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Sous-Amendement N° 1277 à l'amendement N° 1274 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 20 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 mai 2009 par : M. Autain.
Dans le texte proposé par le I de cet amendement pour le quinzième alinéa de l'article L.6143-1 du code de la santé publique, après les mots:
de santé,
insérer les mots:
et de l'autonomie
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même
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