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Amendement N° 1333 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 mai 2009 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Les établissements et services, qui font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, pourront disposer pour son élaboration et sa mise en œuvre des outils méthodologiques fournis par l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux et s'appuyer sur les recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. »
OBJET
Cet amendement de précision rédactionnelle étend aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, autres que ceux accueillant des personnes âgées, les modifications proposées à l'amendement précédent.
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