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Sous-Amendement N° 1189 rectifié à l'amendement N° 248 (Adopté)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 18 mai 2009 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 8

Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 248, remplacer les mots :

peut admettre des médecins

par les mots :

peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins

Exposé Sommaire :

L'objet du présent amendement est d'appliquer, dans un souci de parallèlisme des formes, la procédure de nomination des praticiens hospitaliers à l'admission de médecins, de sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral à participer à l'exercice des missions d'un établissement public de santé.

Conformément à leurs responsabilités respectives, le chef de pôle propose les nominations au directeur et le président de la commission médicale d'établissement donne son avis.

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