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Amendement N° 1161 (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Mézard, Milhau, Vall.
I. - Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par les mots :
après avis du conseil de surveillance
II. - En conséquence, dans le dixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
plan stratégique
par le mot :
projet
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit l’avis du conseil de surveillance sur le projet régional de santé.
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