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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 7 avril 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er avril 2009 par : MM. Pozzo di Borgo, P. Dominati.
Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour les articles L. 231-1 à L. 231-5 du code du tourisme par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 231-6. - Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les voitures de tourisme avec chauffeur circulent sur le domaine public routier dans les mêmes conditions que les taxis. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre aux exploitants d'entreprises de voiture de tourisme avec chauffeurs de proposer, notamment dans les grandes villes, un meilleur service aux touristes d'affaires, qui sont leurs principaux clients.
Il permettrait par exemple à ces voitures d'emprunter les couloirs de bus à Paris.
Dans une compétition touristique mondiale de plus en plus sévère, cette permission offrirait un atout supplémentaire aux villes françaises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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