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Sous-Amendement N° 1362 à l'amendement N° 1252 (Adopté)

Dépôt de textes de commissions

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 29 mai 2009 par : M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Alain Milon 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 16 bis

I.- Dans le 2 du 2° de l'amendement n° 1252, après la référence :

L. 161-36-3-1

insérer la référence :

L. 161-36-3-2

et remplacer :

et L. 1111-23

par :

, L. 1111-23 et L. 1111-24

II.- Dans le 3 du 2° du même amendement, après la référence :

L. 161-36-3-1

insérer la référence :

L. 161-36-3-2

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