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Amendement N° 1164 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Mézard, Milhau, Vall.
I. - Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il tient compte notamment de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale dans la détermination de ces zones.
II. - En conséquence, compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique par les mots :
, en tenant compte de l'accessibilité d'une offre aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
Il semble nécessaire d’inscrire dans la loi la prise en compte de l’accès à des soins aux tarifs opposables dans la détermination des zones de mises en œuvre des mesures prévues pour l’installation des professionnels de santé libéraux et dans la fixation des objectifs de l’offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds. La présence de l’offre de soins sur un territoire peut se révéler toute théorique si celle-ci n’est pas financièrement accessible à une part de la population qui n’a pas les moyens de payer des dépassements d’honoraires.
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