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Amendement N° 101 rectifié (Non soutenu)

Dépôt de textes de commissions

Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière.

Photo de Bruno Gilles Photo de Dominique Leclerc Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Sophie Joissains Photo de Marie-Thérèse Bruguière 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 5

Dans le dixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer le mot :

participe

par le mot :

assiste

et supprimer les mots :

avec voix consultative

Exposé Sommaire :

S’il est admissible que les directeurs de caisses d’assurance maladie puissent assister aux réunions du conseil de surveillance, ceux-ci n’ont pas, en revanche, à prendre part à ses délibérations.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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