Séance en hémicycle du 5 juin 2009 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Dans l’examen des amendements précédemment réservés tendant à insérer des articles additionnels avant l’article 22, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 788.
Cet amendement, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I. - L'article L. 5311-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Met en œuvre, en liaison avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1er janvier 2010, un répertoire des équivalents thérapeutiques. Ce répertoire a pour objet de lister, par classe thérapeutique, les spécialités de référence, leurs spécialités génériques ainsi que les spécialités considérées comme équivalents thérapeutiques conformément au 17° de l'article L. 5121-1 du présent code. Il comprend pour chacune des spécialités recensées, des données relatives à la situation au regard du remboursement, du prix public et du coût moyen de traitement. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce répertoire est rendu gratuitement accessible au public. »
II. - En conséquence, l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 17° Équivalent thérapeutique d'une spécialité de référence, celle dont la structure chimique est proche de la spécialité de référence, qui bénéficie d'un mode ou un mécanisme d'action similaire et du même mode d'administration que la spécialité de référence pour les indications qu'elles ont en commun. Une spécialité est considérée comme un équivalent thérapeutique d'une spécialité de référence dès lors qu'elle apporte le même effet thérapeutique, quel que soit son dosage, et présente un profil de sécurité similaire. Ne peuvent être considérées comme équivalents thérapeutiques d'une spécialité de référence que les spécialités pharmaceutiques qui n'apportent pas, pour l'indication commune, d'amélioration en terme d'efficacité ou de tolérance selon le niveau d'amélioration du service médical rendu apprécié par la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
La place occupée sur le marché par les médicaments génériques est de plus en plus importante, car ces derniers sont aujourd’hui encouragés par les politiques de réduction des coûts de santé réalisées dans presque tous les pays développés.
Les médicaments génériques coûtent, en effet, en moyenne de 20 % à 30 % moins chers que les spécialités de marque.
En France, les médicaments génériques sont en progression et représentent 25, 2 % du marché en 2005, contre 13, 7 % en 1999. Ce taux est faible en comparaison d’autres pays : les médicaments génériques représentaient ainsi 63% du marché américain en 2007, selon une enquête de l’AFSSAPS du 29 janvier 2008.
Cependant, les laboratoires commencent à réagir à ce phénomène en contournant la prescription de génériques lorsqu’une molécule est sur le point de tomber dans le domaine public.
Un rapport préliminaire de la Commission européenne, rendu public le 28 novembre dernier, a constaté que les entreprises pharmaceutiques ont développé des stratégies dites de « grappes de brevets » : celles-ci n’hésitent pas à déposer un groupe de brevets, allant jusqu’à 1 300 brevets pour un seul médicament, à travers l’Union européenne, multipliant ainsi les litiges possibles avec les entreprises de génériques afin de retarder la production de leurs produits.
Cet amendement vise à lutter contre les stratégies de contournement de prescription des génériques. Il est ainsi proposé que l’AFSSAPS et l’assurance maladie mettent au point d’ici au 1er janvier 2010 un répertoire plus large que celui des génériques, qui correspondrait à un répertoire des équivalents thérapeutiques.
Une définition de l’équivalence thérapeutique est un préalable à la réalisation de ce répertoire qui listerait les génériques, leurs princeps et les équivalents thérapeutiques, et fournirait, en plus, des informations sur la situation au regard du remboursement et du prix.
Rappelons encore que la situation dénoncée s’explique notamment par le champ trop étroit du répertoire des génériques, liste des médicaments génériques et de leur princeps établie par l’AFSSAPS et utilisée, d’une part, par les pharmaciens pour exercer la substitution et, d’autre part, par les médecins pour prescrire des génériques.
En effet, ce répertoire a atteint aujourd’hui ses limites : si le taux de pénétration des médicaments génériques a fortement progressé ces dernières années, la part des prescriptions dans le répertoire a tendance à stagner.
Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, dans son avis actualisé sur le médicament du 25 septembre 2008, explique cette stagnation par le fait que « la prescription – largement du fait de la pression commerciale des laboratoires – se déplace vers les produits “hors répertoire” » et donc encore sous brevet.
Or ces molécules de contournement ne sont pas plus efficaces que les médicaments génériques, et elles coûtent beaucoup plus cher à la collectivité.
Cet amendement tend à mettre en place un répertoire des équivalents thérapeutiques.
Cette idée, bien qu’intéressante, ne relève pas de ce projet de loi et aurait plutôt sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les arguments avancés par M. rapporteur sont importants.
Mes observations porteront sur le fond, et c’est aussi bien la ministre de la santé que le docteur en pharmacie qui vous répondra, monsieur Le Menn.
Le répertoire des génériques a été déjà considérablement élargi dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, prend place au banc des ministres.
Les profils de bénéfices et de risques sont identiques entre génériques et produits princeps à bioéquivalence égale.
En revanche, pour les molécules d’une même classe thérapeutique, les profils de tolérance peuvent être extrêmement différents. Pour faire une comparaison, je dirai que, dans une classe thérapeutique, il y a un peu la même différence que celle qui existe entre Roger Karoutchi et moi-même : nous sommes touts deux membres du Gouvernement, mais nous n’avons pas tout à fait le même profil….)
L’absence d’équivalence entre les différentes doses entraîne des risques de surdosage ou de sous-dosage, avec une possibilité d’effets toxiques ou de perte d’efficacité thérapeutique. Je ne citerai qu’un seul exemple particulièrement significatif : la classe des benzodiazépines.
En termes de santé publique, je ne peux donc pas vous suivre, monsieur le sénateur. À cela, s’ajoute le problème législatif évoqué par M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jacky Le Menn. Je vais suivre les conseils du docteur en pharmacie et dire à Mme la ministre que je retire mon amendement.
Nouveaux sourires
L'amendement n° 788 est retiré.
L'amendement n° 789, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les molécules innovantes, les médicaments et les dispositifs médicaux récents sont régulièrement soumis à une évaluation, d'une part des coûts liés à la recherche, à l'expérimentation clinique et à la production, et d'autre part à la date de leur mise sur le marché et au nombre de cas en bénéficiant.
Chaque année, une analyse du prix pratiqué par l'entreprise pharmaceutique est réalisée au regard de ces paramètres et ceci sans attendre, en ce qui concerne les médicaments, la date de possible mise à disposition d'un générique.
En cohérence avec les résultats du dossier ainsi établi et après avis du ministère de la santé, les prix des médicaments et autres spécialités ou produits sont chaque année revus à la baisse.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Cet amendement, comme le précédent, a pour objet de simplifier et de rendre plus lisible l’amélioration du service médical rendu.
Les médicaments et les dispositifs médicaux innovants sont extrêmement onéreux, notamment parce qu’il faut « amortir » l’investissement de recherche. Leurs prix doivent donc être réappréciés très régulièrement en fonction du volume vendu, car cet amortissement dure probablement bien au-delà de ce qui est nécessaire.
Dès lors, nous devrions être beaucoup plus sévères et réviser régulièrement ces prix.
Aujourd’hui, les hôpitaux et les prescripteurs sont soumis à un contrôle important afin de limiter l’indication de ces traitements, alors que rien n’est fait pour en réglementer régulièrement le prix fixé par les laboratoires pharmaceutiques.
Deux situations incitent à cette réglementation.
Premièrement, le prix des molécules innovantes ne relevant pas d’un générique – anticorps monoclonaux, par exemple – demeure très élevé alors même que de nombreux patients ont été traités et que l’amortissement de la recherche et de la technologie ayant permis son élaboration est pour une grande part réalisé.
Deuxièmement, pour les molécules permettant la mise à disposition d’un générique, les laboratoires pharmaceutiques maintiennent des prix très élevés et ne les réduisent qu’à l’approche de la possibilité de mise à disposition de ce générique.
Ces baisses importantes de prix par les laboratoires à l’approche des génériques montrent qu’on réglera le problème du coût de la santé non pas seulement par une limitation drastique des prescriptions onéreuses, mais aussi par une négociation réglementée des prix en fonction des critères de délai de mise sur le marché et du nombre de cas traités.
Des économies pourraient être réalisées en adoptant une démarche « en escalier », c’est-à-dire une démarche d’évaluation et de déflation régulières des prix.
Cette disposition relève probablement du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la baisse régulière du prix des molécules innovantes est de nature à remettre en cause l’équilibre économique de la recherche.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Si les prix sont fixés par convention avec les entreprises, c’est que nous sommes aussi sur un marché européen ouvert où un marché parallèle pourrait se développer.
Nous avons déjà des règles très fortes en la matière, monsieur Daudigny.
Tout d’abord, nous nous assurons que l’assurance maladie française ne paie pas plus cher que ses principaux voisins pour les innovations les plus importantes. Ensuite, nous n’acceptons l’inscription de nouveaux médicaments non innovants que s’ils engendrent une moindre dépense pour l’assurance maladie.
Il existe donc un étau qui apporte les garanties que vous appelez très justement de vos vœux, monsieur le sénateur.
En ce début de soirée – vraisemblablement la dernière consacrée à ce projet de loi –, nous sommes sensibles aux arguments très forts de Mme la ministre. Je retire donc mon amendement.
L'amendement n° 531, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa (4° bis) de l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° ter Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques visées à l'alinéa précédent ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, l'inscription du médicament concerné sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ne peut être renouvelée ; »
L'amendement n° 532, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 5121-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les études pharmaco-épidémiologiques mises en œuvre postérieurement à l'octroi de cette autorisation ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans, celle-ci ne peut être renouvelée. »
L'amendement n° 552, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 31 décembre 2009, un rapport relatif au montant des économies réalisées par l'assurance maladie au cours des six dernières années grâce à l'application du 2° du I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale.
Ces amendements ont été précédemment retirés.
L'amendement n° 1281, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, afin de garantir la santé publique, à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code du sport relatives à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, afin :
1° De renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs, ainsi que de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants ;
2° D'en assurer la conformité avec les principes du code mondial anti-dopage applicable à compter du 1er janvier 2009 ;
3° D'améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche, de lutte contre le dopage et le trafic de produits dopants et de coopération internationale dans ces domaines, en révisant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage et les fédérations sportives, ainsi que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
II. - Les ordonnances prévues au I devront être prises dans les neuf mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication des ordonnances.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de lutte contre le dopage.
L'amendement n° 1281 tend à renforcer la protection de la santé des sportifs, sujet qui a fait florès dans la presse, et la lutte contre le fléau que constitue le dopage.
Cet enjeu concerne non pas seulement quelques sportifs prestigieux, même s’ils sont sous les feux de l’actualité, mais aussi les sportifs de haut niveau et les 16 millions de licenciés pratiquant au sein des fédérations sportives.
La prévalence du dopage est importante. Elle est estimée entre 3 % et 5 % des sportifs, notamment 1 % des jeunes sportifs de onze ans selon des études menées sur notre territoire. Ce dernier chiffre est tout à fait considérable puisqu’il représente des dizaines de milliers de jeunes. Les conséquences sanitaires sont importantes.
L’opinion publique perçoit très mal, à juste titre, ce phénomène qui a des répercussions socio-économiques. La faisabilité des actions de prévention de lutte contre le dopage fait de cette dernière une problématique de santé publique prioritaire.
La lutte contre le dopage est ainsi intégrée à la troisième partie du code de la santé publique consacrée à la lutte contre les maladies et les dépendances, même si depuis 2006, pour des raisons d’accès au droit, l’intégralité des dispositions figure dans le code du sport.
La lutte contre le dopage ne peut se concevoir – vous l’avez souligné et j’en conviens – que dans le cadre d'une coopération internationale renforcée.
En sa qualité d’État membre de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée en 2005 et ratifiée par le gouvernement français, la France a transcrit les principes figurant dans le code mondial antidopage.
Ces dispositions ont été complétées par la loi du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants.
Lors de la dernière conférence de l'Agence mondiale antidopage, un nouveau code mondial antidopage a été adopté, applicable à compter du 1er janvier 2009.
Par le présent amendement, le Gouvernement demande au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnance plusieurs mesures.
Premièrement, dans un objectif de santé publique, nous voulons renforcer l'efficacité des dispositifs de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage et les trafics de produits dopants.
Deuxièmement, nous souhaitons assurer la conformité de la loi française avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2009.
Troisièmement, nous désirons améliorer la cohérence de la politique nationale en matière de prévention, d'éducation, de formation, de recherche et de lutte contre le dopage.
Nous voulons également améliorer la coopération internationale dans ce domaine en révisant tant la répartition des compétences entre l'État, l'Agence française de lutte contre le dopage, ou AFLD, et les fédérations sportives, que la gouvernance de l'Agence, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale.
À ce titre, les dispositions envisagées permettront notamment de clarifier la répartition des compétences entre les fédérations internationales et l'Agence française de lutte contre le dopage pour effectuer des contrôles antidopage sur le territoire français. Elles permettront également de transcrire en droit français les nouvelles procédures relatives aux autorisations pour usage à des fins thérapeutiques.
Par ailleurs, il sera proposé de renforcer l'efficacité et la cohérence de la politique nationale antidopage, qui relève de l'État et de l'Agence française de lutte contre le dopage en coopération avec les fédérations sportives.
Nous souhaitons également tenir compte des conclusions de diverses études réalisées dans ce domaine, notamment par l’Office parlementaire d’évaluation de la législation et par la Cour des comptes.
L’AFLD est une autorité publique indépendante, et nous voulons mettre en place des relations institutionnelles entre l’État et l’agence afin d’améliorer la cohérence de la politique nationale antidopage. Nous envisageons ainsi la mise en place d’un contrat de performances sur les moyens et les objectifs de l’AFLD – je rappelle que plus de 90 % des moyens proviennent d’une subvention de l’État – et, éventuellement, l’institution d’un commissaire du Gouvernement auprès de l’agence qui, évidemment, n’interviendra d’aucune façon dans l’exercice des compétences de l’agence en matière disciplinaire.
Ces mesures permettront à la lutte contre le dopage de prendre pleinement sa place parmi les politiques de santé publique. Le texte du projet d’ordonnance, avant d’être soumis au Conseil d’État, sera transmis pour avis à l’agence.
Ces dispositions doivent être adoptées dès à présent et ne pas être renvoyées à un prochain projet de loi relatif soit à la santé publique – nous n’en examinerons pas avant 2010 au plus tôt –, soit au sport – ce ne serait pas, dans la meilleure hypothèse, avant une bonne année. En effet, les dispositions du code mondial antidopage sont entrées en vigueur au niveau international depuis le 1er janvier 2009 et nous ne les avons toujours pas transposées dans notre droit national, alors que nous aurions dû le faire. De tristes exemples largement médiatisés nous montrent bien que cette lutte antidopage doit être internationale et homogène, car nous ne pouvons pas nous accommoder de vides juridiques considérables.
La prise en compte des recommandations du sénateur Patrice Gélard et de la Cour des comptes ne peut donc plus être différée ; l’efficience de la lutte contre le dopage doit être améliorée de façon continue.
L’adoption de cet amendement permettra à notre pays de conserver son rôle moteur dans la protection de la santé et la lutte antidopage, au niveau tant national qu’international.
Même si vous n’en raffolez pas, à juste titre, le recours à la procédure des ordonnances est assez classique pour la transposition en droit national de normes internationales ou européennes, qui ne posent pas de difficulté majeure quant à la forme du texte ni quant au contenu de ses dispositions. C’est pourquoi je vous propose de suivre cette méthode pour permettre une application plus rapide du code mondial antidopage dans notre pays.
Ce sujet extrêmement important concerne beaucoup de jeunes sportifs, et j’en entends parler toutes les semaines dans le TGV qui m’emmène d’Avignon à Paris et, parfois, au retour, dans le TGV qui m’amène de Paris à Avignon – vous comprendrez pourquoi tout à l’heure !
Cet amendement tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions permettant la transposition du code mondial antidopage ainsi que d’autres dispositions relatives à l’Agence française de lutte contre le dopage.
Je me suis donc rapproché de la commission des affaires culturelles, compétente au sein de la Haute Assemblée pour traiter ces questions, notamment d’Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse, que sa commission a nommé rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants. Alain Dufaut, avec lequel j’ai souvent l’occasion de m’entretenir de ces questions dans le TGV, se demandait d’ailleurs si Mme la ministre ne pourrait pas faire pour lui ce que j’ai fait pour Jacques Domergue.
Quel que soit l’intérêt de cet amendement sur le fond, nous sommes convaincus que l’ordonnance n’est peut-être pas le véhicule le plus approprié pour prendre de telles dispositions. La commission des affaires sociales a donc émis un avis défavorable, considérant que M. Dufaut devait pouvoir poursuivre son travail, comme M. Domergue peut le faire à l’Assemblée nationale, sur un autre sujet.
Toutefois, des membres de la commission des affaires culturelles sont présents dans l’hémicycle : peut-être ont-ils leur mot à dire sur ce sujet…
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, vous connaissez notre passion pour les ordonnances…Malgré cela, nous ferons, dans le cas présent, une entorse à nos habitudes.
Ah ! sur les travées de l’UMP.
En effet, la lutte contre le dopage est un sujet très important, et le dopage des jeunes, mentionné dans l’objet de l’amendement, exige une action urgente. Le dopage des sportifs de haut niveau, avéré ou non, a en effet tendance à retenir toute l’attention : il constitue un vrai problème ; mais la plus grande difficulté que nous ayons à résoudre résulte, à mon avis, de l’apprentissage du dopage dès le début de la carrière sportive, et ce même chez les sportifs amateurs.
M. Jean-Pierre Godefroy. Une action très forte doit être menée : le dépistage devrait être beaucoup plus systématique dans les compétitions d’amateurs, car tous ceux qui ont pratiqué un sport – cela ne se voit plus beaucoup en ce qui me concerne !
Sourires
Madame la ministre, nous ferons donc une exception à notre opposition de principe au recours aux ordonnances pour voter votre amendement.
M. Gérard César. Il est vrai que nous sommes un peu allergiques aux ordonnances, même si elles sont parfois médicales…
Sourires
Lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, sur lequel j’étais rapporteur, nous étions convenus, avec le ministre, de l’octroi d’un nombre minimal d’habilitations à légiférer par ordonnance pour permettre au Gouvernement d’approfondir la concertation sur un certain nombre de points, mais en fixant un délai limite de neuf mois à compter de la promulgation de la loi. En effet, nous ne sommes pas en mesure de traiter une question de cette importance dans l’immédiat.
Je voterai donc cet amendement, afin que Mme la ministre puisse régler ce problème par ordonnance.
Sourires
… Marie-Georges Buffet, lorsqu’elle était ministre, avait engagé une réflexion qui est poursuivie aujourd’hui. Le phénomène de commercialisation du sport fait que, dès le plus jeune âge, à partir du moment où l’on entre dans un club sportif et dès l’instant où les entraîneurs décèlent des qualités plus particulières chez tel ou tel jeune, la tentation de transcender les performances pour atteindre le plus haut niveau se fait jour.
Ce problème n’est pas traité à sa juste mesure dans toutes les disciplines sportives, car presque toutes sont touchées.
Enfin, l’éducation doit également prendre sérieusement en compte le problème du dopage.
Pour toutes ces raisons, nous voterons cet amendement.
Je suis très heureuse que, une fois de plus, la lutte contre le dopage réconcilie les différentes sensibilités politiques. Vous avez eu raison, monsieur Fischer, d’évoquer le nom de Marie-Georges Buffet, qui a pris à bras-le-corps la question du dopage. Son action a été tout à fait déterminante ; elle a été poursuivie par mon prédécesseur, Jean-François Lamour, et Bernard Laporte et moi-même essayons de continuer dans la voie ainsi tracée.
Pour une fois, la procédure des ordonnances peut nous réconcilier : je m’en méfie, comme vous, et ne l’utilise qu’en dernier recours ; mais, dans le cas présent, il s’agit d’éviter que nous ne prenions un retard considérable.
Monsieur le rapporteur, vous avez eu raison d’insister sur le rôle de M. Dufaut dans ce domaine. Je tiens à rendre hommage à son action et à indiquer qu’il sera bien entendu associé à la mise en œuvre de ces ordonnances, afin de lui permettre de nous faire bénéficier de sa capacité d’expertise.
L’amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.
L’amendement n° 536, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport sera présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur l’opportunité d’intégrer la formation des sages-femmes aux universités.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain. Monsieur le président, cet amendement est retiré, car il est satisfait.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L’amendement n° 793, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l’article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L. 2111-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Une politique nationale de planning familial comprenant des actions d’écoute, de conseil, d’aide à la contraception et d’éducation à la sexualité, mise en œuvre par l’État. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement vise à engager davantage l’État dans le financement du planning familial, politique de santé majeure. Il donne ainsi l’occasion à Mme la ministre de mettre en cohérence son discours avec ses actes.
En effet, les crédits budgétaires de l’action « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents », au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », destinés au planning familial ont été ramenés de 23, 18 millions d’euros en 2008 à 15, 5 millions d’euros en 2009. Cette baisse a entraîné sur le terrain une diminution de 50 % des subventions pour les établissements d’information, de consultation et de conseil familial, qui passent de 13, 6 millions d’euros en 2008 à 7, 1 millions d’euros en 2009.
Cette réduction drastique des moyens alloués par l’État a eu des conséquences importantes pour ce réseau d’associations, et notamment pour le planning familial. Depuis décembre 1967, ces structures effectuent un travail dont l’utilité est largement reconnue. La menace de fermeture d’un tiers des soixante-dix associations départementales du planning familial semble se confirmer pour l’année 2010. Cet arrêt s’explique par la baisse de 42 % des crédits accordés par l’État au conseil conjugal et familial.
L’État montre ici sa volonté d’abandonner les missions qui sont les siennes quant à l’accueil, l’information et la prévention concernant la contraception, la fécondité et la sexualité. Les réponses qui ont été apportées lors des questions d’actualité du 5 février 2009 à l’Assemblée nationale n’ont en rien atténué ces inquiétudes.
Par cet amendement, nous vous demandons d’assurer le financement suffisant et pérenne du planning familial.
