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Amendement N° 102 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, M. Vasselle, Mlle Joissains, Mme Bruguière.
I. - Supprimer la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique.
II. - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur, président du directoire, le président de la commission médicale d'établissement, vice-président du directoire, ainsi que dans les centres hospitaliers universitaires le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, participent aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative.
III. - En conséquence, supprimer le onzième alinéa du même texte.
Exposé Sommaire :
Si le conseil de surveillance doit intégrer avec voix consultative, le président de la CME, le directeur de l'établissement ainsi que, dans le cas des CHU, le doyen, responsable de la formation et de la recherche ou le président du comité de coordination de l'enseignement médical, il semble logique de mentionner ces membres de droit dans un même alinea.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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