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Sous-Amendement N° 1223 à l'amendement N° 199 (Adopté)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 14 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 mai 2009 par : Le Gouvernement.

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 2

A. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 199 rectifié, supprimer le mot :

médicales

B. - Compléter l'amendement n° 199 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - En conséquence, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du 2° du IV, supprimer le mot :

médicales

Exposé Sommaire :

Les informations contenues dans le rapport de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge n'étant pas d'ordre médical, il est proposé de supprimer le terme « médical » aussi bien pour les dispositions applicables aux commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé que pour les conférences médicales d'établissement des établissements de santé privés.

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