Amendement N° 1297 (Adopté)

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 3 du titre II du livre I^erest ainsi rédigé : « Ecole nationale de la protection sociale » ;

2° L'article L. 123-3 est ainsi modifié :

a)Au premier alinéa, les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale de la protection sociale » ;

b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'Etat définit les missions de l'Ecole nationale de la protection sociale. » ;

3° L'article L. 123-4 est ainsi modifié :

a)Au début du premier alinéa, les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale de la protection sociale » ;

b)A la fin du second alinéa, les mots : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Ecole nationale de la protection sociale ».

OBJET

Le monde de la protection sociale connaît depuis quelques années des évolutions importantes.

En particulier, la distinction « historique » entre les régimes de sécurité sociale de base et les régimes complémentaires se modifie.

Les caractéristiques d'« obligatoire » pour les uns et de « facultatifs » pour les autres ne sont plus une réalité aujourd'hui tant pour la retraite que pour la maladie. Avec la mise en place d'une CMU-c ou encore les perspectives tracées par les travaux du conseil d'orientation des retraites, des rapprochements entre tous ces régimes s'opèrent.

Par ailleurs, les évolutions législatives récentes vont dans le même sens.

On peut citer à titre d'exemple, dans un passé proche, la création de l'union nationale des organismes d'assurance complémentaire composée de la FFSA (fédération française des sociétés d'assurances), de la FNMF (fédération nationale de la mutualité française), du CTIP (centre technique des institutions de prévoyance) et du régime local d'assurance maladie d'Alsace Moselle.

La création de cette union reconnaît une place dans la réflexion sur les évolutions de la protection sociale : négociations avec les professionnels de santé, avis sur les taux de remboursement, participation à la définition de la gestion du risque, etc.

La création des agences régionales de santé et de l'autonomie va dans le même sens.

Une redéfinition de l'organisation de la protection sociale en fusionnant le pilotage de l'ensemble de la santé publique et de tous les acteurs doit permettre de renforcer l'efficacité des politiques de santé, d'assurer un meilleur accès aux soins et aux services médico-sociaux, d'améliorer la qualité des soins et des prises en charge, et de mieux maîtriser les dépenses de santé.

Par ailleurs, les travaux lancés dans le cadre de la revue générale des politiques publiques ont permis de faire émerger de manière nette ce renforcement du rôle des institutions complémentaires dans le champ de la protection sociale.

Dans ce contexte, l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale créée en 1960 au bénéfice des seules institutions de sécurité sociale doit à son tour intégrer ce mouvement général. Il est donc proposé d'en changer la dénomination et le champ de compétences en en faisant l'Ecole nationale de la protection sociale (ENPS).