Personne n’oserait contester le rôle majeur joué par le Mouvement français pour le planning familial dans l’émancipation des femmes et de la famille.
Mais cet amendement, qui revient à une demande de financement en faveur du planning familial, n’a pas sa place dans ce projet de loi ; il devrait plutôt être déposé en loi de financement de la sécurité sociale.
Des crédits importants sont affectés par l’État à toutes les structures de cette nature. Dans le cadre de la loi de finances pour 2009, une redistribution des crédits entre les différentes lignes budgétaires est intervenue, qui a pu faire croire à une réduction des crédits. En fait, Brice Hortefeux et Valérie Létard l’ont confirmé – la majeure partie de ces crédits est en effet affectée au ministère des affaires sociales, le ministère de la santé n’intervenant que de manière incidente dans ces politiques de soutien aux associations –, les crédits ont été intégralement maintenus.
Ces politiques sont capitales à mes yeux. J’ai confié à l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé une campagne de communication pluriannuelle pour favoriser une meilleure utilisation des méthodes contraceptives, et je peux vous rassurer sur le maintien total des engagements de l’État à l’égard de ces activités extrêmement importantes.
Mais, comme l’a dit M. le rapporteur, cette discussion aurait plutôt sa place en partie lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et, en ce qui me concerne, lors de l’examen du projet de loi de finances. Vous aurez donc l’occasion d’y revenir.
Enfin, la création des ARS, avec les contrats locaux de santé que les agences devront mettre en place, ouvrira un très beau champ d’actions pour tous ces programmes qui nous tiennent particulièrement à cœur. Aussi, je suis défavorable à votre amendement dans sa forme, mais non dans son esprit.
L'amendement n° 793 est retiré.
L'amendement n° 794, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée maximum de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1. »
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Plus de trente ans après l’adoption de la loi Veil, et malgré la mise en vente libre de la pilule Norlevo depuis 2001 et l’accroissement de l’utilisation des méthodes de contraception en France, le nombre d’avortements avoisine toujours 200 000 par an.
L’expérience montre que les grossesses non souhaitées sont souvent dues aux difficultés à se procurer un contraceptif oral et à la méconnaissance des risques de grossesse.
Notre amendement a pour but de faciliter l’accès à la pilule en donnant la possibilité aux infirmiers et aux infirmières, travaillant notamment dans les milieux scolaires et de la planification familiale, de faire un renouvellement de prescription.
Nous devons trouver des solutions modernes pour l’éducation à la sexualité et la prévention de l’interruption volontaire de grossesse, l’IVG, encore insuffisantes. D’ailleurs, nous sommes dans l’attente du rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, que nous espérons public, sur l’évaluation de la loi du 4 juillet 2001 relative à l’IVG et à la contraception, et des dispositifs pris pour son application.
Le taux élevé du nombre d’avortements s’explique aussi en partie par le manque d’information sur la contraception d’urgence.
La pilule dite du lendemain n’est efficace qu’à 75 % seulement, si elle n’est pas suivie d’une contraception régulière.
Or les délais d’attente pour obtenir une consultation chez un spécialiste sont de plus en plus longs, désertification médicale oblige. En 2015, la France ne comptera plus que 600 gynécologues-obstétriciens. Certes, les médecins généralistes peuvent prescrire ces modes de contraception. Mais eux-mêmes n’échappent pas à la désertification !
C’est en étant au plus près des jeunes que la prévention peut être efficace.
En commission, madame la ministre, vous nous avez dit que la question de la responsabilité des professionnels était posée et qu’elle nécessitait une concertation. II s’agit, je vous le rappelle, d’un renouvellement et non d’une première prescription, valable six mois et non renouvelable. Le risque est minime, vous en conviendrez.
Certains pays vont même plus loin tant l’enjeu est important. Ainsi, au Canada et en Suède, des professionnels de santé non médecins peuvent délivrer, sous certaines conditions, des contraceptifs oraux.
C’est pourquoi nous vous demandons, chers collègues, d’adopter cet amendement.
Le sous-amendement n° 1371, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I- Compléter la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 794 par les mots :
et à l'article L. 2311-4.
II- Compléter le même amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Après l'article L. 4423-2 du même code, il est inséré un article L. 4423-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4423-3.- Pour l'application de l'article L. 4311-1 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4 » sont supprimés. »
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments renouvelés par une infirmière ou un infirmier en application du quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
La parole est à Mme le ministre pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 794.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement que vient de défendre M. Le Menn, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Celui-ci vise à apporter un certain nombre de précisions utiles sur la mise en œuvre de cette pratique de renouvellement mais, surtout, à prévoir que les médicaments ainsi délivrés seront remboursés dans le cadre de cette prescription, ce qui, évidemment, n’est pas prévu dans votre amendement, monsieur Le Menn.
Sur l’amendement n° 794, je voudrais rappeler que, la semaine dernière, notre assemblée a rejeté un amendement que j’avais présenté au nom du président Nicolas About autorisant la primo-prescription par les pharmaciens de la pilule. Or, aujourd’hui, il nous est proposé le renouvellement de la pilule par les infirmiers et les infirmières.
Dans le cas du pharmacien, il s’agissait en effet d’une première prescription mais celui-ci dispose de moyens de contrôle que l’infirmier n’a pas en ce qui concerne le renouvellement.
Votre amendement prévoit que l’infirmier peut effectuer un renouvellement sans contrôle par qui que ce soit, ce qui me pose un problème. L’idée est évidemment intéressante et la ministre s’y est déclarée favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement qu’elle propose. La commission, quant à elle, s’en est remise à la sagesse de notre assemblée. Il vous appartiendra donc, mes chers collègues, de faire votre choix.
La première signataire de l’amendement n° 794 étant Mme Chevé, je prie le groupe socialiste de lui transmettre nos pensées amicales et nos souhaits de prompt rétablissement.
Enfin, sur le sous-amendement n° 1371, dans la mesure où la commission s’en est remise à la sagesse sur l’amendement n° 794, auquel le Gouvernement est favorable, je suppose que ce sous-amendement va être adopté. La commission ne peut qu’y être favorable.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.
L'amendement n° 795, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance, peut dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
Je tiens tout d’abord à remercier M. le rapporteur des propos qu’il a tenus tout à l’heure à l’égard de Mme Chevé.
L’amendement n° 795 s’inscrit dans la lignée du précédent. Il vise à faciliter l’accès à la contraception pour une meilleure prévention des IVG, toujours trop nombreuses.
Les pharmaciens sont à même de jouer un rôle prépondérant dans l’amélioration du taux de couverture contraceptive des jeunes femmes.
C’est pourquoi notre amendement vise à leur permettre de dispenser, sur présentation d’une ordonnance périmée prescrivant des contraceptifs oraux, les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois.
Vous en conviendrez, cet amendement est modéré. Cette possibilité n’est offerte qu’une seule fois. Elle ne peut s’exercer que hors cas d’opposition du prescripteur et il ne s’agit pas d’une primo-prescription, contrairement à ce qui a été prévu dans la rédaction de l’article 14 bis adoptée par la commission sur l’initiative de son président, M. Nicolas About.
De surcroît, il est moderne dans le sens où il fait évoluer le métier des pharmaciens en leur permettant d’offrir de nouveaux services, de s’impliquer davantage dans la prévention, argument que vous avez-vous-même défendu, madame la ministre, devant le congrès national des pharmaciens de France. Nous ne doutons pas de son adoption.
En outre, l’argument de la proximité de ces professionnels est à prendre en compte. C’est un atout considérable pour lutter efficacement contre l’accroissement du nombre d’avortements, d’autant que l’implantation de ces professionnels est vouée à s’accroître.
Cet élément est à mettre en parallèle avec le phénomène préoccupant de désertification médicale tant des gynécologues obstétriciens que des médecins généralistes, surtout dans les zones rurales. Ce phénomène s’amplifiera d’autant plus que les dispositions adoptées par la majorité vident le projet de loi dont nous débattons de toutes les mesures de lutte contre les déserts médicaux qu’il contient.
Enfin, soyons honnêtes avec nous-mêmes : il s’agit d’une mesure de bon sens déjà largement appliquée par ces professionnels. Alors, légalisons-la clairement !
Le sous-amendement n° 1372, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 795, remplacer les mots :
ordonnance renouvelable
par les mots :
ordonnance datant de moins d'un an
II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :
, en l'absence d'opposition du prescripteur figurant sur l'ordonnance,
III. - Après le mot :
traitement
insérer les mots :
s'ils figurent sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
IV - Compléter le même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 162-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments dispensés par un pharmacien en application du deuxième alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code. »
La parole est à Mme la ministre pour présenter ce sous-amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 795.
Je suis favorable à l’amendement n° 795 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1372, qui vise à le préciser. Ce sous-amendement permettra également le remboursement par l’assurance maladie des médicaments dispensés dans ce contexte, ce que votre amendement, monsieur Godefroy, ne pouvait indiquer.
Une chose me gêne dans l’amendement présenté par le groupe socialiste : le renouvellement de contraceptifs oraux dans le cadre de la « posologie initialement prévue ». Si la posologie est d’un comprimé par jour pendant douze mois, il sera possible de renouveler l’ordonnance encore pendant douze mois, puis pendant encore six mois, ce qui laisse à la patiente jusqu’à trente-six mois avant d’être obligée de consulter son médecin. Cela me paraît très long.
Je préfère donc que l’on prévoie à la rigueur, puisque la ministre y est favorable, un renouvellement dans le cadre d’une posologie de six mois. Si l’on se réfère à la posologie initialement prévue, le renouvellement pourrait presque intervenir indéfiniment et, là, je n’y serais pas favorable, Gilbert Barbier non plus d’ailleurs.
Je donne donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 1372 du Gouvernement, et sous réserve de cette modification, sur l’amendement n° 795 du groupe socialiste.
Monsieur Godefroy, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
Je suis donc saisi d’un amendement n° 795 rectifié, présenté par Mmes Chevé, Alquier, M. André, Blondin et Campion, M. Desessard, Mme Ghali, MM. Godefroy, Jeannerot et Le Menn, Mmes Le Texier, Printz et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« S’agissant des contraceptifs oraux, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien, en l’absence d’opposition du prescripteur figurant sur l’ordonnance, peut dispenser les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, pour une durée supplémentaire non renouvelable de six mois. »
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1372.
Je crois que nous sommes en train de banaliser quelque chose qui n’a rien d’anodin. Je trouve curieux que le pharmacien puisse renouveler une prescription de contraceptifs oraux sans aucun examen complémentaire, ne serait-ce qu’une prise de tension, ou sans même interroger la patiente qui demande le renouvellement de sa pilule, ce qui est quand même le minimum en ce domaine.
J’ai bien noté que ce renouvellement se ferait sur la base de la posologie qui avait été initialement fixée par le médecin. On sait très bien que parmi la gamme des contraceptifs oraux les dosages sont très variables et qu’ils doivent être adaptés en fonction de la patiente.
Je suis quand même sidéré de cette distribution. Quitte à l’autoriser, pourquoi ne pas prévoir qu’elle se pratiquera en libre–service dans les supermarchés ?
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Je voudrais quand même faire remarquer à Gilbert Barbier que les pharmaciens suivent une formation qui est très similaire à celle des médecins, à un an près. Ils connaissent bien les progestatifs et savent qu’il est indispensable de poser un certain nombre de questions. Cela fait partie de l’exercice normal de la profession, surtout en matière de progestatifs.
Par ailleurs, nous venons d’autoriser les infirmières à renouveler une prescription. Sans vouloir mésestimer les compétences de cette profession, bien au contraire - étant marié à une infirmière, je serais mal placé pour le faire
Sourires
En l’occurrence, il s’agit simplement d’ouvrir une possibilité, celle de prolonger pour six mois au maximum un traitement contraceptif qui a déjà été prescrit.
Il est vrai que, dans le cadre du renouvellement d’un contraceptif, il est nécessaire, comme vous le rappeliez tout à l’heure, de faire régulièrement une analyse de sang, de doser les lipides, les triglycérides, etc. Mais, de toute façon, le pharmacien ne renouvellera pas indéfiniment l’ordonnance. C’est donc une pratique normale, naturelle, allant dans le sens d’une optimisation des compétences qui va être ainsi légalisée
Nous allons faciliter ce qui est déjà extrêmement fréquent. Quelle femme sous progestatif n’a jamais dépassé la date d’expiration de sa prescription ? Bien des femmes, pour ne pas interrompre leur protection, vont voir le pharmacien, qu’elles connaissent bien, et lui demandent de leur avancer une boîte de pilules. Et quel pharmacien, dans ces circonstances, refuse de renouveler la prescription ? Bien entendu, il s’agit de six mois, et l’on peut espérer que, dans ce délai, la femme ira voir son médecin et se fera prescrire son médicament.
Je voudrais simplement faire remarquer à notre collègue Gilbert Barbier que l’on ne peut pas comparer les pharmacies et les supermarchés.
Enfin, avant que le vote n’intervienne, je tiens à souligner que nous apprécions beaucoup les deux sous-amendements proposés par le Gouvernement, qui confortent tout à fait les amendements que nous avons proposés.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.
L'amendement n° 797, présenté par M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 32 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 s'appliquent aux salariés de la fonction publique.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
Mes chers collègues, je tiens à évoquer une nouvelle fois devant vous la situation des femmes membres de l’association Réseau DES France qui, depuis des décennies, mènent, avec un très grand courage, un combat difficile pour que soient reconnus les effets du distilbène. Vous le savez, ces femmes subissent les conséquences, qui sont, dans un certain nombre de cas, très douloureuses, de la prescription de distilbène à leurs mères.
Madame la ministre, nous avons adopté à l’unanimité, en décembre 2004, un amendement, devenu l’article 32 de la loi du 20 décembre 2004, qui dispose que « par dérogation aux dispositions prévues par les articles L. 122-26 du code du travail et L. 331-3 du code de la sécurité sociale, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d’un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
Cette disposition a été reçue très positivement par ces femmes qui ont mené des combats judicaires très difficiles pour parvenir à faire condamner un certain nombre d’entreprises et de laboratoires médicaux à verser des indemnités et des réparations.
Madame la ministre, ayant été, à la demande de cette association, à l’initiative de cet amendement, je suis intervenu auprès de vos prédécesseurs pour que le décret d’application soit publié, ce qui a été fait pour les salariées du régime général le 30 juin 2006, deux ans après la parution de la loi. Toutefois celui qui concerne les fonctionnaires ou les salariées des entreprises publiques n’est toujours pas paru !
Les femmes du réseau DES France m’ont demandé si le Gouvernement attendait que plus une seule d’entre elles ne puisse être enceinte pour publier le décret qui leur permettra de bénéficier des dispositions de la loi, c'est-à-dire d’un congé de maternité spécifique et adapté.
J’ai posé une question écrite à ce sujet le 20 décembre 2007. J’ai reçu, le 1er mai 2008, une réponse dans laquelle M. le secrétaire d’État chargé de la fonction publique m’annonçait qu’une réflexion était engagée.
Madame la ministre, je me permets de vous le dire clairement, c’est intolérable. Vous partagez certainement mon point de vue. Alors qu’une disposition législative relative à la grossesse de ces femmes en difficulté a été adoptée en 2004 et qu’un décret a été publié en 2006 pour celles qui relèvent du régime général, la réflexion est toujours en cours aujourd'hui pour les fonctionnaires.
Madame la ministre, j’ai déposé cet amendement, que je suis tout à fait prêt à retirer, pour obtenir de votre part une réponse : quand allez-vous publier ce décret ? J’espère que ce sera le plus rapidement possible pour mettre fin à la souffrance de ces femmes en situation difficile qui, cinq ans après la loi, attendent toujours le décret.
Monsieur Sueur, je ne peux que vous demander de retirer votre amendement, connaissant la réponse que Mme la ministre va vous apporter.
Monsieur Sueur, je tiens à vous remercier d’avoir appelé notre attention sur cette question et d’avoir parfaitement retracé l’historique de la disposition législative qui a déjà été adoptée.
Les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de 2005 s’appliquent à l’ensemble des salariés du privé comme des trois fonctions publiques : il n’est donc pas nécessaire de rajouter quoi que ce soit dans la loi.
Le décret concernant les salariées du secteur privé a été publié en 2006. Pour les fonctionnaires, un travail d’expertise est actuellement conduit par les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
Mesdames, messieurs les sénateurs, cette affaire n’a que trop duré ! Ces femmes subissent une situation tout à fait injuste. Je prends donc l’engagement formel de prendre contact, dès le début de la semaine prochaine, avec Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et avec André Santini, secrétaire d'État chargé de la fonction publique pour accélérer le processus.
Je ne vois pas de difficultés techniques majeures qui empêcheraient la publication du décret pour les fonctionnaires. Certes, il y a un coût financier, mais il ne doit pas entrer en ligne de compte.
Monsieur Sueur, je vous demande donc de retirer votre amendement, eu égard à l’engagement formel que je prends devant vous.
Non, je le retire, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre de son engagement, en espérant, avec les femmes concernées, pouvoir lire dans les prochaines semaines ce décret au Journal officiel.
L'amendement n° 18, présenté par Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l'article 22 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il est possible pour une jeune fille mineure, âgée d'au moins 14 ans, de se faire prescrire et administrer le vaccin contre le papillomavirus humain, et ceci même sans le consentement parental ni la présence de ses parents. »
La parole est à Mme Patricia Schillinger.
Cet amendement a pour objet d’autoriser aux jeunes adolescentes mineures l’accès, sans l’accord ni la présence des parents, à la vaccination contre le papillomavirus humain.
Les papillomavirus humains constituent une importante famille de virus. Il en existe plus d’une soixantaine. Le plus souvent, le corps les élimine naturellement. Pourtant, pour environ 10 % des femmes, tel n’est pas le cas. Le cancer invasif du col utérin met en moyenne quinze ans à se développer. Chez les jeunes femmes, plus de 60 % des primo-infections à papillomavirus surviennent dans les cinq ans suivant les premiers rapports sexuels. Tout acte sexuel est associé à un risque d’infection, le préservatif ne protégeant pas totalement, car le virus se transmet aussi par les muqueuses.
Le papillomavirus est un virus sexuellement transmissible, qui est associé au développement du cancer du col de l’utérus. C’est la première des infections virales sexuellement transmissibles dans le monde. Selon l’OMS, ce cancer est à l’origine de 290 000 morts par an sur la planète. En Europe, 80 femmes meurent chaque jour de cette infection. En France, elles sont un millier par an.
Malheureusement, aujourd’hui, dans notre pays, le consentement des parents est nécessaire pour autoriser la vaccination des enfants et des adolescents, ce qui constitue un réel frein à l’accès à la vaccination HPV pour un certain nombre d’adolescentes. Seulement 10 % d’entre elles sont vaccinées. En effet, à un âge difficile et sur un sujet délicat, les non-dits et les incompréhensions entre parents et enfants entraînent parfois des situations irréversibles.
Cette vaccination liée à l’activité sexuelle des mineurs relève, par définition, de l’intimité de chaque individu, adolescent ou non.
Selon les études, l’idéal est de vacciner les jeunes filles avant l’activité sexuelle. Or l’âge des premiers rapports sexuels varie selon les pays, les cultures, la société. II faut donc prévoir une vaccination avant les premiers rapports sexuels pour une efficience maximale.
Des convictions personnelles, culturelles, sociales ou morales peuvent amener certains parents à refuser la vaccination HPV de leur fille mineure. Il est nécessaire d’autoriser l’accès à la vaccination HPV à ces adolescentes mineures, même sans accord parental. Je tiens à souligner que la Haute Autorité de santé a d’ailleurs rendu un avis favorable à une telle mesure en mars 2007.
La Haute Autorité de santé a effectivement constaté que le vaccin contre le papillomavirus était pleinement efficace dès l’âge de quatorze ans. L’amendement vise à ouvrir la possibilité pour les jeunes filles d’en obtenir la prescription, même en l’absence d’accord parental.
La commission a émis un avis de sagesse. À titre personnel, je trouve cette proposition excellente.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai autorisé le remboursement de ce vaccin quelques semaines après mon entrée en fonction au ministère de la santé. Je me suis immédiatement interrogée sur les possibilités de vaccination des mineures en l’absence de consentement parental.
Sur le principe, je suis bien évidemment d’accord avec Mme Schillinger et avec M. le rapporteur.
Toutefois, sur un plan financier, vous le savez, les mineurs émargent au compte de la sécurité sociale de leurs parents. La confidentialité est donc inévitablement rompue, lorsqu’ils reçoivent l’avis de remboursement du vaccin. La solution serait donc de faire prendre intégralement en charge ce vaccin, normalement remboursé à 65 %, par l’État par le biais d’un système de bons. Mais à ce moment-là à qui accorder ce remboursement intégral. Comment s’assurer qu’il n’y a pas consentement des parents ?
Cela reviendrait finalement à assurer un financement totalement gratuit à l’ensemble d’une classe d’âge. Le coût d’une telle mesure serait absolument phénoménal.
En outre, sur un plan juridique, la responsabilité du professionnel de santé serait engagée en l’absence de consentement parental.
Ainsi, même si je partage la position de Mme Schillinger et de M. le rapporteur, j’avoue ne pas avoir encore résolu les difficultés tant financières que juridiques. Cela ne signifie pas, pour autant, que j’y ai renoncé, car je peux vous garantir que je me soucie de cette question.
Si l’on me propose un dispositif qui permette d’appréhender l’impact de cette mesure sur les plans juridique et budgétaire, je suis tout à fait preneuse !
Dans ces conditions, j’émets, à regret, un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, je comprends très bien les préoccupations de ma collègue, mais aujourd’hui les enfants sont rattachés à la sécurité sociale de leurs parents, ces derniers sont donc automatiquement informés.
Il serait surtout très important d’organiser une excellente information auprès des parents pour que ceux-ci soient consentants.
Je ne peux donc pas voter votre amendement, ma chère collègue, même si sur le fond, je le répète, je comprends très bien vos préoccupations.
