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Amendement N° 20 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit également les conditions dans lesquelles il est dressé, dans chacune des deux salles d'audience, un procès-verbal des opérations effectuées. »
Exposé Sommaire :
Afin de garantir que les débats seront menés dans le respect de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, il convient de renforcer l'exigence de publicité des débats en imposant au décret de prévoir les modalités selon lesquelles est dressé un procès verbal des opérations effectuées.
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