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Amendement N° 1320 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1345
Déposé le 19 mai 2009 par : Le Gouvernement.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-4 du code de la santé publique :
« La conférence régionale de la santé et de l'autonomie est un organisme consultatif composé de plusieurs collèges qui concourt, par ses avis, à la politique régionale de santé. Sont notamment représentés au sein de ces collèges les collectivités territoriales, lesusagers et associations œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, les conférences de territoire, les organisations représentatives des salariés, des employeurs et des professions indépendantes, les professionnels du système de santé, les organismes gestionnaires des établissements et services de santé et médico-sociaux, les organismes de protection sociale.
Exposé Sommaire :
L'article L. 1432-4 prévoit, dans sa rédaction actuelle, la liste des six collèges composant la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
Par souci d'éviter de figer dans la loi une liste qui ne serait pas exhaustive (d'autres catégories pourraient en effet également y figurer, comme les partenaires sociaux ou encore les praticiens hospitaliers), l'amendement confirme que les catégories d'acteurs qui sont listées seront bien membres de la CRSA et renvoie au décret la liste énumérative complète des collèges de la CRSA.
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