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Amendement N° 103 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière.
A la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, remplacer les références :
aux 1° et 3°
par la référence :
au 1°
Exposé Sommaire :
Les élus locaux entretiennent avec les établissements publics de santé des liens très forts.
Représentants légitimes des populations concernées par l’offre de soins comme par les retombées économiques de l’activité hospitalière, les élus locaux doivent avoir une place prédominante dans le conseil de surveillance et son président doit être choisi parmi eux, et donc, dans le premier collège.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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