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Amendement N° 2 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 9 avril 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 avril 2009 par : M. Arthuis.
Texte de loi N° 20082009-319
Article 11
I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
le conseil d'administration
insérer les mots :
, le conseil de surveillance
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :
les conseils d'administration
insérer les mots :
, les conseils de surveillance
Exposé Sommaire :
Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l'article en ce sens.
NB:Amendement déposé avec l'accord du Gouvernement.
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