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Amendement N° 1135 2ème rectif. (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Laufoaulu, Mme Hermange, M. B. Fournier.
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- étendre et adapter les dispositions de la présente loi à Wallis et Futuna, et modifier le statut de l'agence de santé de ce territoire.
Exposé Sommaire :
Certaines dispositions du présent projet de loi méritent d'être transposées avec adaptations sur le Territoire de Wallis et Futuna, où existe déjà depuis plusieurs années une Agence de Santé. Il conviendra donc en conséquence de modifier le statut de cette Agence, dont certains points ne résultant pas de la seule adaptation de ce projet de loi devraient également être modifiés (par exemple le statut des personnels) car ils font l'objet de conflits récurrents et pourraient faire l'objet de litiges juridiques en rapport avec les statuts des différentes fonctions publiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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