoult, Chastan, Guillaume, Repentin, Mme Herviaux, MM. Courteau, Navarro, Teston, Raoul, Botrel, Rainaud, Lise, Patient, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Texte de la commission N° 305 (2008-2009) sur le projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 5
I. - Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-21-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « compétence tourisme », sont insérés les mots : « ou développement économique » ;
2° Après la référence : « L. 2333-54 », la fin de la première phrase est supprimée ;
3° La seconde phrase est complétée par les mots : « siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. ».
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre...
Établissements publics de coopération intercommunale
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L. 5211-21-1 du CGCT tenant compte de l'essor de l'intercommunalité dans notre pays, échelon de plus en plus retenu pour l'exercice de la compétence tourisme, et permettant de repartir harmonieusement les ressources prélevées sur les produits des jeux, au niveau d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Il permet aussi d'étendre les dispositions de l'article aux EPCI ayant la compétence développement économique, alors même que la possibilité d'accueillir un casino est ouverte aux villes de plus de 500 000 habitants sous certaines conditions.
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