Amendement N° 1334 (Adopté)

Rédiger comme suit le dernier alinéa du II de cet article :

Les schémas prévus au 2° de l'article L. 312-5 dans sa rédaction antérieure à la présente loi sont pris en compte par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les catégories d'établissements relevant de la compétence de l'agence régionale de santé, jusqu'à l'établissement du schéma régional d'organisation médico-sociale prévu à l'article 26 de la présente loi.

OBJET

Outre la correction d'une erreur rédactionnelle, cet amendement vise :

- d'une part, à préciser que les schémas d'organisation médico-sociale relevant de la compétence des départements ne seront pas invalidés au-delà du 30 juin 2010 ;

- d'autre part, à laisser le temps nécessaire au directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autonomie d'arrêter le schéma régional d'organisation médico-sociale, après consultation de la commission de coordination dédiée au secteur médico-social et avis des présidents des conseils généraux compétents.