Pour se prémunir contre le papillomavirus, je le rappelle, il n’y a pas que le vaccin : il y a aussi la surveillance…
Sourires
… à laquelle on peut se soumettre en allant consulter un gynécologue tous les ans. La surveillance par un gynécologue avec frottis vaginaux est efficace à 90 % alors que le vaccin ne l’est qu’à 70 %.
Il faudrait plutôt, me semble-t-il, faire une campagne d’information pour inciter les jeunes filles de quatorze ans et plus à aller voir leur gynécologue pour ces examens périodiques afin de pouvoir ensuite envisager un traitement si l’on détecte le papillomavirus.
Le vaccin n’est pas le seul moyen de lutter contre le papillomavirus. Il a été dit que cette vaccination est efficace à 99 % : c’est faux, elle n’est efficace qu’à 70 %.
La surveillance médicale quant à elle, à condition qu’elle soit régulière, est efficace à 90 %.
Par conséquent, nous n’avons pas le choix, encore faudrait-il informer les familles ! Alors que nous sommes inondés de publicités pour le vaccin, les autorités de santé ne s’expriment pas sur la prévention et les modalités de prévention contre le papillomavirus. Il y aurait là matière à une campagne nationale pour informer les familles et les jeunes.
Je le maintiens car je pense à toutes ces jeunes filles qui n’ont pas l’égalité d’accès à ce vaccin.
Pour l’instant, on n’a pas de réponse. Or j’estime que toutes les jeunes filles ont le droit d’être vaccinées si elles le souhaitent. C’est une population fragile qui est souvent concernée et je sais que la réponse ne viendra ni demain ni après-demain.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 805, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
L'intitulé du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Service public de la santé mentale ».
La parole est à M. Yves Daudigny.
L’amendement n° 805 vise à remplacer l’intitulé du livre II « Lutte contre les maladies mentales » dans la troisième partie du livre II du code de la santé par l’expression « Service public de la santé mentale ».
Dans un tel contexte, la promotion de la santé mentale prend toute son importance. Elle se réfère aux mesures prises pour renforcer la santé mentale et s’applique à tous, tant à des groupes spécifiques qu’à la population en général.
En outre, la santé mentale ne dépend pas que des individus. Les politiques publiques qui visent à améliorer les conditions de vie – revenu, logement – et des milieux de vie – école, milieu de travail, conciliation travail-famille – exercent une influence importante sur la santé mentale de la population.
Cet amendement vise à mettre un terme à la stigmatisation et à valoriser le travail sanitaire sur les questions de santé mentale. En effet, ces pathologies sont aujourd’hui enfermées dans des représentations négatives alors qu’elles touchent environ 20 % à 25 % de la population, soit, selon le classement de l’OMS, la troisième pathologie en termes de prévalence.
Au regard de l’importance sanitaire, sociale et économique de la santé mentale en France, il est indispensable de créer un nouveau service public à la mesure des enjeux.
Pour promouvoir la santé mentale, il est nécessaire de mettre en place des politiques et des programmes conjoints dans les secteurs gouvernementaux et les entreprises, incluant la santé, l’éducation, l’emploi, la justice, l’environnement, les finances, le logement ainsi que la prévention et le traitement de la maladie.
Cet aspect a été éludé dans ce projet de loi, d’où cet amendement.
Je ne suis pas d’accord avec mon collègue Yves Daudigny pour dire que cet aspect a été éludé dans le projet de loi car ce dernier ne concernait pas la santé mentale. Il y a actuellement beaucoup d’études pour essayer de mettre en place un jour une nouvelle loi sur la santé mentale.
Je voudrais ajouter deux précisions.
M. Daudigny a affirmé que les maladies mentales constituent la troisième pathologie en termes de prévalence. A priori c’est faux car les maladies qui concernent la psychiatrie touchent déjà pratiquement 20 % de la population si l’on compte les personnes qui ont été, qui sont ou qui seront malades.
Le rapport Couty, remis à Mme le ministre, est un rapport excellent, qui montre des solutions et des voies de travail possible.
Pour l’instant, on doit se contenter de la loi HPST, qui est déjà considérable, sur laquelle nous avons bien travaillé. Nous pouvons nous donner rendez-vous dans quelques mois pour l’examen d’un texte sur la santé mentale plutôt que d’inscrire ces dispositions ici.
La commission demande le retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Par ailleurs, elle émettra le même avis pour les amendements n° °806 et 808 rectifié.
J’émettrai également un avis défavorable sur les amendements n° 805, 806 et 808 rectifié. Le livre II aborde aussi bien les problèmes relatifs à la psychiatrie dans le secteur public que dans le secteur privé. Un certain nombre de dispositions sont consacrées à la lutte contre les maladies et les comportements à risques, il faut garder la cohérence du livre.
De plus, comme l’a excellemment dit M. le rapporteur, nous présenterons dans quelques mois un texte sur la santé mentale et nous aurons l’occasion de revoir tout cela d’une façon plus cohérente.
Face à l’engagement de Mme la ministre à l’égard d’un projet de loi à venir, je retire mes trois amendements n° 805, 806 et 808 rectifié.
L'amendement n° 805 est retiré.
Devait maintenant venir en discussion l'amendement n° 806, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Dans le cadre de l'organisation du service public de la santé mentale, les médecins psychiatres exerçant leur activité en secteur libéral conventionné sont tenus de participer, sur le territoire de santé, à la permanence des soins ainsi qu'à des actions de formation continue.
Cet amendement a été retiré.
Devait également venir en discussion l'amendement n° 808 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 30 décembre 2009 sur les modalités de mise en œuvre d'une rémunération forfaitaire pour les médecins généralistes de premier recours réalisant des missions de service public dans le cadre du service public de la santé mentale.
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 46 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Patriat, Lagauche, Guillaume, Piras, Collombat, Sutour, Besson, Madrelle, Rainaud et Navarro, Mme Schillinger et M. Raoul, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3311-3 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces messages peuvent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé et permettant d'objectiver la notion de modération. »
La parole est à M. Roland Courteau.
Nous proposons d’objectiver la notion de « modération ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître la nécessité de développer une démarche préventive, éducative, à l’égard des consommateurs de boissons alcooliques.
Des seuils de consommation ont été établis par les autorités chargées de la santé, l’Organisation mondiale de la santé par exemple. Ces seuils constituent une information importante, mais ils restent largement mal connus.
Quels sont ces seuils ? Les organisations de santé publique recommandent de ne pas consommer plus de deux unités d’alcool par jour pour les femmes, trois unités d’alcool pour les hommes, zéro unité d’alcool un jour par semaine et dans le cadre de situations à risques.
En 2004, l’INPES, je le rappelle, insistait sur les conseils de modération et les seuils à ne pas dépasser. La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, recommandait d’abaisser les consommations d’alcool aux seuils définis par l’OMS.
En novembre 2006, dans un rapport sur les risques liés à la consommation excessive d’alcool, l’Académie de médecine recommandait de se fonder sur la notion d’unités d’alcool.
Ces seuils restent méconnus. En effet, 64 % des Français ne savent pas citer précisément le seuil de consommation à moindre risque pour un homme et 54 % ne savent pas citer le seuil pour une femme. Pourtant, il y a un besoin d’information important : ces repères permettent en effet de définir les limites à ne pas franchir pour rester dans une consommation modérée.
Le Conseil de modération et de prévention a beaucoup travaillé sur un projet de plan d’éducation à la modération. Parler de « modération » n’est certainement pas un gros mot et ne fait pas rire. Il s’agit de permettre à chacun de bien gérer sa consommation en adulte responsable. D’où notre amendement visant à faire en sorte que, dans le cadre des campagnes d’information et de prévention de l’alcoolisme, les messages puissent comporter des informations relatives à des seuils de consommation définis par les autorités de santé permettant d’objectiver cette notion de modération.
La commission émet un avis défavorable. En effet, dire aux femmes, vous pouvez boire deux unités d’alcool par jour, et aux hommes, trois unités d’alcool par jour, je ne suis pas sûr que tout le monde comprenne ce que cela signifie, moi-même je ne comprends pas très bien.
L’idée de seuils de consommation est extrêmement contestable en termes de santé publique.
Le chiffre de deux verres standard, soit deux fois dix grammes d’alcool pur par jour pour les femmes, trois pour les hommes, quatre en une seule occasion, zéro dans d’autres circonstances auxquelles vous faites allusion ne sont pas, contrairement à ce qu’on voit ici ou là, des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé.
C’est simplement un index pour les professionnels de santé dans le cadre du colloque singulier qu’ils ont avec leurs malades pour voir à partir de quel moment il y a des comportements à risques.
Publier ces index de consommation pourrait laisser croire qu’il n’y a pas de risque en dessous de deux verres, qu’un homme peut impunément boire trois verres par jour et que ce serait même une consommation normale. Or il n’en est rien. L’Organisation mondiale de la santé ne diffuse qu’un seul message : « moins c’est mieux ».
Par ailleurs, définir le contenu des messages sanitaires ne relève pas du domaine législatif.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable.
Je rappelle simplement que la MILDT a communiqué sur cette question, l’Organisation mondiale de la santé également, l’Académie de médecine voilà quelques jours à peine. Mais si personne n’en veut, je retire mon amendement.
L'amendement n° 46 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 36, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le dernier alinéa de l'article L. 3323-4 du code de la santé publique, après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « dont les dimensions doivent être définies par décret et ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L’article L. 3323-4 du code de la santé publique rend obligatoire l’apposition, sur tout contenant de boissons alcoolisées, d’un message sanitaire à destination des femmes enceintes les informant des dangers de la consommation d’alcool pendant la grossesse.
S’il définit, entre autres, l’emplacement du message sanitaire ou du pictogramme ainsi que certains critères relatifs à sa lisibilité, l’arrêté du 2 octobre 2006 ne donne pas, en revanche, d’indication sur la taille même de ce message.
Or, après plus de deux ans d’application, il s’avère que certains pictogrammes, du fait de leur petite taille, sont à peine lisibles. Heureusement, il est complété par des campagnes de prévention dans la presse écrite notamment.
Sur la plupart des produits importés, les effets de contraste sont respectés et les dimensions du pictogramme n’altèrent pas son efficacité.
D’autre part, je le dis au passage, dans certains territoires éloignés de la métropole, je pense évidemment aux départements d’outre-mer, la loi n’est pas tout à fait respectée. À la Réunion, par exemple, ce message sanitaire ne figure pas sur certaines bouteilles de vin d’Afrique du Sud, ce qui n’a pas échappé à la perspicacité de notre collègue Simon Sutour, qui y était en mission il y a quelques jours.
Je sais, madame la ministre, qu’un bilan doit être bientôt réalisé sur l’impact de cette mesure, mais si l’on n’impose pas de dimensions précises, les résultats ne seront pas à la hauteur de nos espérances.
En conséquence, il me semble nécessaire de préciser par décret les dimensions du pictogramme.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais aimerait connaître la réponse de Mme la ministre.
La fixation d’une dimension minimale par décret n’est pas nécessaire, puisque les conditions d’apposition du message sont déjà fixées par arrêté. Une disposition réglementaire existe donc déjà.
Pour ce qui est du renvoi à un décret, l’article L. 3323-4 du code de la santé publique prévoit que toute publicité en faveur de boissons alcooliques doit être assortie d’un message de caractère sanitaire précisant que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Ne fixer dans la loi que les dimensions du message de prévention, sans en définir précisément le contenu, ne serait pas de nature à favoriser sa lisibilité.
Je m’engage, madame la sénatrice, à revoir la question de l’apposition du message sanitaire et du pictogramme pour les rendre plus lisibles, car ce sujet me tient à cœur.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Aujourd'hui, les États-Unis ne veulent absolument pas que les bouteilles de vin qu’ils importent de chez nous comportent un pictogramme.
Les mesures proposées déresponsabilisent les personnes. Une femme enceinte doit savoir qu’elle doit ni fumer, ni boire, ni se droguer. Notre société actuelle doit aussi pratiquer la tolérance, et surtout la responsabilité !
Il s’agissait plutôt d’un amendement d’appel, monsieur le président. Face aux engagements fermes de Mme la ministre, je le retire.
L'amendement n° 36 est retiré.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, les détenteurs d'un permis probatoire seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe s'ils conduisent un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0, 20 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0, 10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l'article L. 234-1. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Conformément aux recommandations de la Commission européenne, le seuil d'alcoolémie de 0, 20 gramme par litre de sang - qui équivaut dans la pratique à une tolérance zéro - est déjà appliqué depuis octobre 2004 à tous les conducteurs de transports en commun.
L’Académie nationale de médecine a préconisé, dans son rapport, l’adoption de ce même seuil maximal de 0, 2 gramme par litre de sang pour tous les titulaires de permis de conduire probatoires, ce qui serait de nature à diminuer la mortalité et les handicaps causés par les accidents de la route, qui touchent principalement les nouveaux conducteurs de moto et de deux-roues en général.
Il s’agit de pointer du doigt non pas les jeunes en général, mais tous les nouveaux conducteurs.
Il paraît normal d’abaisser le seuil de 0, 50 gramme par litre de sang autorisé pour les autres conducteurs aux détenteurs d’un permis probatoire, car, en 2007, les accidents étaient dus à l’alcool dans plus de 15 % des cas, ainsi qu’à l’inexpérience des nouveaux conducteurs.
Madame la ministre, je vous l’ai dit, je veux non pas cibler forcément les jeunes, mais les nouveaux conducteurs. Beaucoup de quadragénaires ou quinquagénaires qui n’ont jamais conduit sont parfois amenés à prendre la décision de passer leur permis de conduire à une étape décisive de leur vie, par exemple, après une séparation, un deuil ou lorsqu’ils prennent leur retraite.
Je le répète, il s’agit là d’une demande importante et intéressante de l’Académie nationale de médecine.
Je vous relaterai rapidement les événements d’un week-end que j’ai vécu, en avril dernier, en tant que maire d’une ville de 21 000 habitants que vous connaissez bien, monsieur le président.
Le samedi, un jeune de treize ans a été tué dans un accident de la route par une personne d’une trentaine d’années qui avait 2 grammes d’alcool dans le sang. Le dimanche après-midi, une femme d’une soixantaine d’années s’est tuée, avec 1, 5 gramme d’alcool dans le sang. Enfin, le soir même, un jeune de vingt ans, membre de l’équipe de basket-ball, a été tué dans un accident de voiture. Le jeune détenteur d’un permis probatoire à l’origine de cet accident avait 1, 75 gramme d’alcool dans le sang.
Je ne souhaite à aucun maire de vivre un week-end aussi dramatique et d’avoir à annoncer autant de décès aux familles.
Concernant l’amendement n° 37, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat. Toutefois, à titre personnel, je le voterai, car il me semble très intéressant.
Je suis ennuyée, monsieur le président…
La réglementation proposée n’a de sens que si elle s’applique à tout le monde. Avec un seuil maximum de 0, 2 gramme d’alcool par litre de sang – il y a même de l’alcool dans de simples jus de fruit ! –, aucune consommation d’alcool n’est possible. Fixer ce seuil, c’est adopter une tolérance zéro. Toute consommation ne serait-ce que d’un verre de vin est alors totalement incompatible avec la conduite d’un véhicule.
Tel est le sens réel de cet amendement.
Il nous faut analyser ce sujet avec un raisonnement non pas intellectuel, mais pratique.
Ainsi, si vous buvez un verre de vin au cours du repas, vous ne pouvez plus prendre votre voiture pour rentrer chez vous.
Par ailleurs, il est très curieux de vouloir soumettre les conducteurs novices à cette obligation, et pas les conducteurs expérimentés. Pourquoi, tout d’un coup, aurait-on appris à mieux conduire une voiture et aurait-on, de ce fait, le droit de boire un ou deux verres de vin ? Cette différenciation n’est pas logique : soit cette mesure est bonne et s’applique à tout le monde, soit elle ne s’applique à personne. Si l’alcool est interdit au volant, il doit l’être pour tout conducteur, qu’il ait trente ans de conduite ou trois mois !
Je veux bien aller dans le sens de Mme Payet et de M. le rapporteur, mais il faudrait au moins engager une expertise préalable avant toute mise en œuvre de cette mesure, qui est extrêmement lourde, puisqu’elle équivaut à la condamnation du moindre verre d’alcool et de vin pour l’ensemble des conducteurs français.
Certes, mais on ne prend pas une telle mesure au détour d’un amendement et à une heure si tardive. Il est essentiel d’engager un débat citoyen sur ce sujet.
En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.
J’ai bien entendu les arguments avancés par Mme la ministre. Toutefois, il s’agit de faire prendre aux nouveaux conducteurs de bonnes habitudes. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 38, présenté par Mmes Payet et Bout et MM. Deneux et J.L. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui interdiront toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail pourront bénéficier d'une incitation fiscale sous forme d'une exonération de la taxe professionnelle ou d'un régime spécial de taxe sur la valeur ajoutée. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis, 403, 438 et 520 du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits sur les alcools prévus par les articles 402 bis, 403, 438 et 520 du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Si vous me permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 39.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 39, présenté par Mme Payet et MM. Deneux et J.L. Dupont, et ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4121-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui n'interdiront pas toute boisson alcoolisée sur le lieu de travail seront soumises à une pénalité fiscale sous forme d'une augmentation de la taxe professionnelle. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Les accidents du travail causés par l’alcool sont encore tropnombreux, et il s’agit de tout mettre en œuvre pour les prévenir.
La gestion du risque alcool n’est pasconflictuelles.
L’alcool déclenche et accélère chez leslégal autorisé.
Dans son rapport sur la prévention et la lutte contre
Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, j’avais déjà présenté, sous une autre forme, La réponse est bien évidemment négative, puisque le Sénat n’a rien à voir avec une « organisation autonome de biens ou de services marchands ».
Certaines entreprises ont déjà adopté cette disposition dansValenciennes, par exemple. Dans ces entreprises, 83 % des salariés estiment que l’ambiance est aussi bonne, voire meilleure, avec des pots sans alcool.
L’amendement n° 38 prévoit deferaient pas, en augmentant le montant de leurs taxes.
Il faut savoir, mes chers collègues, pour ceux d’entre vous qui
Je vous lirai quelques lignes du rapport Chabalier : « La
Madame la ministre, mes chers collègues, nous devonsen cas d’accident.
Selon un récent sondage IFOP, 33 % des chefs d’entreprise souhaitent
On apprend aussi, dans ce sondage, que 90 % dess’agit d’alcools forts, pourtant déjà interdits par le code du travail.
Par ailleurs, on apprend aussi que 47 % des accidents mortels liés auimpliquée dans 29 % des cas.
Mais, le plusemployés qui participent à des pots alcoolisés sont prêts à en accepter l’interdiction, et 70 % d’entre eux estiment légitime l’interdiction que pourrait décider l’entreprise.
Alors, madame la ministre, mes chers collègues, qu’attendons-nous ? Les employés sont prêts, même si l’opinion publique est partagée, un tiers pour, un tiers contre et un tiers indécise.
Je voudrais revenir un instant sur l’amendement précédent pour expliquer mon vote. La disposition que tendait à introduire l’amendement n° 37 me paraissait présenter d’intéressantes vertus éducatives pour le nouveau conducteur, encore détenteur d’un permis probatoire.
Les amendements suivants me paraissent, pour leur part, moins intéressants.
L’amendement n° 38 tend à interdire purement et simplement la présence de boissons alcoolisées sur le lieu de travail. Dans sa généralité, cette interdiction est de nature à poser des problèmes de mise en œuvre dans le secteur de la restauration, des cafés, etc. La commission demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Elle demande également le retrait de l’amendement n° 39, amendement de cohérence avec l’amendement n° 38, qui tend à instaurer une pénalité fiscale dans le cas de non-interdiction de l’alcool sur les lieux de travail ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Comment voulez-vous mettre sur pied un corps de contrôleurs chargés d’ouvrir les placards des entreprises pour vérifier qu’ils ne recèlent pas trois bouteilles de champagne pour fêter le départ en retraite d’un salarié ? C’est évidemment tout à fait impossible.
Quant à l’incitation fiscale, les entreprises déclareront avoir effectivement interdit les boissons alcoolisées pour en bénéficier mais nous n’aurons aucun moyen de vérifier la réalité de cette interdiction, et instaurer une pénalité fiscale frappant les entreprises qui n’interdiraient pas toute boisson alcoolisée pose à peu près le même problème.
Sachant, monsieur le président, qu’il faut, en certains domaines, avancer pas à pas, je ne retire pas mes amendements mais je suis disposée à modifier l’amendement n° 38, dont Mme la ministre trouve la rédaction un peu floue.
Je propose donc de remplacer « sur le lieu de travail » par « dans leur cantine ou leur restaurant ». Cela laisserait l’entreprise organiser un pot de façon exceptionnelle, dans le bureau du directeur ou une salle de réunion, pour fêter un événement comme une naissance, un mariage, une promotion ou un départ à la retraite, tout en interdisant la consommation quotidienne d’alcool dans la cantine ou le restaurant.
La commission demeurerait défavorable à l’amendement n° 38, même s’il était ainsi rectifié.
Je ne serais pas plus favorable à l’amendement n° 38 s’il était ainsi rectifié.
La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.
Je crois que la consommation de boissons alcoolisées est déjà interdite dans de très nombreuses entreprises. Beaucoup de chefs d’entreprise prennent la décision de ne plus proposer d’alcool dans le restaurant d’entreprise. Je ne vois vraiment pas pourquoi introduire une mesure législative pesant sur les entreprises en la matière.
Je crois qu’il faut laisser les chefs d’entreprise prendre leurs responsabilités. Ils savent très bien que si trop d’alcool est consommé la qualité du travail s’en ressentira. Il n’appartient absolument pas à la loi, me semble-t-il, d’introduire de telles interdictions, d’autant que leur respect sera invérifiable.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 38.
Anne-Marie Payet ne m’en voudra pas de ne pas soutenir son amendement, dont la mise en œuvre me paraît extrêmement difficile.
