Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1319 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 28 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1353 (Adopté)
Déposé le 27 mai 2009 par : Le Gouvernement.
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 257 est ainsi modifié :
a) Au début de l'avant-dernier alinéa du 1 du 7°, sont ajoutés les mots : « de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que » ;
b) Dans la première phrase du 7° sexies, après le mot : « portant », sont insérés les mots : « sur la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et » ;
2° Au 3 septies du I de l'article 278 sexies, après les mots : « apports de locaux », sont insérés les mots : « destinés à l'hébergement aux établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les ventes et apports de locaux ».
B. - Les dispositions prévues au A s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le II de l'article 28 adopté par la commission des affaires sociales a pour objet d'étendre le dispositif de taux réduit de TVA aux structures se limitant à un accueil de jour ou à de l'hébergement temporaire.
Si la logique de cette disposition est compréhensible, les services d'accueil de jour ou d'hébergement temporaire ne constituent pas des structures de logement à caractère social. Or le droit communautaire limite la TVA à taux réduit aux seuls logements à caractère social. L'extension proposée par la commission serait donc contraire au droit communautaire.
En revanche, il paraît souhaitable d'étendre le dispositif de TVA à taux réduit aux constructions et travaux de rénovation des locaux d'hébergement des établissements accueillant des mineurs ou des jeunes adultes handicapés, qui en sont aujourd'hui exclus.
Tel est donc l'objet du présent amendement :
- il supprime les dispositions qui étendent le taux réduit de TVA à l'hébergement temporaire et à l'accueil de jour ;
- mais il étend ce même dispositif aux établissements pour enfants handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.