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Sous-Amendement N° 1298 à l'amendement N° 248 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2009 par : Le Gouvernement.
I. - Dans la première phrase du second alinéa de l'amendement n° 248, supprimer les mots :
et lorsque sont établies des difficultés manifestes de recrutement des praticiens hospitaliers dans le territoire de santé considéré
II. - Compléter cette même phrase par les mots :
ainsi qu'aux activités de soins de l'établissement
III. - Dans la deuxième phrase du même alinéa, remplacer les mots :
à ces missions
par les mots :
aux activités de l'établissement
IV. - Compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
, qui peut recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux intervenant en hospitalisation à domicile
V. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après la référence :
1°
insérer la référence :
du I
et remplacer les mots :
d'une redevance correspondant au coût réel, pour l'établissement, des prestations qu'il leur fournit pour les besoins de l'exercice de leur art
par les mots :
, le cas échéant, d'une redevance
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à permettre le recrutement des praticiens libéraux dans les établissements publics de santé dans des hypothèses qui ne sont pas exclusivement liées à l'exercice des missions de service public mais également à la mission de soins de l'établissement.
Il vise également à éviter l'applicabilité de la mesure aux seules situations où apparait une difficulté de recrutement de praticiens sur un territoire donné.
Il est effet absolument nécessaire de préserver le mode de fonctionnement actuel des hôpitaux locaux et des structures d'hospitalisation à domicile de droit public, axés sur les soins hospitaliers de proximité, notamment en médecine ou soins de suite et de réadaptation.
Ces établissements fonctionnent quasi-exclusivement avec des médecins libéraux et ont une organisation très adaptée aux soins de proximité. En effet, l'intégration des médecins libéraux au fonctionnement même de l'établissement de santé fait que la prise en charge des patients est continue, entre la ville et l'hôpital ou le domicile et l'hôpital. Ce type d'établissement constitue par ailleurs un facteur d'enracinement local pour les médecins libéraux, qui peuvent y pratiquer une forme d'exercice regroupé, dans toutes les dimensions des soins apportés aux patients, de la formation ou de la participation à la permanence des soins.
Par ailleurs, il convient également de préserver, pour les établissements d'hospitalisation à domicile, la possibilité de recourir à des conditions de rémunération particulières, autres que le paiement à l'acte, pour les auxiliaires médicaux libéraux. Cette disposition permet notamment aux structures de HAD de rémunérer les réunions de coordination interprofessionnelle et les évaluations faites au domicile des patients.
Enfin, comme c'est actuellement le cas, les modalités de calcul de la redevance due par les médecins à l'établissement relèvent du niveau réglementaire et non du niveau législatif. Ainsi, pour les hôpitaux locaux, il est prévu par décret que la redevance est calculée au prorata du montant des honoraires (10% ; article R. 6141-35 CSP). Il convient également de maintenir la formule « le cas échéant » puisque, dans le cas d'une structure d'hospitalisation à domicile, la minoration n'est pas requise.
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