Premièrement, je pense qu’il ne serait pas tout à fait normal d’exonérer partiellement de la taxe professionnelle les entreprises qui interdiraient l’alcool. Il est de la responsabilité de l’entreprise d’interdire, dans son fonctionnement de tous les jours, la consommation d’alcool sur le lieu de travail, sans que cela doive diminuer le montant à verser à l’État et à la collectivité locale au titre de la taxe professionnelle.
Deuxièmement, si l’on parle des cantines et de la restauration sur place, qu’en est-il des chèques-déjeuners ? Ne faudrait-il pas interdire de les utiliser pour payer une boisson alcoolisée ?
Je crois vraiment – je le dis comme je le pense – que ce dispositif serait très compliqué à mettre en œuvre.
J’estime plutôt, comme Mme Debré, qu’il est de la responsabilité de l’entreprise d’interdire la consommation d’alcool et de prendre les dispositions nécessaires.
Un outil très important doit en outre être développé : la médecine du travail. La prévention de l’alcoolisme sur le lieu de travail me paraît être une de ses missions essentielles.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 811, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l'article 41-2 du code de procédure pénale, il est inséré un 4°bis ainsi rédigé :
« 4°bis Suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest anti-démarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans ; ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
L’alcool au volant est devenu en France la première cause de mortalité sur la route, devant la vitesse excessive. En 2007, 1 031 personnes sont décédées dans un accident mettant en cause un automobiliste ayant dépassé le degré d’alcoolémie autorisé. Pour lutter contre ce problème, il nous semble souhaitable de généraliser les éthylotests anti-démarrage à tous les véhicules, en tablant sur le volontariat des automobilistes.
Le présent amendement a pour objet d’étendre un programme expérimenté avec succès en Haute-Savoie à l’ensemble du territoire français. II s’agit d’ajouter au nombre des mesures prévues au titre de la composition pénale par l’article 41-2 du code de procédure pénale la pose d’un éthylotest anti-démarreur, aux frais de l’automobiliste et pour une durée minimale de six mois.
En Haute-Savoie, la pose de cet éthylotest a été proposée à des automobilistes arrêtés en état d’ivresse comme alternative aux poursuites pénales, à leurs frais et pour une période de six mois. Les automobilistes concernés ont changé de comportement par rapport à l’alcool au volant, plusieurs étant même devenus abstinents.
Des systèmes du même genre, utilisés en Scandinavie, aux États-Unis et au Canada, ont donné de bons résultats, faisant sensiblement chuter le taux de récidive parmi les conducteurs ayant été équipés d’éthylotests anti-démarreur.
Permettant aux automobilistes de prendre conscience des dangers de la conduite sous l’emprise d’alcool, ce dispositif réduira significativement les risques d’accident et permettra donc de sauver des vies sur nos routes.
Je pense que l’expérience menée en Haute-Savoie mériterait d’être généralisée.
La mesure que tend à instaurer l’amendement figurera dans le projet de loi d’orientation sur la sécurité routière. Nous avions d’ailleurs évoqué ce sujet en commission. Souvenez-vous : j’avais parlé de la discussion que j’avais eue à ce propos avec Gilles Michel.
Pour ma part, je suis partisan d’aller plus loin. Selon Gilles Michel, les conditions techniques pour ce faire seront réunies dans quelques années.
Dans cette attente, la commission demande le retrait de l’amendement n° 811 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
À la suite de l’expérimentation menée en Haute-Savoie, cette disposition figurera dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, assortie d’un certain nombre d’autres dispositions relatives à la liste des peines complémentaires prévues par le code de la route en cas de conduite sous l’influence de l’alcool. Sera ajoutée à cette liste la peine d’interdiction, pour une durée de cinq ans, de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarreur. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure comporte toute une palette de mesures portant sur ce sujet.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3511 -2 -2. - Les dispositions de l'article L. 3335-1 sont applicables aux lieux de vente du tabac manufacturé, sans préjudice des droits acquis. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
L’amendement que j’ai fait adopter dans la loi de finances initiales pour 2009 permettra aux présidents des conseils généraux d’outre-mer de délivrer des licences pour vendre du tabac au détail à partir du moment où le décret d’application sera publié.
Il semble dès lors utile de préciser que les débits de tabac en France métropolitaine et les commerces pourvus d’une licence de vente au détail du tabac dans les départements d’outre-mer ne peuvent s’implanter autour des établissements d’instruction publique, des établissements scolaires privés, ainsi que de tous les établissements de formation ou de loisir de la jeunesse, des stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
Le rapport réalisé en novembre 2008 par la direction générale des douanes et des droits indirects sur l’éventuelle extension du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés préconise la mise en place de cette mesure, en se fondant sur le principe de ce qui existe déjà dans le code de la santé publique pour les débits de boissons. Évidemment, cette mesure ne concernera que les nouveaux débits de tabac.
Nous avons tous bien compris qu’il s’agit d’étendre à l’outre-mer une mesure appliquée à la métropole. La commission émet un avis de sagesse.
Avis favorable, monsieur le président.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L'amendement n° 212, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application du présent alinéa, la vente dans les comptoirs de vente situés dans l'enceinte des aéroports des produits du tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la France métropolitaine et un département d'outre-mer est considérée comme effectuée à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs de santé publique. »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Je suis effectivement saisi de deux amendements n° 213 et 214, faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 213, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont, Faure et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 302 F bis du code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ;
II. - Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces exonérations ne s'appliquent pas aux tabacs manufacturés quand les voyageurs se rendent dans les départements d'outre-mer ou en partent ; »
L'amendement n° 214, présenté par Mmes Payet et Morin-Desailly et MM. Deneux, J.L. Dupont et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »
Veuillez poursuivre, chère collègue.
La Réunion est classée par l’OMS deuxième au palmarès des régions françaises les plus à risques. Près de 600 Réunionnais meurent chaque année à cause du tabac, ce qui représente 13 % de l’ensemble des décès, et cette proportion a augmenté de 20 % en quatre ans.
La cigarette tue à la Réunion six fois plus que la route. Avec 2 400 points de vente estimés, les Réunionnais disposent d’un réseau d’approvisionnement important : un point de vente pour 330 habitants contre un pour 2 500 habitants en métropole. À partir du 1er janvier 2011, la licence sera obligatoire, ce qui est une très bonne chose, mais nous avons encore des progrès à réaliser.
La vente en duty free, interdite sur tous les vols intérieurs de métropole et d’Europe, est toujours possible sur les vols à destination ou en provenance de l’outre-mer, alors que l’article 38 de la loi relative à la politique de santé publique interdit toute vente de tabac à des prix promotionnels.
Je sais, madame la ministre, que, comme vos collègues, vous me direz sans doute que le duty free est une vente hors taxe et non une vente promotionnelle, mais c’est jouer sur les mots, car un grand économiste a défini la vente promotionnelle comme un avantage provisoire offert au consommateur limité soit dans le temps – ce sont, on le comprend, les soldes – soit dans un espace géographique, ce qui correspond parfaitement au duty free. Pour la Réunion, ces ventes représentent soixante millions de cigarettes supplémentaires fumées sur l’île, soit 7 % de la consommation réunionnaise, ce qui n’est pas négligeable. Évidemment, les départements d’outre-mer sont des régions ultrapériphériques et, dans beaucoup de domaines, c’est la loi européenne qui prime ; ce n’est cependant pas le cas quand il s’agit de santé publique et qu’il existe une loi nationale interdisant les ventes de tabac à bas prix.
Je rappelle que le rapport Tubiana, qui vous a été remis récemment, préconise de supprimer le régime fiscal spécial de la Corse et de se pencher sur le problème des départements d’outre-mer. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe même du duty free mais de faire respecter la loi.
L’amendement n° 213 demande de supprimer la vente en duty free en modifiant le code général des impôts.
L’amendement n° 212 vise aussi à supprimer la vente en duty free, mais en modifiant le code de la santé publique.
L’amendement n° 214 est un amendement de repli qui vise à limiter les ventes en duty free, selon les recommandations de la directive européenne du 20 décembre 2007, à 40 cigarettes, 20 cigarillos, 10 cigares ou 50 grammes de tabac.
Je demande à Mme Payet de retirer les amendements n° 212, 213 et 214.
Un certain nombre de dispositions communautaires – un règlement et une directive – modifient, à compter du 1er décembre 2008, le régime des franchises douanières et fiscales appliquées aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs en provenance des pays tiers et des territoires fiscalement tiers. Or les départements d’outre-mer sont exclus du territoire fiscal de la Communauté européenne.
Par conséquent, les dispositions de la directive s’appliquent. Si vous réintégrez les départements d’outre-mer dans le territoire fiscal de l’Union européenne, vous interdisez à l’État de prendre un certain nombre de mesures fiscales dérogatoires pour les territoires d’outre-mer, mesures auxquelles, pourtant, …
… vous êtes vous-même extrêmement attachée, madame la sénatrice.
On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! Soit nous prenons les mesures que vous souhaitez, mais les dispositions fiscales dérogatoires qui s’appliquent à l’outre-mer « sautent », soit nous conservons le régime fiscal avec les duty free et toutes les dispositions qui les permettent. Mais, encore une fois, il est impossible d’avoir les deux.
Madame Payet, êtes-vous convaincue par l’argumentation de Mme la ministre et acceptez-vous de retirer vos amendements ?
Monsieur le président, j’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. Mais je ne veux pas remettre en cause le système général des duty free !
Je ne vise que le tabac et, si je le fais, c’est tout simplement parce qu’une loi interdit les ventes à bas prix. Ce n’est pas le cas pour les autres produits ; c’est pourquoi je n’en parle pas.
La situation du tabac est vraiment particulière !
Oui, mais on ne peut pas le désolidariser des autres produits ; c’est ainsi !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mme Payet, MM. Deneux, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article 568 bis du code général des impôts, après les mots : « 200 mètres carrés », sont insérés les mots : « ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou des hypermarchés ».
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Cet amendement concerne encore le tabac.
L’article 568 bis du code général des impôts permettra au président du conseil général, à partir du moment où le décret d’application sera adopté, de délivrer des licences pour vendre du tabac au détail.
Il semble utile de compléter cette attribution de licences par une interdiction de délivrer celles-ci à un établissement situé à proximité d’un magasin de plus de 200 mètres carrés ou dans les galeries marchandes attenantes à des supermarchés ou à des hypermarchés.
Le rapport réalisé en novembre 2008 par la Direction générale des douanes et droits indirects, la DGDDI, sur l’éventuelle extension du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés préconise la mise en place de cette mesure. D’après ce rapport, 22 % des ventes de tabac aux Antilles et 9 % à la Réunion se font en grande distribution.
L’interdiction de cette forme de ventes dites « non assistées » s’impose. Elle constituera une mesure de prévention du tabagisme.
Les grandes et moyennes surfaces pratiquent une vente en libre-service qui ne permet pas le contrôle systématique de l’interdiction de vente aux mineurs.
En outre, certaines enseignes permettent à leurs clients titulaires de carte de fidélité de bénéficier de remises promotionnelles sur leurs achats, y compris ceux de tabac. Ces pratiques commerciales sont incompatibles avec la réglementation sanitaire qui s’applique également aux départements d’outre-mer.
Il existe aussi d’autres pratiques déviantes, comme la vente cash and carry, qui devrait être réservée à une clientèle de professionnels. À la Réunion, même les particuliers peuvent acheter leur tabac au prix de gros avec des prix inférieurs de 10 %, alors que la vente du tabac à prix promotionnels est interdite.
Le sous-amendement n° 1365, présenté par MM. Duvernois et Virapoullé, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 49 rectifié par un paragraphe ainsi rédigé :
...Cette disposition ne s'appliquera qu'à compter de la publication de la présente loi et ne concernera donc pas les commerces déjà installés.
La parole est à M. Louis Duvernois.
Ce sous-amendement vise à faire en sorte que la disposition ne s’applique qu’à compter de la publication de la présente loi et ne concerne pas les commerces déjà installés, parmi lesquels nombre de commerces de proximité qui seraient contraints de fermer leurs portes.
Ces commerçants, déjà victimes de la crise économique qui frappe durement les DOM TOM, ont des charges et des emprunts en cours qu'ils ne pourront plus honorer. Par conséquent, la disposition contenue dans l'amendement n° 49 rectifié doit être tempérée par notre sous-amendement pour éviter les faillites prévisibles.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 49 rectifié présenté par Mme Payet.
Pour le sous-amendement n° 1365, cela dépendra…
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Si je comprends bien, la balle est dans mon camp !
Nouveaux sourires
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 49 rectifié de Mme Payet.
Quand Mme Payet présente de bons amendements applicables, je suis tout à fait d’accord pour émettre un avis positif, comme souvent !
Je veux d’ailleurs rendre hommage à Mme Payet, qui lutte infatigablement contre les addictions : tabac, alcool. Nous avons vraiment besoin de militantes à son image.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 1365.
Monsieur Duvernois, nous sommes en train de remodeler toutes ces dispositions applicables à l’outre-mer et des mesures en sifflet – si vous me permettez cette image – rendront possible l’adaptation aux particularismes de ces territoires.
Un système de licence de débit de tabac a été instauré par la loi de finances pour 2009. Les nouvelles modalités de vente de tabac dans les départements d’outre-mer sont donc désormais organisées par le code général des impôts, qui renvoie à un décret le nombre de licences susceptibles d’être créées dans chaque département, mais également les modalités de cessation d’activité, au plus tard au 1er janvier 2011, des points de vente dépourvus de licence.
Un certain nombre de points de vente actuels de tabac ne se verront donc plus attribuer de licence. C’est pourquoi une longue période transitoire est d’ores et déjà prévue pour l’ensemble de la réforme des modalités de vente de tabac dans les DOM. Rien ne justifierait de traiter différemment les commerces situés dans les galeries marchandes.
Mais il est bien entendu que des mesures transitoires sont prévues.
Au préalable, je souhaiterais obtenir une précision de la part de Mme la ministre.
J’ai bien compris que des mesures transitoires seront prises. Mais tiendront-elles véritablement compte des commerces existants et des engagements de ces commerces dont j’ai parlé en présentant le sous-amendement ?
Bien entendu ! C’est d’ailleurs le but de ces mesures transitoires.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 25.
L'amendement n° 20, présenté par MM. Trillard, Bizet, Beaumont, Braye et Dulait, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 1323-3, les mots : « être titulaires du diplôme de vétérinaire et exercer les fonctions de vétérinaire inspecteur titulaire ou contractuel de l'État ou être titulaires du mandat sanitaire instauré à l'article L. 921-11 du code rural » sont remplacés par les mots : « détenir l'un des diplômes mentionnés à l'article L. 241-2 du code rural » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1323-6, après le mot « publics, » les mots « et des vétérinaires spécialisés mentionnés à l'article L. 931-2 du code rural » sont remplacés par les mots « et des agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural ».
3° Au 3° de l'article L. 1515-6, les mots : « vétérinaires inspecteurs » sont remplacés par les mots « agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural ».
4° Les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 5146-1 - Le contrôle de l'application des dispositions du présent titre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par :
« 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans son domaine de compétence ;
« 2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
« 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;
« 4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« Les agents mentionnés aux 1° et 3° agissent conformément aux articles L. 1421-1, L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3 et L. 5127-2.
« La consignation prévue à l'article L. 5127-2 peut également porter sur des produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé animale. Les dispositions de l'article L. 5425-1 sont applicables en cas de mise sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent article.
« Art. L. 5146-2 - Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :
« 1° Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
« 2° Les pharmaciens inspecteurs de santé publique ;
« 3° Les vétérinaires officiels mentionnés au V de l'article L. 231-2 du code rural ;
« 4° Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation.
« Les dispositions des articles L. 1421-2, L. 1421-2-1, L. 1421-3, L. 5411-2 et L. 5411-3 sont applicables aux agents mentionnés aux 1° et 3°, habilités et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, pour l'exercice de cette mission ».
5° Après l'article L. 5146-2, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 5146-3 - La compétence territoriale des agents mentionnés au 3° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 peut être étendue à plusieurs départements ou régions.
« Art. L. 5146-4 - Les agents mentionnés au 1° des articles L. 5146-1 et L. 5146-2 sont désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude scientifique et juridique définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pour contrôler l'application des dispositions du présent titre et des mesures réglementaires qui en découlent. Ils sont également chargés du contrôle de l'application des dispositions relatives aux organismes génétiquement modifiés dans le domaine des médicaments vétérinaires.
« Ils peuvent être assistés par des experts désignés par le directeur général de l'Agence.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, afin de mener à bien ses missions, peut demander aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé de faire intervenir seuls ou conjointement avec les inspecteurs de l'Agence, des agents de l'État mentionnés à l'article L. 5146-1.
« Lorsqu'ils interviennent à la demande de l'Agence, ces agents agissent conformément aux lois et règlements qui leur sont applicables.
« Art. L. 5146-5 - Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. André Trillard.
Cet amendement comporte diverses modifications du code de la santé publique relatives à l'inspection dans le domaine du médicament vétérinaire.
Tout d’abord, la prise en compte de l'évolution du code rural a substitué aux vétérinaires inspecteurs des vétérinaires officiels qui peuvent être des agents titulaires de différents corps de la fonction publique ou des agents contractuels titulaires d'un diplôme de vétérinaire lorsqu’ils sont sous l’autorité des directeurs départementaux des services vétérinaires ou du directeur général de l'alimentation.
Compte tenu de la définition législative des « vétérinaires officiels », et pour maintenir la cohérence des articles modifiés, il est apparu nécessaire de faire référence à des titulaires de diplômes ou à des agents de certains corps et de ne pas simplement remplacer les termes de « vétérinaires inspecteurs » par « vétérinaires officiels ».
Ensuite, les dispositions actuelles ne prennent pas en compte les vétérinaires placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA. Des mesures supplémentaires sont donc nécessaires pour permettre à l'Agence nationale du médicament vétérinaire d'assurer pleinement les missions de contrôle et d'inspection dans le domaine de la pharmacie vétérinaire.
Compte tenu de l'évolution des pratiques d'inspection et de la répartition réelle des missions entre les services déconcentrés des ministères en charge de la santé et de l'agriculture, et les inspecteurs de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, il convient d'introduire expressément une inspection à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, à l'instar des dispositions existantes pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les articles L. 5146-1 et L. 5146-2 reprennent la liste de l'ensemble des agents susceptibles d'intervenir dans le contrôle de la pharmacie vétérinaire et rappellent leurs pouvoirs dans le domaine de la police administrative ou de la police judiciaire, alignés sur les dispositions existantes pour les pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Un article supplémentaire, l’article L. 5146-3, introduit les modalités de désignation des inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. La possibilité de recourir à des fonctionnaires ou à des agents contractuels est renvoyée à des dispositions réglementaires.
Cet amendement vise à actualiser le code de la santé publique dans le domaine du médicament vétérinaire. C’est un sujet hypertechnique !
Nous n’avons pas la chance d’avoir des vétérinaires au sein de la commission des affaires sociales, où nous comptons, en revanche, de nombreux médecins !
Dans ces conditions, je me fie au savoir du Gouvernement et à la sagesse du Sénat.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 19, présenté par MM. Trillard, Bizet, Beaumont, Braye et Dulait, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre IV du livre premier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le chapitre est intitulé « Compétences et prérogatives de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en matière de médicaments vétérinaires »
2° Après l'article L. 5145-2 sont insérés deux articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 5145-2-1. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut suspendre les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration d'un médicament vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent ou sont soupçonnés de présenter, dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions raisonnablement prévisibles, un danger pour la santé humaine ou pour la santé animale, soit sont fabriqués, mis sur le marché ou utilisés en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables.
« La suspension est prononcée, soit pour une durée n'excédant pas un an en cas de danger ou de suspicion de danger, soit jusqu'à la mise en conformité des médicaments en cas d'infraction aux dispositions législatives ou réglementaires.
« L'agence peut interdire ces activités en cas de danger grave ou de suspicion de danger grave pour la santé humaine ou pour la santé animale.
« Elle peut aussi fixer des conditions particulières ou des restrictions pour l'utilisation des médicaments concernés afin de garantir leur sécurité sanitaire.
« Art. L. 5145-2-2. - Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions législatives ou réglementaires applicables à ce médicament, ou est mis sur le marché ou utilisé en infraction à ces dispositions, l'agence peut suspendre, jusqu'à la mise en conformité du médicament au regard de la législation et de la réglementation en vigueur, les essais, la fabrication, la préparation, l'importation, l'exploitation, l'exportation, la distribution en gros, le conditionnement, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la publicité, la prescription, la délivrance, l'utilisation ou l'administration de ce médicament vétérinaire. »
3° Au premier alinéa de l'article L. 5145-5, les mots : « de l'article L. 5145-6 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5141-5, L. 5141-9 et L. 5145-6 ».
4° L'article L. 5145-7 est ainsi rédigé :
« Art. L.5145-7. - Des décrets en Conseil d'État précisent, en tant que de besoin :
« 1° les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ;
« 2° les modalités d'application des dispositions des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2. »
La parole est à M. André Trillard.
Cet amendement vise à doter le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de pouvoirs de police sanitaire en matière de médicaments vétérinaires. La logique est la même que celle de l'amendement précédemment !
Je peux expliciter l’avis du Gouvernement !
Sourires
La complexité des amendements n° 20 et 19 nous tient d’emblée à l’écart ; aussi, j’en appelle au principe de précaution.
Dans le projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, nous avons sauvé les substances phytosanitaires peu préoccupantes. Souvenez-vous du purin d’orties !
Certes, je sais que ce n’est pas un médicament vétérinaire. Mais, en matière d’interdiction, je veux simplement m’assurer, monsieur Trillard, que l’on n’est pas en train de faire entrer par la fenêtre celle que nous avions fait sortir par la porte !
Il ne s’agit ni du purin d’orties, ni de la décoction de graines de lin !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25.
L'amendement n° 111, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux régions où les taux de mortalité et d'incidence des cancers sont les plus élevés, les registres des cancers sont mis en place au plus tard le 1er janvier 2011.
