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Sous-Amendement N° 1350 rectifié à l'amendement N° 144 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2009 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.
Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 144 rectifié quater par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Peuvent délivrer, après avoir reçu une formation spécifique, pour trois mois et sans renouvellement possible, une contraception oestroprogestative aux femmes de plus de quinze ans et de moins de trente-cinq ans.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et 9°. »
Exposé Sommaire :
L'amendement 144 rectifié quater supprime une partie du texte précédemment adopté par la commission des affaires sociales. Il est proposé de le rétablir.
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