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Sous-Amendement N° 1365 à l'amendement N° 49 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juin 2009 par : MM. Duvernois, Virapoullé.
Compléter l'amendement n° 49 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
...Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de la présente loi et ne concernera donc pas les commerces déjà installés.
Exposé Sommaire :
Si l'amendement 49 rectifié était adopté sans cette précision, nombre de commerces de proximité seront contraints de fermer leurs portes. Or, ces coçmmerçants, déjà victimes de la crise économique qui frappe durement les DOM TOM, ont des charges et des emprunts en cours qu'ils ne pourront plus honorer. Cette disposition doit donc être tempérée par notre sous-amendement pour éviter les faillites prévisibles.
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