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Amendement N° 1303 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 18 mai 2009 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé peuvent proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la conclusion d'une convention de communauté hospitalière de territoire.
OBJET
Le présent amendement a pour objet de permettre aux présidents des conseils de surveillance des établissements souhaitant constituer une convention de communauté hospitalière de territoire de proposer une telle démarche au directeur général de l'agence régionale de santé.
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