L'amendement n° 112, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Muller, est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les registres des cancers sont mis en place dans chaque région au plus tard le 1er janvier 2014.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter ces deux amendements.
L’amendement n° 112 a pour objet de généraliser les registres des cancers dans un délai de cinq ans.
L’amendement n° 111 a pour objet de mettre en place de façon prioritaire les registres des cancers dans les deux régions les plus touchées, le Nord–Pas-de-Calais et la Normandie.
Cet amendement aurait dû être un amendement de repli. Mais il est inscrit en premier sur le dérouleur et cette inversion modifie quelque peu le débat !
Il s’agit, je le rappelle, d’une promesse du plan national santé-environnement et également d’une préconisation du groupe de travail « Instaurer un environnement respectueux de la santé » du Grenelle de l’environnement.
À ce jour, les quinze registres existants ne couvrent que 20 % de la population. Nous avons besoin d’une banque de données mieux renseignée !
La semaine dernière, vous vous êtes engagée, madame la ministre, à ce que cette mesure soit mise en œuvre dans le cadre du plan cancer 2009-2013, sous l’égide de l’Institut national de veille sanitaire, l’INVS. Nous avions pensé que les ARS pourraient avoir un rôle de pilotage au niveau régional. Mais, convaincus par vos explications, nous avons retiré notre amendement.
Je souhaite néanmoins, madame la ministre, que vous renouveliez cette promesse et, en particulier, puisque tout ne peut être fait simultément, que vous vous engagiez à ce que les registres soient rapidement mis en place dans les deux régions les plus touchées.
Mon plaidoyer est simple. Dans la région Nord-Pas-de-Calais, les cancers représentent la première cause de mortalité chez les hommes et la deuxième chez les femmes. L’incidence des cancers, avec 17 000 nouveaux cas chaque année, et la mortalité par cancer, avec 10 400 décès par an, y restent encore très supérieures à la moyenne nationale, malgré les efforts et la mobilisation de tous.
Vous le savez, les collectivités prennent leur part à cet effort. La région Nord-Pas-de-Calais est la seule à avoir mis en place une expérimentation dans le cadre de la loi du 9 août 2004, avec l’établissement d’un plan régional de lutte contre le cancer et la mobilisation, en 2007, de 14, 5 millions d’euros dans le budget régional.
Nous vous demandons donc, madame la ministre, de donner suite à ces actions au niveau de l’État.
Madame la sénatrice, vos amendements sont satisfaits par le paragraphe V de l’article 25 quinquies issu de la rédaction de la commission, que le Sénat a adopté cet après-midi.
Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, j’ai pris des engagements opérationnels. Effectivement, nous voulons développer une surveillance, notamment dans les départements où les registres des cancers n’ont pas encore été mis en place. Je rappelle, à ce titre, que 20 % des départements sont d’ores et déjà couverts par ces registres. Nous mettons actuellement en place un système multisource de surveillance des cancers par le « bras armé » que constitue l’INVS, ce qui permettra un suivi des nouveaux cas dans chaque région.
Je n’ai pas du tout l’intention de cibler uniquement ces régions. Ce serait possible, mais je souhaite que toutes les régions soient couvertes en même temps, dans la foulée, par ce système multisource indispensable. Ce sera l’une des premières mesures du nouveau plan cancer tel que le recommande le professeur Grünfeld dans ses travaux.
Prenant acte des engagements de Mme la ministre, je retire ces deux amendements.
Cependant je préciserai que, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, nos registres de cancer sont desservis par une procédure excessive visant à assurer la confidentialité des causes de décès. Il serait utile de revoir les méthodes, afin de garantir à l’épidémiologiste un accès à toutes les informations – métier, résidence, sexe, âge –, sans porter atteinte à la vie privée d’une famille ou à la mémoire d’un individu, en utilisant des codifications intermédiaires.
Il s’agit d’un point de méthodologie. Puisque Mme la ministre nous affirme que ces registres seront bientôt mis en place dans toute la France, rendons-les utilisables au niveau international !
Madame Blandin, c’est pour cette raison que nous passons par le bras armé de l’INVS, car cet institut nous permettra de recueillir les données complètes et nominatives qui manquent actuellement pour mener de véritables travaux épidémiologiques.
Les amendements n° 113 et 114 sont présentés par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Muller.
L’amendement n° 113 est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'électro-hypersensibilité sera remis au Parlement incluant une étude épidémiologique réalisée de manière transparente et contradictoire, et une nomenclature des symptômes reconnus dans le répertoire des déficiences.
Ce rapport définira les modalités d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'intégration de l'intolérance environnementale aux champs électromagnétiques au guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées prévu par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 modifiant l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles.
L'amendement n° 114 est ainsi libellé :
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Toute personne a droit à la santé et à la protection contre les effets nocifs des ondes électromagnétiques.
L'application du principe de précaution doit permettre la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques liés aux ondes électromagnétiques et l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer aux effets nocifs pour la santé qu'elles pourraient engendrer.
II. Le niveau d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile ne peut être supérieur à 0, 6 volt par mètre.
III. Des commissions de suivi sont mises en place aux niveaux communal ou intercommunal et départemental. Elles sont composées d'élus des collectivités territoriales concernées, de représentants des exploitants des réseaux, de représentants des services de l'État concernés, et de représentants des associations de protection de l'environnement et de la santé.
Ces commissions ont pour mission de suivre et d'évaluer la mise en œuvre de la règlementation mentionnée au II. Elles prescrivent et dressent le bilan des campagnes annuelles de mesure de l'intensité des ondes électromagnétiques dans les bâtiments sensibles dont la liste sera fixée par décret. Leurs rapports et avis sont rendus publics et présentés à l'assemblée délibérante de la collectivité dont elles relèvent.
IV. L'État veillera à la mise en place d'un département de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire de l'Environnement et du Travail (AFSSET) consacré au suivi des problématiques relatives aux ondes électromagnétiques.
Ce département pourra être saisi par le maire, un professionnel de santé, une association de protection de l'environnement et de la santé, ou l'une des commissions compétentes mentionnées au III.
Lorsque ce département constate des nuisances ou des pathologies susceptibles d'être liées au fonctionnement d'une installation radioélectrique utilisée dans les réseaux de télécommunications, il transmet à l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) toute information utile à la mise en œuvre de mesures tendant au respect du seuil maximal d'exposition mentionné au II.
V. Tous les ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation des expositions, des impacts sanitaires et du régime assurantiel des ondes électromagnétiques.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter ces deux amendements.
Ces deux amendements concernent notre environnement électro-magnétique.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 113, le Gouvernement a retenu, parmi les orientations proposées par la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », également appelée « Grenelle des ondes », le principe d’une prise en charge adaptée pour les personnes électro-hypersensibles.
Certes, c’est une avancée. Rappelons cependant que le Parlement européen a voté, le 2 avril dernier, une résolution demandant notamment aux États membres de suivre l’exemple de la Suède en reconnaissant l’intolérance environnementale aux champs électromagnétiques, ou électro-hypersensibilité, comme un handicap.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement, qui vise à reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes subissant une telle intolérance.
Comme vous le savez, ces personnes souffrent vraiment et doivent donc bénéficier de protocoles de prise en charge adaptés et, pour certaines, d’un soutien social dans leur vie quotidienne.
En particulier, elles doivent pouvoir travailler dans un environnement adapté où elles ne soient pas exposées à des champs électromagnétiques liés notamment au wi-fi. En Suède, certains hôtels et bibliothèques sont garantis sans wi-fi. En France, nous nous conformons à un protocole inverse, en garantissant l’accès à internet grâce au wi-fi dans certains hôtels de standing. Il est donc temps que les autorités prennent des décisions dans ce domaine.
L’amendement n° 114 concerne l’ensemble de la population et non plus uniquement les personnes électro-hypersensibles.
Actuellement, le taux d’émission des antennes-relais de téléphonie mobile est réglementé par une recommandation de la Commission européenne, très peu contraignante pour les opérateurs.
L’état actuel des connaissances scientifiques ne nous permet pas d’être certains que ces ondes ne provoquent aucun risque pour la santé. C’est donc le principe de précaution qui doit être appliqué.
L’amendement n° 114 vise donc à garantir le droit constitutionnel de chacun à vivre dans un environnement respectueux de sa santé, en fixant un seuil maximal d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes-relais de téléphonie mobile à 0, 6 volt par mètre, comme à Valence en Espagne, ou à Salzbourg en Autriche, où la population continue à téléphoner sans problème.
Ce seuil est celui qui est préconisé par le rapport Bio-Initiatives, et qui a été soutenu par l’Agence européenne pour l’environnement le 17 septembre 2007.
Dans les quartiers, des commissions de suivi indépendantes, c’est-à-dire pluralistes et transparentes, doivent être mises en place. Elles pourront saisir l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, qui pourra alors diligenter une enquête en cas d’inquiétude ou de conflit. Il y va de la sécurité sanitaire de la population.
Ces amendements ont déjà été présentés par notre collègue Jean Desessard en commission des affaires sociales.
Nous y avons répondu en séance publique, à l’occasion de l’examen de différents articles, au cours des quatre semaines qui ont été consacrées à ce texte. Ils nous reviennent ce soir sous la forme d’amendements portant articles additionnels.
Madame Blandin, Mme la ministre vous informera sans doute des réunions de travail qu’elle a organisées sur les ondes électromagnétiques.
Pour sa part, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, qui relèvent, selon nous, d’une loi de santé publique.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Même si les travaux menés par différentes instances n’ont pas permis de poser sur ces phénomènes, que l’on appelle électro-hypersensibilité, des diagnostics clairs ni d’établir une base scientifique qui permettrait de relier les symptômes évoqués à l’existence d’une hypersensibilité, on ne peut que constater que ces souffrances sont réelles et qu’elles perturbent profondément l’existence des personnes qui se déclarent hypersensibles à ces champs.
C’est la raison pour laquelle je porte une très grande attention aux études réalisées dans ce domaine. L’hôpital Cochin élaborera cette année, dans le cadre d’un partenariat avec mes services, la direction générale de la santé et l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, un protocole de prise en charge médicale adaptée à ces personnes.
L’AFSSET fait d’ailleurs le point sur les dernières données disponibles en matière d’hypersensibilité. Les études seront publiées à l’automne. J’ai d’ores et déjà indiqué, dans le cadre de la table ronde « Radiofréquences, santé, environnement », qu’il y aurait une réunion sur ce sujet en septembre. À partir des travaux menés par l’AFSSET, nous ferons le tour des questions liées à l’exposition aux ondes électromagnétiques des téléphones mobiles, du wi-fi et des antennes-relais. Il s’agit donc d’un véritable sujet de préoccupation.
C’est la raison pour laquelle le Premier ministre m’a confié la tâche d’organiser une table ronde avec mes deux collègues Chantal Jouanno et Nathalie Kosciusko-Morizet. La première phase a été présidée par Jean-François Girard, directeur de l’IRD, l’Institut de recherche pour le développement, lequel a d’ailleurs participé au Grenelle de l’environnement au sein du comité « Veille sanitaire et risques émergents ». Nous avons réuni toutes les parties prenantes, dont deux sénateurs, Daniel Raoul et Louis Nègre, des associations, des opérateurs, des élus, des syndicats et des représentants d’organismes nationaux.
Mesdames, messieurs les sénateurs, un rapport a été remis le 25 mai dernier, et un certain nombre de propositions ont été retenues. Vous les avez sans doute lues dans la presse. Je vous les énumère sans les détailler : une meilleure information du grand public et des élus locaux, la prise en charge des personnes hypersensibles, une démarche de précaution et d’attention pour les citoyens, un dispositif de contrôle des expositions rénové, une possibilité de contrôle individuel des expositions, une triple expérimentation mise en place d’ici à l’automne sur la concertation et l’information locales et un financement de la recherche rénové et transparent.
Vous le savez, la recherche est, jusqu’à présent, financée par les opérateurs, ce qui pose un problème. Une redevance leur a donc été demandée pour « blanchir », en quelque sorte, ces financements.
Enfin, un comité de suivi sera mis en place, afin de prolonger le travail mené par la table ronde.
Pour ce qui concerne le seuil de 0, 6 volt par mètre, il paraît, en l’état actuel des études, bien peu convaincant. Sa détermination remonte à une étude menée en 1993 pour rechercher le seuil de fréquence ayant un effet sur les électro-encéphalogrammes. Après avoir trouvé une valeur, les chercheurs l’ont divisé par 500, par mesure de sécurité, ce qui a permis d’aboutir au chiffre de 0, 6 volt par mètre.
En essayant par la suite de renouveler cette expérience, ils n’ont pas réussi à déterminer un effet sur les électro-encéphalogrammes, ce qui signifie donc que le seuil de 0, 6 volt par mètre ne possède aucune base scientifique !
Je veux bien appliquer le principe de précaution, mais il faut un minimum de bases scientifiques. Or aucune n’existe, de l’avis même des scientifiques qui ont mené cette première étude.
De grâce, tentons d’avancer dans cette affaire avec un minimum de raisonnement étayé de quelques considérations scientifiques ! Je connais bien le principe de précaution, puisque je suis à l’origine de son inscription dans la Constitution. Ne le mettons pas à toutes les sauces : c’est un principe relevant de la raison, et non de l’émotion.
Très bien ! sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 114.
Madame la ministre, vous venez de ridiculiser, sans méchanceté aucune, le taux de 0, 6 volt par mètre. Je vous répondrai que je ne me suis pas appuyée sur une démarche scientifique, mais sur le fait que le téléphone fonctionne à ce seuil.
Par ailleurs, le fait de diviser par 500 est un calcul qui, loin d’être ridicule, est très fréquemment utilisé en toxicologie pour définir les seuils.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 554, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 1333-20 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions dans lesquelles les études relatives aux activités mentionnées à l'article L. 1333-1 sont rendues publiques dans le but, compte tenu du risque encouru, d'assurer la protection des personnes ; »
La parole est à M. François Autain.
À l'issue du drame survenu au centre de radiothérapie d'Épinal en 2007, où, vous vous en souvenez, mes chers collègues, 5 500 patients avaient été « sur-irradiés » entre 1987 et 2006, une mission d'investigation a été menée par l'Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN dans l'ensemble des 179 centres de radiothérapie que compte notre pays.
Il semble que tous ceux qui souhaitent accéder aux résultats de cette enquête rencontrent de réelles difficultés, et que le seul moyen dont ils disposent pour en connaître le contenu est de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs. Toutefois, comme sa saisine constitue un véritable parcours du combattant, seuls les plus déterminés et les plus persévérants y parviennent, et beaucoup renoncent en cours de route.
Cette situation n’est pas satisfaisante, car elle maintient des patients inutilement dans l’angoisse en raison d’un simple défaut d’information.
Afin d'assurer la sécurité des personnes, il convient de communiquer toutes les informations utiles aux patients qui ont été traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés par l'Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, plutôt que de laisser quelques patients inquiets entreprendre des démarches pour savoir s'ils ont raison de l'être.
Tel est le sens de cet amendement.
L’avis est défavorable.
Depuis la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, toute une série de dispositions garantissent au public une information fiable et accessible en matière de sécurité nucléaire.
Avez-vous déjà consulté le site internet de l’ASN, monsieur Fischer ?
Je vous invite vivement à le faire.
L’Autorité de sûreté nucléaire participe à l’information du public dans les domaines de sa compétence, d’abord par un rapport annuel sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France, ensuite au moyen de sa revue Contrôle, publiée tous les deux mois.
Pour ce qui concerne les activités de radiothérapie, toutes les lettres de suite consécutives aux inspections menées par l’ASN sont rendues publiques sur son site internet.
En outre, depuis mai 2009, l’ASN publie tous les mois La Lettre de l’ASN, qui sera également téléchargeable sur son site. La première lettre fait le point sur les inspections menées à la suite d’effets indésirables constatés au CHU de Hautepierre à Strasbourg et au centre de radiothérapie de Blois.
De manière complémentaire, la loi du 13 juin 2006 a créé un Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire, qui a pour mission, entre autres, d’émettre un avis sur toute question dans ces domaines, dont la radiothérapie, ainsi que sur les contrôles et l’information qui s’y rapportent. Ce Haut comité peut se saisir de toutes questions relatives à l’accessibilité de l’information en matière de sécurité nucléaire et proposer toute mesure de nature à garantir ou à améliorer la transparence en matière nucléaire.
Ainsi, non seulement des mesures de transparence d’un très haut niveau sont déjà prévues par la loi, mais elles sont aussi concrètement mises en œuvre. Vous pourrez vous en assurer sans difficulté.
En outre, sur l’initiative de son rapporteur, la commission des affaires sociales a adopté un amendement permettant de renforcer cette transparence et le dispositif de vigilance en radiothérapie, en rendant obligatoires les déclarations à l’ASN et à l’agence régionale de santé, l’ARS, par les professionnels de santé ayant connaissance d’incidents et d’accidents liés à cette exposition. Le dispositif est ainsi amélioré et votre amendement largement satisfait, monsieur Autain.
Je prends acte de vos déclarations, madame la ministre. Toutefois elles sont contredites par la lecture de l’ouvrage Le livre noir des hôpitaux, dans lequel des journalistes racontent les difficultés qu’ils ont rencontrées pour obtenir ces renseignements.
Ils n’avaient peut-être pas connaissance de tous ces moyens que vous avez mentionnés, madame la ministre. Je suis que des journalistes d’investigation rencontrent autant de problèmes pour connaître le contenu des enquêtes menées par l’ASN.
N’y voyez pas une marque de défiance, madame la ministre, mais je souhaite maintenir mon amendement et me renseigner davantage. Nous aurons sans doute l’occasion de reparler de ce problème lors des prochains textes qui viendront en discussion ; si j’en crois vos déclarations, ils seront nombreux !
Si les travaux de l’ASN sont totalement transparents, encore faut-il que les professionnels déclarent les accidents et incidents dont ils ont eu connaissance. Le problème, qui se pose systématiquement dans les hôpitaux et certains établissements de santé, explique peut-être certaines difficultés d’accès à l’information que vous avez mentionnées, monsieur Autain.
L’intérêt de l’amendement adopté en commission sur l’initiative de M. le rapporteur est précisément de rendre cette déclaration obligatoire.
L’amendement que vous avez présenté portait essentiellement sur la transparence des études ; je peux vous assurer qu’elles le sont, monsieur le sénateur !
Le texte de la commission me semble donc mieux répondre aux problèmes que vous avez soulevés.
Tout en comprenant les préoccupations de M. Autain en matière de transparence, je m’associe pleinement aux propos de Mme la ministre.
Depuis la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, il existe autour de chaque site nucléaire une commission locale d’information. L’Autorité de sûreté nucléaire est extrêmement rigoureuse et réalise un travail très important de communication et de suivi. On peut lui faire confiance.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par M. Trillard, Mmes Bout et Papon et MM. Bailly et Bizet, est ainsi libellé :
Il est ajouté un article ainsi rédigé :
I - Le 8° de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Elle assure la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. A cette fin, les professionnels de santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces produits dont ils ont eu connaissance. Les fabricants et les distributeurs participent à ce système de vigilance. Cette obligation est réputée remplie par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. L'Agence est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 précité. Les fabricants et distributeurs fournissent à la demande de l'Agence les informations nécessaires sur la composition de ces produits. »
II - L'article L. 1323-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. »
La parole est à M. André Trillard.
Cet amendement a pour objet d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires nouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d’une certaine toxicité et qui peuvent être utilisées chez des populations sensibles.
Il s'agit des nouveaux aliments, des compléments alimentaires, des aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique, ainsi que des produits destinés à une alimentation particulière.
Nous ne demandons pas un contrôle a priori ; nous voulons une vigilance sur des effets secondaires indésirables.
L’actualité, hélas, nous montre combien cet amendement est utile ! La consommation de compléments alimentaires est à l’origine de cas d’hépatites récemment recensés. Elle est par ailleurs soupçonnée d’être la cause de lésions hépatiques signalées aux États-Unis – vingt-trois cas, dont un décès – ou d’autres effets indésirables graves signalés au Canada – sur les systèmes cardio-vasculaire, respiratoire, gastro-intestinal et neurologique – et en France, avec divers troubles, notamment un cas d’hépatite cholestatique.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable à votre amendement, monsieur Trillard.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septies.
L'amendement n° 539, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 2133-2 et L. 2133-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 2133 -2. - II est interdit de diffuser à la télévision des messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés aux tranches horaires fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les délais et les modalités d'application du présent alinéa, notamment en ce qui concerne la programmation des chaînes.
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas à une liste de denrées alimentaires et de boissons fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles.
« Art. L. 2133 -3. - La diffusion de messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et des boissons, à l'exception de celles mentionnées par l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2133-2, au cours des programmes regardés par les mineurs de seize ans et diffusés aux tranches horaires fixées par le décret mentionné au premier alinéa du même article est punie d'une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l'opération illégale pour les annonceurs, et à 100 % du montant des recettes procurées par l'opération illégale pour les diffuseurs. »
La parole est à M. Guy Fischer.
Connaissant la volonté de la commission des affaires sociales de limiter le nombre de dispositions qui pourraient relever d’une loi de santé publique, je devine le sort que réserveront la commission et le Gouvernement à cet amendement !
Cette position pourrait être louable si toutes les dispositions relatives à l’obésité, à l’activité physique, à la consommation d’alcool et de tabac, relevant toutes d’une loi de santé publique, avaient été supprimées du projet de loi.
Dès lors que certaines d’entre elles ont été conservées – ce dont nous nous félicitons –, nous considérons que la réponse du Gouvernement et de la commission doit se faire non sur la forme, c’est-à-dire sur l’emplacement de la disposition, mais sur le fond.
Cet amendement vise à lutter contre l’obésité infantile en mettant en œuvre les promesses formulées le 4 février 2008 par la ministre de la santé en termes d’interdiction de diffusion de messages télévisuels publicitaires en faveur de denrées alimentaires manufacturées et de boissons au cours des programmes diffusés durant les tranches horaires regardées par le public le plus jeune.
