Sous-Amendement N° 1305 à l'amendement N° 1195 (Tombe)

Bien qu'opposés à la désignation d'un établissement siège au sein de la communauté hospitalière de territoire qui instituerait une forme de hiérarchie entre les établissements, les auteurs de ce sous-amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales concernées soient consultés sur la constitution des communautés hospitalières de territoire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).