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Amendement N° 1134 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2009 par : Mme Hermange.
Rédiger comme suit le 22° du I de cet article :
22° Le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 est complété par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret adapte les dispositions du code de l'action sociale et des familles aux modalités de fonctionnement et de tarification de l'accueil temporaire des personnes accueillies dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1. Une évaluation du fonctionnement de ces établissements et services fait l'objet d'un rapport remis au Parlement avant le 15 octobre 2012. »
Exposé Sommaire :
La commission des affaires sociales a approuvé le principe d'une expérimentation comparative de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification pour l'accueil temporaire médicalisé des personnes âgées. Cet amendement prend en compte le fait qu'un texte réglementaire est d'ores et déjà en cours de préparation qui permettra de créer une tarification attractive pour ce type d'hébergement, sans passer par le stade d'une phase expérimentale.
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