Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1132 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Retailleau, Darniche.
Après le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les élections sont organisées selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au moins six mois avant la date d'échéance des conventions ou accords mentionnés aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du présent code, les résultats devant être un critère de représentativité.
Exposé Sommaire :
Les élections des membres des unions régionales des professionnelles de santé doivent avoir lieu avant l'enquête de représentativité afin que celle-ci puisse en tenir compte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.