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Amendement N° 21 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 6 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 avril 2009 par : Mmes Boumediene-Thiery, Blandin, Voynet, MM. Desessard, Muller.
I. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ouverte au public
II. - Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
La salle d'audience de la zone d'attente et celle de la Cour sont ouvertes au public.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet un renforcement de la publicité des débats, composante du droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
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