Pour mémoire, madame la ministre, votre souhait initial était d’aboutir à des chartes d’engagement des différents acteurs concernés. En cas d’échec de cette voie « volontariste », la voie législative devait être utilisée. Force est de constater qu’aucune loi n’est prête à ce jour, d’où cet amendement.
Par ailleurs, nous voudrions, avec François Autain, nous associer à la démarche qu’a proposée notre collègue Annie David à l’occasion du débat que nous avons eu l’année dernière sur l’obésité, à savoir transformer la « semaine du goût » en une « semaine du goût et de l’équilibre alimentaire ». Cette proposition semble aller dans le bon sens et a le mérite de n’engager que peu de ressources, tout en étant efficace.
Monsieur Fischer, pour répondre à votre souci de l’équilibre alimentaire, je vous rappelle que les villes participant au programme EPODE mènent déjà ce genre d’actions. Ma commune étant membre de ce réseau, je peux en attester.
L’amendement que vous avez présenté vise à interdire la diffusion à la télévision de messages publicitaires en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons au cours de certaines tranches horaires. La liste de ces produits incriminés est arrêtée par le ministre de la santé, après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA.
Il vise aussi à punir le non-respect de cette interdiction d’une amende égale à 100 % du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale pour les annonceurs et à 100 % du montant des recettes procurées par l’opération illégale pour les diffuseurs.
Mon cher collègue, la lutte contre l’obésité et le surpoids, la lutte pour la nutrition constituent un véritable enjeu de santé publique, qui doit faire l’objet d’une politique globale, et non de mesures ponctuelles. Les mesures proposées dans cet amendement pourront être discutées lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique, qui traitera de l’ensemble des problèmes de la nutrition, et pas seulement des phénomènes liés à l’obésité.
L’avis est donc défavorable.
L’avis est défavorable, pour les mêmes raisons.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 84 rectifié ter est présenté par MM. J. Blanc, Fouché, Bordier, Buffet, Cambon et Chatillon, Mme Descamps, MM. P. Dominati, Garrec, Houel, Houpert, Juilhard, Lecerf, Lefèvre, Paul, P. Blanc et Jarlier, Mme Payet, MM. Amoudry, Longuet, Bécot, Hérisson, Laménie, Faure, Thiollière, Carle, Bernard-Reymond, Alduy, Saugey, Béteille, J. Boyer et Revet et Mme Henneron.
L'amendement n° 657 rectifié est présenté par M. Gouteyron.
L'amendement n° 837 rectifié est présenté par MM. Demerliat, Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organismes d'assurance maladie. »
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement concerne un sujet très sensible, le dépistage organisé du cancer du sein.
Il apparaît souhaitable d'inscrire dans la loi la participation aux actions de santé publique des structures d'imagerie, publiques ou privées, qui participent au maillage territorial dans le cadre du dépistage du cancer du sein.
L’amendement n° 657 rectifié a été retiré.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 837 rectifié.
Le dépistage organisé du cancer du sein repose, en France, sur un maillage territorial assurant la présence de structures, publiques ou privées, de proximité. Il fait partie des programmes de santé destinés à éviter l'apparition, le développement ou l'aggravation de maladies ou incapacités tel que précisé à l'article L 1411-6 du code de la santé publique.
Le rapport du Haut conseil de la santé publique de janvier 2009 relève des disparités géographiques dans le dépistage organisé. Le rapport du professeur Jean-Pierre Grünfeld, remis au Président de la République ainsi qu’à la ministre de la santé et des sports, relatif aux recommandations pour le Plan cancer 2009-2013 fait, quant à lui, état de freins de dépistage. Il évoque notamment l'éloignement des cabinets de radiologie.
Il apparaît donc souhaitable d'inscrire dans la loi la participation aux actions de santé publique des structures d'imagerie, publiques ou privées, qui participent au maillage territorial dans le cadre du dépistage du cancer du sein.
Ces structures doivent avoir signé une convention avec les caisses d'assurance maladie garantissant la qualité des équipements, la formation des personnels et des médecins.
Ces trois amendements ont pour objet d’inscrire dans le code de santé publique que les programmes de dépistage sont « mis en œuvre avec l’appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organismes d’assurance maladie ».
Comme les auteurs de ces amendements, la commission a le souci d’améliorer le maillage territorial en matière de dépistage. Toutefois, elle estime qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi que ce dépistage s’appuie sur des structures publiques et libérales de proximité.
De telles structures existent déjà. Leurs missions sont définies par des arrêtés. Par ailleurs, elles obéissent à un cahier des charges et font l’objet d’une contractualisation avec les organismes d’assurance maladie.
Adopter cet amendement provoquerait une redondance. Il est déjà satisfait par l’ensemble des textes existants.
C’est pourquoi j’en demande le retrait.
Le Gouvernement émet le même avis sur ces trois amendements, qui visent à conventionner les structures de radiologie participant au programme de dépistage organisé du cancer du sein.
Aucune disposition législative ne semble nécessaire pour la mise en œuvre de ce dispositif.
Néanmoins, si des mesures législatives, dont je vois toutefois mal la nature, s’avéraient nécessaires pour mettre en œuvre le futur Plan cancer, elles seraient inscrites dans la loi de santé publique qui sera révisée à partir de l’année prochaine, c’est-à-dire dans quelques mois.
Sur le fond, nous tiendrons bien entendu compte de votre volonté.
Dans le département que je représente, ce système fonctionne avec l’aide des collectivités territoriales.
Je crains que le retrait de cet amendement ne rende caduques les opérations déjà mises en place avec succès.
Dans le département des Hauts-de-Seine, ce système fonctionne pour le dépistage du cancer du sein, mais aussi pour toutes les maladies oncologiques.
Il faudrait le développer dans la plupart des départements.
Ces structures, dont les missions sont définies par arrêté, sont notamment responsables des actions d’incitation des femmes au dépistage.
Retirer l’amendement ne risque absolument pas de mettre en péril le dispositif réglementaire qui permet les actions dont vous vous félicitez.
Non, monsieur le président. Compte tenu des différentes informations données par Mme la ministre et M. le rapporteur, je retire cet amendement.
L'amendement n° 84 rectifié ter est retiré.
Madame Schillinger, l'amendement n° 837 rectifié est-il maintenu ?
L'amendement n° 540, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 25 sexdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique est complété par les mots : «, de façon notamment à ce que les informations soient accessibles pour toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap ».
La parole est à M. François Autain.
Cet amendement vise à garantir l’accès des notices de médicaments aux personnes handicapées.
Il a été adopté au Sénat lors de la séance du 24 janvier 2007 consacrée au projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Mais, hélas, il a été supprimé par la commission mixte paritaire !
Il est loin d’être inutile. Si le décret du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain impose à l’industrie pharmaceutique le marquage en braille et l’accessibilité des notices de l’ensemble des médicaments diffusés sur le marché français, selon Denis Brunel, qui est en charge du service Pharmabraille au sein de l’association Handicapzéro, « tous les laboratoires opérant en France ne sont pas encore en conformité avec la nouvelle législation sur le braille ».
Seule une initiative privée, dont la publicité semble d’ailleurs assez faible, menée par l’association Handicapzéro, offre aux personnes aveugles et malvoyantes un accès gratuit à plus 1 800 étiquettes et notices de médicaments.
Ces informations sont accessibles sur appel téléphonique et sur internet.
Il existe donc des solutions pour rendre les notices accessibles aux personnes handicapées. Encore faut-il que des dispositions législatives les rendent possibles et que les moyens nécessaires à l’application de ces dispositions soient mobilisés.
Cette mesure, si louable et si souhaitable soit-elle, ne semble pas relever du présent projet de loi. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.
La volonté de M. Autain est satisfaite.
Selon l’article 56 du code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, le nom du médicament doit apparaître en braille sur l’emballage et la notice d’information doit être disponible. Pour des raisons pratiques que vous comprenez aisément, une notice complète en braille ne peut être contenue dans chaque boîte de médicament. Elle est cependant disponible auprès du fabricant, sur demande des organisations de patients dans des formats appropriés pour les aveugles et les malvoyants.
L’article 56 a été introduit dans le droit français par le décret du 6 mai 2008 relatif à la mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques à usage humain.
Il existe donc des dispositions très concrètes permettant de répondre à votre préoccupation, monsieur Autain.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
Malgré ce que vous venez d’indiquer, madame la ministre, je le répète, tous les laboratoires opérant en France ne sont pas en conformité avec la nouvelle législation sur le braille.
Je maintiens donc mon amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 836, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 2111-1 du code de la santé publique, après le mot : « médicales, », est inséré le mot : « nutritionnelles, ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Cet amendement vise à insérer la nutrition dans la protection et la promotion de la santé maternelle et infantile. Étant donné l'ampleur de l'épidémie d'obésité, il convient d'ajouter la nutrition dans le champ des mesures de prévention en direction des futurs parents et enfants.
On ne le dira jamais assez, manger sainement n’est pas naturel. Hier, les enfants buvaient de l’eau à la table familiale, aujourd’hui, c’est le Coca-cola qui tend à devenir la norme dans les foyers.
Le surpoids est la conséquence d’une association multifactorielle de déséquilibres génétiques, hormonaux et comportementaux. Toutefois, la modification des modes de vie explique en grande partie l’épidémie actuelle d’obésité.
Selon les recommandations des organismes internationaux – l’Organisation des nations unies pour l’alimentation et l’agriculture et l’Organisation mondiale de la santé – un régime équilibré devrait se composer, au maximum, d’environ 30 % de graisses et de 10 % de sucre.
Or, de nos jours, près de 40 % de l’énergie ingérée quotidiennement par un Français provient de corps gras et la part du sucre dépasse les 17 %. Dans le même temps, la consommation de fruits a baissé de 17 % au cours des quarante dernières années. Celle de légumes a chuté de 40 %.
Une enquête diligentée par le ministère en 2007 montre que près de la moitié des enfants, 47 %, souhaitent consommer les produits mis en avant par les publicités.
En outre, 91 % d’entre eux déclarent obtenir ce qu’ils ont demandé auprès de leurs parents. On peut donc voir ici le rôle joué par l’information, même intéressée.
Face à cela, il faut actionner tous les leviers en matière de nutrition. Tel est l’objet de notre amendement.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai également les amendements n° 829 et 830.
Je vous en prie, madame Le Texier.
L'amendement n° 829, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots :
peuvent déroger à cette obligation sous réserve du
sont remplacés par les mots :
sont assujettis au
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
L'amendement vise à supprimer pour les annonceurs la possibilité de s'exonérer de placer des bandeaux contenant les messages sanitaires de l'INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, dans les encarts publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées.
Rappelons que 87 % des spots diffusés dans les programmes jeunesse font la promotion de produits trop gras ou trop sucrés.
Depuis 2004, les annonceurs, s’ils ne veulent pas s’acquitter d’une taxe de 1, 5 % du montant de leurs investissements publicitaires au profit de l’INPES, doivent parer leurs publicités de bandeaux invitant à « manger au moins cinq fruits et légumes par jour ».
Or 54 % des personnes sondées l’an passé par l’Institut BVA à ce sujet mélangent le sens du message sanitaire et le produit promu dans la publicité.
Par ailleurs, on n’a pas vu affluer les bambins au rayon carottes et tomates des supermarchés !
Il s’agit d’affirmer ici clairement la responsabilité des industries dans l’expansion de l’obésité infantile.
Quantité de travaux scientifiques, notamment anglo-saxons, prouvent, si c’était nécessaire, que l’on mange ce que l’on regarde. Et cela touche davantage les enfants d’origine modeste, qui prennent du poids, tandis que l’obésité reste stable, voire régresse, chez les enfants des milieux plus favorisés.
Cette idée de taxe obligatoire avait été avancée, voilà un an, par vous-même, madame la ministre, au Sénat. Immédiatement informées, les grandes industries alimentaires ont été vent debout contre ce projet et ont pratiqué la politique de la chaise vide. Finalement acculée, l’Association nationale des industries alimentaires avait signé, une semaine avant l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale, une charte d’engagements volontaires, suivant laquelle les annonceurs des produits caloriques s’engageaient à corriger le contenu des messages publicitaires vantant leurs produits. En contrepartie, la taxe obligatoire a été abandonnée, ce qui n’est pas très glorieux.
L'amendement n° 830, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
Cet amendement vise à porter de 1, 5 % à 5 % le taux de la taxe sur les messages publicitaires concernant les aliments manufacturés et les boissons sucrées, dont le produit est affecté à l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES, pour financer ses actions de prévention.
Depuis sa création, en 2007, ce prélèvement connaît un rendement très faible : 100 000 euros en 2007 et 30 000 euros pour les quatre premiers mois de 2008, selon les chiffres du ministère de l’économie.
Pour information, le budget publicitaire de l’INPES s’élève à 5 millions d’euros par an, contre 2 milliards d’euros pour les entreprises concernées.
En réalité, à de nombreuses reprises, les professionnels de ce secteur se sont acharnés longuement contre tout dispositif législatif visant à encadrer la publicité pour les aliments sucrés et gras. Leur leitmotiv est le suivant : il appartient aux individus de se prendre en main, et non pas aux autorités publiques de lutter contre l’obésité. D’ailleurs, ils n’ont pas hésité à évoquer la « liberté » du consommateur, ce qui est quelque peu indécent lorsqu’il s’agit d’enfants de six ans.
Or, comme le note le rapport d’information sur la prévention de l’obésité, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale en septembre 2008, les dépenses liées à l’obésité représentent 7 % à 8 % des dépenses de l’assurance maladie – diabète, problèmes cardio-vasculaires, etc. Selon les auteurs de ce rapport, si rien n’est fait, l’obésité touchera 30 % des Français en 2020 et représentera 14 % des dépenses de l’assurance maladie.
Avant de donner l’avis de la commission, je prononcerai quelques mots introductifs sur ces amendements, qui traitent tous de sujets relevant de la santé publique : la lutte contre le surpoids et l’obésité, pour la très grande majorité d’entre eux, mais aussi l’utilisation du bisphénol A, du perchloroéthylène, des téléphones portables, du wi-fi, ou encore les addictions aux jeux.
Je suis étonné qu’on ne parle pas de nutrition, d’addictions autres, d’anorexie, de santé mentale, de prématurité, etc. La liste pourrait être longue. J’aurais moi-même pu proposer des amendements sur ces sujets et même sur la psychiatrie, la psychanalyse, etc.
Consciente que ces questions constituent néanmoins de grands enjeux de santé publique, la commission estime qu’elles ne sauraient être traitées par des mesures ponctuelles, au détour d’un projet de loi portant essentiellement sur la modernisation de l’hôpital et l’organisation territoriale de l’offre de soins. Elle redoute qu’en traitant, de surcroît de manière souvent sommaire, ces sujets complexes, le présent projet de loi perde toute cohérence et toute lisibilité.
Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, notamment lors de l’audition de Mme la ministre, nous souhaitons que le texte soit recentré sur les dispositions qui fondent la réorganisation de notre système de santé.
Aussi, vous comprendrez, mes chers collègues, que la commission estime plus opportun de revoir, lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique, les diverses mesures proposées par ces amendements.
La lutte contre l’obésité et le surpoids, véritable enjeu de santé publique, doit faire l’objet d’une politique globale qui ne saurait être traitée par des mesures ponctuelles.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 836, 829 et 830, ainsi que sur tous les autres amendements portant article additionnel avant l’article 25 septdecies.
Je ne peux que m’associer aux propos de bon sens de M. le rapporteur. Les questions de santé publique sont innombrables. S’il n’est pas totalement incongru de les aborder dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, il n’en demeure pas moins qu’il serait beaucoup plus cohérent, qu’il s’agisse de l’obésité ou, M. le rapporteur les évoquait, des questions de santé mentale ou de santé environnementale, chère à M. Desessard, de regrouper leur examen lors de la discussion du futur projet de loi de santé publique.
Toujours est-il que le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 836.
Madame Le Texier, j’ignore d’où vous tenez les chiffres sur la consommation de fruits et de légumes, mais ils ne recoupent aucunement ceux qui m’ont été fournis par mes services. Depuis plusieurs années, la consommation des fruits augmente. S’il est vrai que la consommation des légumes stagne, elle ne recule pas. Près de 58 % de nos compatriotes consomment 3, 5 fruits ou légumes par jour – il en faudrait 5 –, et 20 % en consomment plus de 5.
Monsieur Fischer, sur quelles études vous fondez-vous ? Je serais ravie de les connaître !
M. François Autain. Ces chiffres lui ont été communiqués par ses services !
Sourires
Madame Le Texier, votre souhait de faire apparaître de manière plus explicite la dimension « nutritionnelle » de la prévention me paraît tout à fait judicieux. La nutrition est de fait indissociable des mesures de prévention et d’éducation à la santé.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 829 et 830. Ainsi que vous l’avez souligné, nous avons dû surmonter beaucoup de difficultés et, comme vous, j’ai déploré que certains des partenaires concernés aient pratiqué la politique de la chaise vide. Néanmoins, de façon un peu musclé, j’ai obtenu que les industriels viennent à la table des négociations et signent avec mon ministère, le ministère de la culture, le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les annonceurs une charte de bonnes pratiques.
Très contraignante, même s’il s’agit d’engagements volontaires, elle prévoit un nombre important d’heures de programmes télévisés consacrés à la promotion de la santé et des ristournes pour les campagnes publicitaires d’intérêt général de l’INPES.
J’ai signifié très clairement aux partenaires que cette charte ne valait pas solde de tout compte et qu’elle ferait l’objet d’un suivi extrêmement précis, notamment par le CSA. Si les dispositions prévues restent lettre morte, j’ai indiqué que je n’avais aucunement renoncé à les mettre en œuvre par voie législative.
J’ai laissé le temps à la négociation, à la démarche volontariste, et un dialogue permanent et exigeant s’est instauré entre les pouvoirs publics et les producteurs pour améliorer la qualité de l’offre alimentaire.
De plus, les secteurs de production acceptent de fournir des données à l’observatoire de la qualité de l’alimentation, l’OQALI, créé par les ministères chargés de l’agriculture, de la santé et de la consommation. Il s’agit là d’un outil important de pilotage de cette politique publique.
Nous sommes parvenus à faire se rencontrer tout le monde, à adopter des mesures intéressantes et ambitieuses. Il serait dommage de gripper cette mécanique volontariste.
Madame Le Texier, les mesures que vous proposez ne sont peut-être pas inutiles, mais je les trouve prématurées.
Une bonne partie de ces amendements, qui revêtent une certaine cohérence, concernent les questions de nutrition. M. le rapporteur et vous-même, madame la ministre, avez annoncé le dépôt d’un projet de loi de santé publique pour la fin de cette année.
Celui-ci, si j’ai bien compris, nous offrira l’occasion d’aborder les problèmes de santé publique, notamment ceux de nutrition, qui sont extrêmement importants, surtout lorsqu’ils concernent les enfants.
Aussi, nous déposerons de nouveau nos amendements à l’occasion de l’examen de ce projet de loi et, ainsi, nous pourrons exposer nos arguments en commission et faire valoir notre point de vue.
Par conséquent, nous retirons les amendements n° 836, 829, 830, 826, 827, 828, 832, 833, 824, 825 rectifié et 822 rectifié. Nous maintenons nos autres amendements.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – M. Jean Desessard applaudit également.
J’admire la sagesse de M. Le Menn et remercie nos collègues du groupe socialiste de retirer leurs amendements.
Les discussions en commission ont été denses, et il aurait sans doute été de mauvais aloi d’insérer, à la sauvette et de manière quelque peu désordonnée, toute une série d’articles additionnels. Nous n’aurions pas fait du bon travail.
Nous souhaitons tous, tant en commission que dans cet hémicycle, que le futur projet de loi de santé publique aborde tous les problèmes. C’est bien pour cette raison qu’il est préférable de reporter cette discussion, d’autant que Mme la ministre a fourni quelques explications ponctuelles.
Pour les autres amendements, nous nous rangerons à l’avis défavorable de la commission.
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2133 -2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'émissions dont une partie importante du public est constituée d'enfants et d'adolescents. Ces messages ne peuvent être diffusés dans les quinze minutes qui précèdent et suivent de tels programmes. Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et sur le territoire, à compter du 1er janvier 2010.
« L'interdiction prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux aliments et boissons qui figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins de l'enfant et de l'adolescent dans le cadre d'une alimentation équilibrée. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 826, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - une éducation pour la santé obligatoire. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 827, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par une section 11 ainsi rédigée :
« Section 11
« Santé et nutrition
« Art. L. 312 -19. - Une information est délivrée sur l'éducation pour la santé, spécialement en matière de nutrition. Les séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs. »
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 830, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la dernière phrase des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, le taux : « 1, 5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Cet amendement a été retiré.
L'amendement n° 831, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du code de la propriété intellectuelle, la diffusion par un service de télévision d'une émission destinée à la jeunesse ne peut faire l'objet d'interruptions publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide. »
La parole est à M. Yves Daudigny.
Monsieur le rapporteur, j’ai bien compris le sens de votre propos. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée en cet instant pour saluer la qualité de votre travail et dire combien j’ai apprécié votre attitude tant durant les travaux en commission que pendant la discussion de ce texte en séance public.
On nous annonce un projet de loi de santé publique. Je puis vous assurer que nous l’attendons tous avec impatience !
Cela étant, le fait que le présent projet de loi porte sur l’organisation de la santé ne nous a pas empêchés de traiter de la consommation d’alcool, allant jusqu’à aborder, par exemple, la question de la vente de boissons alcoolisées par un détaillant en fruits et légumes…
Ce projet de loi nous offre donc la possibilité d’adresser des signes à la population, aux enfants, aux industriels, en matière de nutrition et de lutte contre l’obésité.
Les enfants et les adolescents sont soumis à une pression publicitaire croissante. Nombre d’entre eux regardent la télévision en moyenne quatre heures par jour, ce qui en fait des cibles privilégiées et très courtisées par les annonceurs et les sociétés intéressées.
