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Sous-Amendement N° 1299 à l'amendement N° 158 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2009 par : Le Gouvernement.
Supprimer les deux premiers alinéas du texte proposé par l'amendement n° 158 pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
L'objet de ce sous-amendement est d'apporter au texte proposé pour l'article L. 6161-5-1 une précision d'ordre rédactionnel.
Il s'agit de préciser que les établissements privés autorisés à délivrer des soins au domicile de leurs patients « peuvent recourir » à des auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. La formulation actuelle laisse en effet à penser que cette possibilité est une obligation. Or, ces établissements disposent actuellement de collaborateurs salariés également.
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