Vu l’ampleur du problème de l’obésité, en particulier chez les enfants, et de la variabilité du risque à cet égard en fonction de l’origine sociale, nous proposons d’interdire les coupures publicitaires concernant des produits issus de la restauration rapide lors de la diffusion d’émissions destinées à la jeunesse.
Monsieur Daudigny, je vous remercie des propos très aimables que vous avez eus à mon égard. Je suis moi-même reconnaissant au groupe socialiste et au groupe CRC-SPG d’avoir retiré des amendements importants dans l’attente du dépôt d’un projet de loi de santé publique.
Cela dit, le présent amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents. Le projet de loi qui nous sera présenté devra aborder les questions de l’obésité, de la nutrition et tous les sujets importants de ce type qui ont été soulevés au cours de cette discussion.
Si je suis défavorable à cet amendement, c’est donc dans un souci de cohérence et parce que je souhaite que nous puissions, ensemble, élaborer une bonne loi sur les questions de nutrition.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J’ai réuni les partenaires concernés par ce problème, ce qui n’a pas été facile, et j’ai parfois dû faire la « grosse voix ». Sans vouloir me montrer franchement menaçante, je ne leur ai pas caché que je gardais un pistolet à portée de main
Sourires
La charte a donc été signée voilà quelques semaines. Je souhaite laisser à cette démarche volontariste le temps de produire ses effets : donnons aux différents partenaires la possibilité de prendre leurs responsabilités et de tenir leurs engagements. Ce n’est pas encore le moment de légiférer.
L’amendement n° 831 est retiré.
L'amendement n° 832, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les produits et boissons alimentaires comportent une information lisible et compréhensible pour le consommateur : la densité calorique, la composition en sucres, en acides gras et en sel sont indiquées dans des conditions fixées par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 835, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 221-2 à L. 221-11 du code de la consommation, l'étiquetage des produits alimentaires doit comporter l'indication de la quantité d'acides gras trans d'origine industrielle présents dans les produits préparés industriellement.
La parole est à M. Yves Daudigny.
Je tiens à défendre cet amendement, car beaucoup de nos compatriotes doivent être attentifs à la présence d’acides gras trans dans les produits alimentaires qu’ils consomment, en particulier ceux qui ont une tendance à l’hypercholestérolémie. Cet amendement vise donc à prévoir la mention de cette présence dans les produits de l’industrie agro-alimentaire.
En effet, malgré les recommandations émises en 2005 par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, rien n’a véritablement été fait depuis. L’agence avait plaidé pour la réduction de l’utilisation de ces acides pour trois raisons majeures.
Tout d’abord, les effets préjudiciables des graisses insaturées trans sont mieux établis que ceux de nombreuses autres substances alimentaires.
Ensuite, des doses très faibles de graisses insaturées trans accroissent de manière significative le risque de maladies cardiaques.
Enfin, ces graisses peuvent être remplacées facilement. La limitation de leur emploi dans l’industrie alimentaire et les restaurants serait peu coûteuse et sans effet significatif sur le goût des aliments. Cela a été démontré dans un certain nombre de pays, notamment au Danemark et au Pays-Bas.
L’adoption de cet amendement permettrait d’envoyer un signe de la volonté des parlementaires, comme nous l’avons fait, par exemple, pour la consommation de produits frais.
Monsieur Daudigny, nous sommes dans la phase d’exécution du second programme national nutrition santé, dit PNNS.
Le premier programme a permis d’obtenir quelques résultats. Il en sera de même pour le second. Toutefois, force est de constater que, en dépit des efforts qui sont consentis, des problèmes majeurs subsistent faute d’une loi régissant toutes ces données.
Je suis donc, là encore, défavorable à cet amendement parce que le prochain projet de loi sur la santé et la nutrition abordera toutes ces questions, y compris le PNNS.
Je suis également défavorable à cet amendement.
Les aliments qui contribuent à l’apport en acides gras trans sont à 60 % des produits d’origine animale. Les 40 % restants se répartissent entre les produits de viennoiserie – biscuits, barres chocolatées – et les plats cuisinés. Autrement dit, en prévoyant un étiquetage spécifique pour les seuls produits industriels, on serait largement « à côté de la plaque ».
Dans ce domaine, les normes sont fixées par l’Europe. La réglementation stipule que l’étiquetage nutritionnel est facultatif, sauf lorsqu’un aliment fait l’objet d’une allégation nutritionnelle : par exemple, « faible teneur en matières grasses » ou « riche en fibres ».
Des discussions sont en cours à l’échelon communautaire afin de rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel. Il est prévu que la déclaration nutritionnelle puisse préciser la quantité d’acides gras trans contenue dans les produits. Le règlement devrait être adopté en 2010. Je vous convie donc, monsieur Daudigny, à attendre l’adoption de ce règlement, qui vous donnera sans doute satisfaction.
Non, je le retire, monsieur le président, et je retire également l’amendement n° 834.
L’amendement n° 835 est retiré.
L'amendement n° 833, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas de composition alimentaire incompatible avec le respect des règles nutritionnelles fixées par décret après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, le ministre de la santé peut imposer, en raison de cette incompatibilité, la présence d'un message d'éducation sanitaire sur l'étiquette du produit. Il peut également en interdire la publicité à la télévision.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 834, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La restauration collective est tenue d'afficher lisiblement la composition nutritionnelle et calorique des produits qu'elle met à la disposition des consommateurs.
Cet amendement vient d’être retiré.
L'amendement n° 824, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un « observatoire de l'épidémie d'obésité ». Cet observatoire remet chaque année un rapport au ministre chargé de la santé et au Parlement sur l'évolution de l'épidémie et l'évaluation des politiques menées.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 825 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur les conditions et les modalités de mise en œuvre d'une politique de santé publique de lutte contre l'obésité, notamment chez les jeunes.
Cet amendement a été précédemment retiré.
L'amendement n° 814, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'utilisation du bisphénol A est interdite dans les cas suivants :
a) le conditionnement d'aliments et de boissons, notamment les boîtes de conserve, les cannettes, les capsules et les contenants en plastique pour les boissons, y compris pour l'eau ;
b) les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, notamment les biberons, les gobelets et autres produits semblables ;
c) les bouteilles réutilisables et les récipients réutilisables pour aliments ;
d) les polymères dentaires, notamment les résines de scellement ;
e) la tuyauterie d'adduction d'eau.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Je vais faire vite, monsieur le président, car c’est une urgence !
Sourires
Le bisphénol A est un produit chimique perturbateur endocrinien dont le rôle est pointé dans de nombreuses maladies telles que l’obésité, les cancers du cerveau, du sein et de la prostate, le diabète, l’infertilité, les dysfonctionnements thyroïdiens ou les troubles du comportement tels que l’hyperactivité.
Le bisphénol A est notamment présent dans certains récipients alimentaires : les biberons, les plats pour micro-ondes, les revêtements de boîte de conserve, entre autres. Lorsque ce type de récipients est utilisé pour réchauffer une denrée alimentaire, des traces de bisphénol A se retrouvent dans les aliments.
À la suite des résultats concordants de nombreuses études, les principaux fabricants américains de biberons ont arrêté la vente des produits incriminés.
Au nom du principe de précaution, le Canada a interdit, en octobre dernier, l’utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires.
En France, le réseau Environnement Santé a lancé une campagne d’information du public sur les produits pouvant présenter un danger.
Mercredi, le groupe « santé et environnement » de l’Assemblée nationale a travaillé jusqu’à vingt heures trente sur ce sujet et s’est dit « particulièrement préoccupé ».
Nous ne devons pas attendre une nouvelle catastrophe sanitaire pour réagir : il faut interdire l’utilisation du bisphénol A dans les conditionnements alimentaires, dans les produits conçus pour nourrir les enfants en bas âge, dans les récipients réutilisables pour aliments et boissons.
Madame la ministre, vous avez tenu des propos rassurants en vous appuyant sur une étude de l’AFSSA, mais je vous rappelle que j’ai, dans une question écrite, attiré votre attention sur les liens professionnels ayant existé entre certains experts mobilisés pour cette étude et les fabricants d’emballages doublés de bisphénol A.
Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Blandin, prévoir d’insérer un article additionnel qui interdit de but en blanc l’utilisation du bisphénol A me semble quelque peu choquant dans la mesure où, jusqu’à preuve du contraire, la majorité des études qui sont connues du ministère n’attestent pas la dangerosité du produit.
Lorsque nous disposerons de données plus approfondies, éventuellement par la communication des conclusions d’études internationales, nous pourrons prendre une position commune dans le cadre du futur projet de loi de santé publique.
En tout état de cause, il me paraît délicat d’interdire l’utilisation de ce produit à la sauvette, au milieu de la nuit du 5 au 6 juin 2009. D’autant que, je le redis, rien ne prouve la dangerosité du produit.
Les effets du bisphénol A ont fait l’objet d’études nombreuses et très récentes réalisées dans divers pays.
J’ai tenu, sur un sujet de santé publique aussi important, à m’entourer du maximum de garanties.
Le Gouvernement a souhaité réduire l’exposition au bisphénol A en interdisant l’importation et la vente de biberons contenant du polycarbonate, tout en précisant que les doses reçues par les bébés nourris au biberon sont très inférieures aux doses dangereuses, lesquelles sont déterminées avec de très larges coefficients de sécurité.
Les scientifiques canadiens avaient conclu que les taux d’exposition des nourrissons étaient très inférieurs au niveau provoquant des effets toxiques sur la santé.
En France, l’AFSSA a rendu, le 24 octobre 2008, un avis qui ne remet pas en cause la sécurité des matériaux au contact des denrées alimentaires. Elle indique que, lorsque les biberons au polycarbonate sont chauffés au four à micro-ondes, les quantités de bisphénol A transférables à l’aliment restent très inférieures à la valeur maximale de 50 microgrammes par litre retenue par l’Agence européenne de sécurité des aliments pour son calcul d’exposition. L’AFSSA conclut que le chauffage au four à micro-ondes ne justifie pas de précautions particulières d’emploi.
Les études menées dans différents pays vont toutes dans le même sens.
La Food and Drug Administration américaine a indiqué en 2008 que, aux niveaux d’exposition actuels, le bisphénol A n’était pas préoccupant et que la présence de celui-ci dans les emballages en plastique en contact avec des produits alimentaires ne présentait pas de danger.
En Allemagne, l’organisme équivalent a émis le même avis, considérant que l’utilisation des biberons en polycarbonate était sans danger pour la santé du nourrisson dans les conditions domestiques.
De même, le ministère de la santé, du travail et du bien-être japonais a indiqué qu’il n’existait aucun risque.
J’ai pris connaissance de tous les avis qui étaient disponibles. Même si l’on met en doute l’honorabilité des chercheurs de l’AFSSA, force est de considérer qu’il s’agit d’un produit dont il est assez difficile de faire le procès.
Je souhaite d’ailleurs rappeler que les agences de sécurité sanitaire ont été créées pour réaliser une expertise indépendante, permettant au Gouvernement de prendre, en matière de protection de la santé publique, des mesures fondées non pas sur le principe de l’émotion, mais bien sur un principe de raison.
Je suis tout à fait consciente, madame la sénatrice, de l’importance de réduire les risques pour la fertilité, et donc de diminuer l’exposition à certains produits reprotoxiques. Je suis évidemment extrêmement attentive à la question des perturbateurs endocriniens. J’ai d’ailleurs organisé avec ma collègue Nathalie Kosciusko-Morizet, qui était encore à l’époque secrétaire d’État à l’écologie, un colloque important sur ce sujet.
Comme je m’y étais engagée, une expertise collective est réalisée par l’INSERM sur les substances préoccupantes, et nous en attendons les premières conclusions dans les prochaines semaines.
Pour traiter la question des perturbateurs endocriniens – je rejoins tout à fait les propos qu’a tenus à l’instant M. le rapporteur –, on ne peut pas les prendre en compte substance par substance. Il faut avoir une vraie politique globale sur ce thème. J’ai commencé à en dresser l’architecture, et elle constituera un chapitre important du plan national Santé Environnement. Nous pourrons également reprendre la question en prévoyant des mesures opérationnelles dans le projet de loi de santé publique.
Pour l’heure, selon les conclusions des diverses études menées dans plusieurs pays et dont j’ai pris connaissance, croisant et recroisant leurs résultats, rien n’indique qu’il faille interdire le bisphénol A. Une collectivité, ici ou là, peut prendre une telle mesure, mais celle-ci n’est absolument pas fondée scientifiquement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 815, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'utilisation du
tetrachloroéthylène ou perchloroéthylène est interdite.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement procède du même esprit que le précédent, mais il est différent en ce qu’il repose sur des certitudes.
J’ai bien compris que M. le rapporteur nous renvoyait sans arrêt à une future loi de santé publique, mais il me permettra de lui rappeler que le projet de loi portant réforme de l’hôpital est également « relatif aux patients, à la santé et aux territoires ». Le mot « santé » figure donc bien dans son intitulé.
Excusez-nous de l’avoir interprété au premier degré !
Madame la ministre, si certains ont des incertitudes sur la nocivité du bisphénol A, les dangers liés au perchloroéthylène sont parfaitement connus, et nous devons, en l’espèce, appliquer non pas le principe de précaution mais le principe de prévention.
Le perchloroéthylène est un solvant utilisé par les pressings. L’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS, a repéré ses incidences sur la santé des personnes travaillant dans les teintureries et des riverains de ces commerces. Des accidents lui sont imputables, dont la mort d’un nourrisson à la suite de la pose de rideaux sortant d’un pressing et non aérés.
La substance concerne un secteur industriel très étroit, et des lanceurs d’alerte ont depuis longtemps signalé des cancers. Permettez-moi de vous rappeler, à cet égard, les propos du scientifique André Cicolella dans un entretien accordé à la presse en mai 2007 : « Lors de l’ouverture du hublot d’une machine de nettoyage à sec, les vapeurs de perchloroéthylène s’échappent. Les personnes travaillant ou habitant au-dessus d’un pressing sont exposées aux vapeurs, qui sont capables de traverser le béton et les planchers jusqu’à trois étages au-dessus du rez-de-chaussée. »
Les alentours des pressings sont donc également souvent contaminés et dangereux pour les passants et voisins.
Le danger concerne aussi l’environnement, puisque le perchloroéthylène est toxique pour les organismes aquatiques et perturbe les stations d’épuration.
Or, par bonheur, il existe des produits de substitution.
Je précise enfin que notre amendement n’arrive pas à cette heure tardive dans le débat de manière impromptue ; il n’est que la mise en œuvre de ce que vous avez voté ici même, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi relatif au Grenelle I, aussi appelé « Grenelle d’orientation », au deuxième alinéa de l’article 32, qui cite précisément ces molécules parmi les substances que nous devons progressivement éradiquer, aux rangs desquelles figurent également le benzène et le mercure.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 816, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute communication, quel qu'en soit le moyen ou le support, ayant pour but direct ou indirect de promouvoir la vente, la mise à disposition, l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par les enfants de moins de quatorze ans est interdite.
La distribution à titre onéreux ou gratuit d'objets contenant un équipement radioélectrique dont l'usage est spécifiquement dédié aux enfants est interdite.
La parole est à M. Jean Desessard.
Je sais qu’un « Grenelle des ondes » a eu lieu. Je n’y ai pas participé, mais j’ai lu le rapport, où il est bien précisé que des incertitudes existent quant aux effets des ondes électromagnétiques sur la santé. Puisqu’il y a doute, nous nous trouvons dans le cas d’une application du principe de précaution.
Je veux croire que cet amendement recevra un accueil favorable dans la mesure où il tient compte non seulement de ce « Grenelle des ondes », mais également du colloque que Mme Blandin et moi-même avons organisé au Sénat avec des scientifiques.
Monsieur le président, mon propos vaut aussi un peu pour nos trois amendements suivants.
Applaudissements et exclamations ironiques sur les travées de l ’ UMP.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 817, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout objet contenant un équipement radioélectrique ne peut être distribué à titre onéreux ou gratuit sans un kit oreillette filaire.
Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible incitant les utilisateurs à employer un kit oreillette filaire.
Cet amendement a déjà été défendu.
Pas du tout, monsieur le président ! Et je n’aime pas être pris pour un imbécile…
L’hémicycle n’est pas très peuplé ce soir, mais les sénateurs Verts sont, par rapport à d’autres, proportionnellement bien représentés puisque nous sommes deux présents sur un effectif de cinq, et nous prendrons le temps qu’il faut pour défendre nos amendements.
Je précise d’ailleurs au passage que le score de notre liste aux prochaines élections ne va peut-être pas être formidable, mais qu’il sera tout de même représentatif d’un courant existant au sein de notre société. Nous estimons donc avoir le droit de défendre nos amendements et souhaitons qu’ils soient pris en considération.
Si certains sont pressés, qu’ils attendent au moins la fin de mon explication, qui n’excédera pas cinq minutes !
Personne ne vous empêche de vous exprimer : défendez donc votre amendement comme vous l’entendez !
L’attitude de M. le rapporteur et de Mme la ministre consistant à répondre en un mot pour évacuer le problème n’est pas correcte. Aussi, je le répète, je prendrai tout le temps qu’il faut pour bien expliquer mon amendement !
Monsieur Desessard, poursuivez votre propos sans faire de provocation, s’il vous plaît.
Je ne fais pas partie du bureau et je ne suis pas chargé de réfléchir à l’organisation de nos débats, mais je suis prêt, si vous le souhaitez, à formuler des propositions en vue d’améliorer la situation.
J’en viens à notre amendement n° 817.
Dans la mesure où son dispositif faisait aussi partie des recommandations figurant dans le rapport sur le « Grenelle des ondes », je serais surpris, mes chers collègues, que vous ne l’adoptiez pas.
L’amendement n° 818 a également pour objet de mettre en place des mesures de prévention et d’information sur les risques liés à l’utilisation prolongée des téléphones portables, en particulier pour les enfants et les femmes enceintes.
M. Alain Milon, rapporteur. Je voudrais juste dire à M. Desessard que, en introduction à cette série d’amendements visant à insérer des articles additionnels avant l’article 25 septdecies, j’ai longuement expliqué les raisons de notre avis défavorable sur l’ensemble de ces propositions. Vous n’étiez peut-être pas présent dans l’hémicycle à cet instant, mais je n’y suis pour rien !
M. Jean Desessard s’exclame.
Même avis.
Je prie M. Desessard de m’excuser : si je ne lui ai pas donné une explication complète, c’est parce que je suis longuement intervenue lors de l’examen des amendements n° 113 et 114, rappelant tous les attendus de la table ronde sur la téléphonie mobile et les antennes.
Certains sénateurs m’ont même indiqué que j’étais trop longue sur ce sujet !
C’est pourquoi je suis restée elliptique et me suis contentée de rappeler que notre avis était défavorable. Cela dit, si vous le souhaitez, monsieur Desessard, je veux bien reprendre mon argumentation, mais je crois qu’elle a été très complète. On m’a même reproché le caractère véritablement exhaustif de mes explications !
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 818, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les notices d'utilisation et emballages des appareils de téléphonie mobile doivent comporter une information claire et visible concernant les risques pour la santé liés à une utilisation prolongée.
Le débit d'absorption spécifique (DAS) et une mention claire et visible incitant l'utilisateur à limiter la durée d'utilisation de l'appareil pour des motifs sanitaires sont inscrits sur tous les appareils de téléphonie mobile proposés à la vente.
Des mesures de prévention destinées à renforcer la protection des personnes les plus vulnérables face aux risques sanitaires liés à l'usage des appareils de téléphonie mobile sont mises en œuvre, spécialement des enfants en bas âge, et une attention particulière sera portée sur le développement de l'embryon et du fœtus.
La commission et le Gouvernement se sont déjà exprimés à son sujet.
Je le mets aux voix.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 819, présenté par M. Desessard, Mme Voynet, MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mmes Demontès et Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sur tout appareil radioélectrique équipé du wifi, celui-ci doit être désactivé par défaut.
Les notices d'utilisation et emballages des appareils mentionnés au premier alinéa comportent une information claire et visible mentionnant les risques sanitaires liés à l'utilisation du wifi et les mesures de prévention à prendre lors de son activation.
Tout appareil radioélectrique équipé du wifi porte les informations mentionnées au deuxième alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
Lorsqu’on dispose de divers appareils fonctionnant à partir d’un modem, le wifi reste activé même si on ne l’utilise pas.
Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l’information des usagers et faire en sorte que, lors de l’installation de l’ensemble du matériel radioélectrique, ceux qui n’utilisent pas le wifi, celui-ci puisse être désactivé par défaut.
L’amendement n’est pas adopté.
L’amendement n° 820, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque site hospitalier doit tenir un registre permettant d’assurer la traçabilité des désinfections réalisées sur les sondes d’échographies endocavitaires. Dans les établissements hospitaliers, un rapport annuel sera fourni au comité de lutte contre les maladies nosocomiales.
L’amendement n° 821, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque libellé d’acte d’échographie endocavitaire de la classification commune des actes médicaux, les termes suivants sont obligatoirement inscrits : « Une désinfection de niveau intermédiaire sera réalisée préalablement à chaque examen ». Le mode de désinfection sera porté sur le compte rendu.
La parole est à M. Jacky Le Menn, pour présenter ces deux amendements.
Dans la logique qui a prévalu pour les autres amendements concernant les problèmes de désinfection de sondes d’échographies endocavitaires, je retire ces deux-ci.
J’indique d’ores et déjà que je retire également l’amendement n° 822 rectifié.
Bien entendu, nous les présenterons de nouveau lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique. Comme l’indiquait Mme Blandin, nous avions cru de bonne foi que le présent projet de loi concernait aussi la santé publique...
Les amendements n° 820 et 821 sont retirés.
Il en est de même pour l’amendement n° 822 rectifié, présenté par MM. Cazeau et Le Menn, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, qui était ainsi libellé :
Avant l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport au Parlement est présenté avant le 31 décembre 2009 sur la mise en œuvre d’une politique de lutte contre les addictions au jeu.
L’amendement n° 21, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le 1, l’année : « 2009 » est remplacée (cinq fois) par l’année : « 2014 » ;
2° Dans la première phrase du 4, les mots : « pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 ».
II. Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 234 rectifié, présenté par MM. Vasselle, P. Blanc et Gournac, est ainsi libellé :
Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les politiques menées en matière de santé visuelle, prenant en compte la dimension socio-économique du sujet, est transmis au Parlement.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1287, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 25 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi, toutes mesures afin :
1° D’instituer un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions exercées par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, ainsi que les biens, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l’employeur à l’égard des personnels ;
2° D’adapter aux domaines d’activité de cet établissement les règles déontologiques applicables à ses personnels, aux membres de ses conseils et commissions, et aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux, ainsi que les sanctions pénales correspondantes;
3° De modifier, en tant que de besoin, les codes et les lois non codifiées afin de les mettre en cohérence avec les dispositions qui seront prises en application des 1° et 2°.
Le projet de loi portant ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à regrouper l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’AFSSA, et l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, dans un établissement public unique.
Ces deux agences exercent le même métier d’évaluateur du risque dans des domaines ayant de multiples points de convergence : que l’on songe aux produits chimiques, aux produits sanitaires, aux risques liés à l’eau dans ses différents usages… D’ailleurs, lors de leur création, beaucoup militaient pour que n’existe qu’un seul et même organisme.
Deux exemples concrets en matière d’évaluation des risques de produits suffiront à démontrer que leurs missions convergent effectivement.
Le premier concerne les produits chimiques. La mission de l’AFSSET est de contribuer à protéger l’homme des risques que l’environnement fait peser sur lui. Elle joue un rôle majeur dans l’évaluation des risques des substances chimiques en application du règlement REACH. De son côté, dans le domaine alimentaire, l’AFSSA procède aussi à l’évaluation de produits chimiques.
L’expertise conjointe sur les milieux que sont l’eau et les sols est également évidente, particulièrement quand un contaminant, par exemple les algues toxiques, est susceptible d’être présent dans l’eau d’alimentation, qui relève de l’AFSSA, et dans les eaux de loisirs, qui entrent dans le champ de compétence de l’AFSSET.
De façon générale, l’analyse de l’impact des effecteurs sur la santé humaine devra être de plus en plus souvent transversale, car les problématiques sont évidemment multifactorielles et à effets cumulatifs. Les exemples sont nombreux : chloredécone, substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, etc.
La fusion des deux agences est donc particulièrement pertinente puisqu’elle permettra de réunir dans une même structure l’expertise sur la quasi-totalité des effecteurs sur la santé humaine. Le dispositif des agences sanitaires en amont de l’Institut de veille sanitaire, qui doit garder son rôle de sentinelle, en serait simplifié et plus lisible. Le Bundesinstitut für Risikobewertung, l’agence allemande, que certains d’entre vous connaissent, constitue d’ailleurs un modèle dont on peut s’inspirer.
Par ailleurs, l’AFSSET est construite comme une tête de réseau. Elle dispose de très peu de capacités internes d’expertise, ce qui grève sa réactivité sur certaines saisines urgentes. À l’inverse, l’AFSSA est une structure beaucoup plus importante puisqu’elle compte 1 000 agents, dont la moitié travaille dans des laboratoires en propre, l’autre moitié sollicitant en régie l’expertise d’autres laboratoires. Certains de ces laboratoires pourront d’ailleurs aisément être mobilisés sur des sujets soumis à l’AFSSET. Le rapprochement de l’AFSSET et de l’AFSSA apporterait à la première la puissance de la maîtrise d’ouvrage de la seconde. D’autres synergies peuvent également être envisagées.
L’éventualité d’un regroupement de ces agences, qui sont d’ailleurs implantées sur le même site, a déjà fait l’objet de très nombreux rapports et d’un questionnaire de la commission des finances lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2009.
La fusion doit répondre à un certain nombre d’exigences.
La première, je viens de l’exposer, porte sur le fond : la fusion doit conduire à renforcer l’efficience des politiques de prévention, de santé environnementale et de santé au travail, dans des domaines où les experts ne sont pas nombreux. Loin de remettre en cause les efforts consentis ces dernières années par les pouvoirs publics, la fusion doit apporter un plus.
La deuxième exigence porte sur le fonctionnement de la future agence : il suppose une grande transparence, de façon que la taille du nouvel organisme et le nombre des tutelles n’entravent pas la capacité de l’ensemble des acteurs d’assurer le suivi des expertises et des priorités auxquelles elles répondent.
Je sais bien, monsieur le rapporteur, que vous allez évoquer le recours aux ordonnances…
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. En matière médicale, on peut s’y attendre !
Sourires
Je sais que la Haute Assemblée est circonspecte devant cette façon de procéder, mais je veux prendre un engagement devant vous, monsieur le rapporteur : le Parlement sera associé à toutes les étapes de cette importante réforme. Le recours aux ordonnances est un moyen de hâter une fusion qui se révèle de plus en plus indispensable.
La discussion que nous venons d’avoir à l’occasion de l’examen de divers amendements, en particulier de ceux que nous ont proposés les sénateurs Verts, montre bien qu’il nous faut renforcer notre capacité d’expertise, que les approches doivent être transversales et justifient plus que jamais le regroupement de l’AFSSA et de l’AFSSET.
Nous reviendrons tout à l'heure sur le fond de cet amendement du Gouvernement, mais nous souhaitons en tout état de cause en clarifier la rédaction.
Entre les deux agences, on reprend tout : « les biens, droits et obligations de ces agences, notamment les obligations de l’employeur à l’égard des personnels » ; mais la reprise des « personnels » n’est pas explicitement mentionnée. Or nous ne voudrions pas que la requalification de l’expertise globale en France se confonde avec la révision générale des politiques publiques !
Les termes « obligations de l’employeur à l’égard des personnels » renvoient simplement aux droits acquis, et donc, éventuellement, à des primes de licenciement.
Préciser que les personnels aussi seront repris rassurerait tout le monde.
Le sous-amendement n° 1357, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après le troisième alinéa (1°) de l’amendement n° 1287, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De contribuer à l’application du principe de précaution inscrit à l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004, adossée à la Constitution ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Nous proposons d’ajouter à la liste des missions du futur établissement public la contribution à l’application du principe de précaution, inscrit dans la Constitution.
Les modes d’arbitrage comme les recherches complémentaires qu’induit ce principe sont de nombreuses fois mentionnés dans le « Grenelle », qui nous a occupés ici même bien des jours et des nuits. Si l’on ne veut pas que ce dernier texte se réduise à une action de communication en direction des amis des bêtes, il faut maintenant passer à l’acte.
La fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET se traduisant par la naissance d’un nouvel établissement public en charge de l’expertise du champ des liens de l’environnement avec la santé, quatre ans après l’adoption par le Congrès du principe de précaution, elle impose que ce dernier soit inscrit dans le texte fondateur de l’éventuelle nouvelle agence.
Le sous-amendement n° 1359, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) de l’amendement n° 1287, après les mots :
applicables à ses personnels
insérer les mots :
, en particulier celles des conflits d’intérêt,
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Ce sous-amendement vise à corriger la rédaction du 2° proposée dans l’amendement du Gouvernement, car celle-ci est un peu ambiguë.
Il y est en effet question d’adapter les règles déontologiques. Or, pour nous, la déontologie est une exigence rigoureuse qui ne peut guère s’accommoder d’adaptations. Aussi est-il utile d’indiquer clairement que ce 2° n’emporte aucun renoncement. Il faut donc préciser que ce que la déontologie vise le plus souvent à prévenir, « le conflit d’intérêt », ne figurera absolument pas parmi les pratiques tolérées.
Le sous-amendement n° 1358, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Voynet et Boumediene-Thiery et M. Muller, est ainsi libellé :
Après le quatrième alinéa (2°) de l’amendement n° 1287, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° D’améliorer les capacités de recherche en matière de toxicologie ;
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Ce sous-amendement tend à ce que le rapprochement des deux agences soit l’occasion d’étoffer les capacités de la France en matière de toxicologie.
Les toxicologues se font de plus en plus rares et nous sommes dépourvus face à nos voisins européens, au point d’allonger les délais de certaines expertises, de ne pas répondre en temps et en heure aux sollicitations liées à l’application de REACH, au point d’être souvent aux limites de l’indépendance des conclusions, la rareté créant la tolérance quant aux conflits d’intérêt.
De plus, la formation d’un toxicologue est longue et s’appuie sur des années de mise en situation, un peu à la manière de l’apprentissage.
Je suis saisi de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 1300 est présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Le sous-amendement n° 1304 est présenté par MM. Godefroy, Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier, Blandin et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mmes Ghali et Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Après le quatrième alinéa (3°) de l’amendement n° 1287, insérer huit alinéas ainsi rédigés :
...° De préciser la composition du conseil d’administration qui comprendra, outre son président, six collèges comprenant,
- pour le premier, des représentants de l’État,
- pour le deuxième, des représentants des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que du Parlement,
- pour le troisième des représentants des organisations syndicales représentatives d’employeurs,
- pour le quatrième des représentants des organisations syndicales représentatives de salariés
- pour le cinquième des représentants des associations agréées compétentes en matière de protection de l’environnement, de la santé, de la défense des consommateurs et d’associations d’aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles,
- pour le sixième de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l’établissement ainsi que des représentants du personnel de l’établissement.
...° De préciser les conditions de saisine par le Gouvernement, par les organismes représentés au conseil d’administration ainsi que par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d’aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
La parole est à M. François Autain, pour présenter le sous-amendement n° 1300.
Je regrette qu’un problème aussi important que celui des agences et de leur architecture soit traité au détour d’un simple amendement portant article additionnel.
Il aurait à lui seul nécessité un projet de loi.
Vous avez fait allusion aux nombreux rapports qui lui ont été consacrés : je citerai notamment le rapport Girard ainsi que l’excellent rapport de notre collègue Mme Bricq, et je suis désolé de constater que vous n’en tenez absolument pas compte.
Non, car il aurait fallu réaliser la fusion de l’AFSSA et l’AFSSET, dont la nécessité reste d’ailleurs à démontrer, en prenant également en considération les autres agences. L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne mérite-t-elle pas, et d’autres agences avec elle, que l’on s’interroge, par exemple, sur les redondances, les enchevêtrements, et que l’on réétudie son périmètre ?
Une fois encore, madame la ministre, vous envisagez le problème par le petit bout de la lorgnette, si je puis m’exprimer ainsi.
Si l’on ajoute à cela le recours aux ordonnances, cela frise la provocation !
Vous réaffirmez avec constance que vous êtes contre les ordonnances mais que vous n’avez pas le choix, et vous semblez penser que cela suffit pour vous autoriser à recommencer encore et toujours. Mais non ! Nous ne sommes toujours pas d’accord avec le recours aux ordonnances, et encore moins dans ce cas précis et dans ces conditions.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. N’oubliez pas que je suis pharmacienne : j’aime les ordonnances !
Sourires
Nous aurions souhaité que la question des agences soient examinée dans son ensemble au lieu que l’on se contente d’une petite fusion à la sauvette, et qui pose en outre de très nombreux problèmes.
Nous craignons notamment que cette fusion ne se traduise dans les faits par une marginalisation des compétences de l’AFSSET en matière de santé. S’il est vrai que l’AFSSET partage avec l’AFSSA un certain nombre de compétences et de domaines d’expertise, notamment pour ce qui est des risques chimiques, elle a des compétences particulières et exclusives dans le domaine du travail. Nous redoutons, en particulier, la dissolution de cette compétence spécifique, qui est pourtant récente – c’est lorsqu’on la lui a conférée que l’Agence française de sécurité sanitaire environnementale est devenue l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail. Et nous la redoutons d’autant plus, madame la ministre, que vous avez refusé l’ensemble de nos amendements tendant à intégrer la santé au travail dans les compétences des agences régionales de santé.
En défendant le sous-amendement n° 1300, nous voulons nous faire l’écho des inquiétudes exprimées par de nombreuses associations quant à la participation au conseil d’administration du futur établissement des différentes catégories d’usagers qui siègent aujourd’hui au conseil d’administration de chacune des deux agences. Il ne serait pas acceptable que cette fusion se traduise dans les faits par un recul de la démocratie.
Par ailleurs, nous souhaiterions que soient précisées les conditions de saisine par le Gouvernement, par les organismes représentés au conseil d’administration ainsi que par les associations agréées au niveau national dans les domaines de la protection de l’environnement, de la santé, de la défense des consommateurs ainsi que par les associations d’aide aux victimes du travail ou de maladies professionnelles représentées au sein du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante.
En tout état de cause, si notre sous-amendement et celui de nos amis du groupe socialiste, qui est identique, n’étaient pas adoptés, nous serions contraints de voter contre l’amendement du Gouvernement. Dans le cas contraire, les craintes que je viens d’exposer au sujet de la dissolution de la compétence dans le domaine de la santé au travail nous conduiront à nous abstenir.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter le sous-amendement n° 1304.
L’amendement n° 1287, par lequel le Gouvernement propose de procéder par ordonnance à la fusion de l’AFSSET et de l’AFSSA, nous inspire de sérieuses réserves.
D’abord, parce qu’il s’agit de procéder par voie d’ordonnance. Vous connaissez nos réticences à cet égard, madame la ministre. Cette procédure laisse le Parlement à l’écart, même si on lui promet chaque fois qu’il sera associé à la décision. Au final, il n’en est jamais rien !
Ensuite, parce que cette disposition, issue de la RGPP, aura manifestement des incidences sur l’emploi. Elle est d’ailleurs présentée comme quasiment adoptée dans le deuxième rapport d’étape qui a été remis au Président de la République au début du mois de mai. Outre que cette affirmation nous semble très prématurée, nous sommes, une fois de plus, mis devant le fait accompli.
Enfin, parce que nous avons des doutes quant à l’opportunité de la fusion de l’AFSSA et de l’AFSSET. Vous nous dites, madame la ministre, que ces deux agences ont des missions identiques d’évaluation des risques sanitaires….
… et que leurs champs de compétence se recoupent au moins partiellement. C’est sans doute vrai, mais les exemples que vous donnez nous semblent quand même limités. Il ne faudrait pas que cette fusion entraîne une perte de compétences ou la primauté d’une mission sur une autre.
Le risque majeur, nous semble t-il, serait de « noyer », voire d’« absorber » l’expertise environnement-travail dans celle du domaine alimentaire, en un mot de rendre illisibles ces champs de compétence. Pourtant, ceux-ci viennent d’être confirmés par le Grenelle de l’environnement ainsi que par le deuxième plan national Santé Environnement, adopté récemment, et ils répondent à une demande importante de la société.
Sans oublier que vous présentez cet amendement dans le cadre d’un projet de loi étranger à la problématique des risques environnementaux et professionnels !
Nous craignons surtout que cette fusion ne nuise à l’efficacité de l’AFSSET et, par voie de conséquence, à l’évaluation des risques ainsi qu’à l’expertise dans le domaine pourtant crucial des risques environnementaux et des risques professionnels. En effet, comme cela a été proclamé à plusieurs reprises par la communauté scientifique et les partenaires sociaux dans le courant de 2008, la fusion de ces deux agences ne ferait qu’affaiblir le dispositif santé-travail en raison de la grande disparité des deux structures et des particularités de ce champ de la santé publique.
Pourquoi faire ce choix alors que d’autres pistes permettant une meilleure mutualisation des moyens et une rationalisation de l’utilisation des deniers publics avaient été évoquées ? Je pense au rapprochement de l’AFSSET et du département santé-travail de l’Institut de veille sanitaire ou encore à l’intégration du bureau d’évaluation des risques des produits et agents chimiques au sein de l’AFSSET, laquelle est d’ailleurs en cours de réalisation.
Cet amendement, présenté sans aucune concertation préalable, a surpris les représentants associatifs, notamment ceux qui sont membres du conseil d’administration de l’AFSSET et qui sont clairement opposés à cette fusion. Ils s’en étonnent d’autant plus qu’une vaste concertation devait se dérouler dans le cadre d’un comité de pilotage chargé de réfléchir sur l’avenir des agences et mis en place par le Premier ministre. Mais votre amendement, madame la ministre, vient court-circuiter tout cela et les associations déplorent que la précipitation du Gouvernement ne rende caduque cette concertation.
Vous le savez, l’une des originalités de l’AFSSET est son conseil d’administration, où les partenaires sociaux – employeurs et salariés –, les associations de défense des salariés et les associations de défense de l’environnement sont représentés. Cette particularité permet une gestion plus participative des risques, ce qui, même en cas d’incertitude scientifique, permet d’avoir des débats constructifs. Quelle sera la composition du conseil d’administration de votre futur établissement public ? Quelle place les représentants des acteurs des domaines santé-travail et santé-environnement y occuperont-ils ?
On peut également s’interroger sur la construction scientifique de ce nouvel établissement avec la mise en place de nombreux groupes, tels que des comités d’experts, des comités de spécialistes, et la gestion des laboratoires, qui sont actuellement dépendants de l’AFSSA.
Quant à la gestion des APR, les appels à projets de recherche, qui est actuellement du ressort de l’AFSSET – ce sont les seuls appels à projets à être orientés dans les domaines santé-travail et santé-environnement, avec un financement spécifique, hors Agence nationale de la recherche –, elle risque de disparaître avec la nouvelle construction. Cela entraînera la fin de l’essai de structuration des études et recherches scientifiques en gestion et évaluation du risque, lancé il y a quelques années, voire la fuite de plusieurs chercheurs intéressés.
Dans ces conditions, madame la ministre, il nous semblerait préférable que vous retiriez votre amendement. Cependant, si tel ne devait pas être le cas, certaines garanties doivent y figurer, notamment en ce qui concerne la composition du conseil d’administration du futur établissement public et les conditions de saisine de l’AFSSET par le nouvel établissement.
À défaut de l’adoption de notre sous-amendement et de celui, identique, qu’a présenté François Autain, comme lui, nous voterons contre l’amendement du Gouvernement.
L’amendement n° 1287 vise à habiliter le Gouvernement à créer par ordonnance un nouvel établissement public reprenant l’ensemble des missions de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail.
La commission salue la démarche consistant à simplifier le système de gouvernance des agences de sécurité sanitaire. Je tiens d’ailleurs à rappeler qu’elle s’est prononcée à plusieurs reprises en faveur du rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET, notamment au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2009. Je m’étais moi-même exprimé en ce sens à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Santé ».
Ces agences ayant de nombreux points de convergence, leur regroupement pourra contribuer à améliorer l’efficacité des politiques de prévention en matière de santé. La commission ne formule donc aucune objection de fond sur cette mesure, qu’elle appelait de ses vœux.
En revanche, elle déplore la méthode qui consiste à fusionner ces agences par voie d’ordonnance. On ne peut pas s’attendre qu’un parlementaire soit d’accord avec une telle procédure !
Comme vous l’avez dit, madame la ministre, cette réforme est complexe puisqu’il s’agit de moderniser la gouvernance des agences de sécurité. Aussi la commission estime-t-elle que la représentation nationale ne peut être complètement dessaisie de cette question. Nous préférerions donc que le Gouvernement s’engage à procéder au regroupement de l’AFSSA et de l’AFSSET dans le cadre du prochain projet de loi de finances, dans un véritable esprit de coproduction législative. La volonté unilatérale du Gouvernement empiète, pardonnez-moi de le dire ainsi, sur les prérogatives du Parlement.
À regret, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, en soulignant à la fois mon désaccord avec le recours aux ordonnances et ma satisfaction quant au rapprochement de l’AFSSA et de l’AFSSET.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les six sous-amendements affectant son propre amendement ?
Je tiens d’abord à redire que la Haute Assemblée, tout particulièrement sa commission des affaires sociales, sera non seulement tenue informée de toutes les modalités opérationnelles de ce regroupement et mais également associée au travail qu’implique cette opération.
Un conseiller d’État, M. Thierry Tuot, que certains d’entre vous ont peut-être déjà rencontré dans le cadre de ses fonctions de rapporteur général du Grenelle de l’environnement, me remettra un rapport sur ce sujet dans les prochaines semaines. Dès que je l’aurai en ma possession, je l’enverrai au président About afin que votre commission, mesdames, messieurs les sénateurs, puisse me faire part de son avis.
On aurait pu attendre la remise de ce rapport avant de déposer cet amendement !
Il s’agit de deux processus distincts, monsieur Autain.
Je vous informerai ensuite par écrit des modalités opérationnelles retenues au vu de votre avis et des préconisations de M. Tuot. Nous en discuterons à nouveau au moment de l’examen du projet de loi de ratification.
Comme vous le voyez, nous avons un certain nombre de rendez-vous qui permettront au Parlement de s’exprimer.
J’en viens aux sous-amendements.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 1356, j’ai d’abord été tentée de répondre que les choses allaient de soi. À mes yeux, la volonté de sécuriser les personnels était déjà sous-entendue par le texte de l’amendement. Cependant, je reconnais qu’il vaut mieux que cela figure explicitement dans la loi et j’émets donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
Le sous-amendement n° 1357 vise à compléter la mission santé-environnement de l’AFSSET par l’application du principe de précaution. Cette précision est inutile : un principe constitutionnel s’applique évidemment à tous, et je ne vois d’ailleurs pas comment quelqu’un pourrait s’en exonérer. J’émets donc un avis défavorable, même si je suis d’accord sur le fond.
J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1359. Sachez que, si je veux adapter les règles déontologiques, c’est non pas pour les amoindrir, mais pour les durcir et les élargir, j’en prends ici l’engagement.
Le verbe « adapter » peut certes prêter à confusion, mais, dans les domaines couverts par l’AFSSA et l’AFSSET, les risques d’atteinte à l’indépendance de l’expertise sont différents : les règles déontologiques ne s’appliquent pas seulement au personnel, elles concernent aussi les membres des conseils et commissions des établissements publics et les personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux. Je veux justement profiter de ce regroupement pour être encore beaucoup plus précise sur les règles déontologiques qui s’appliqueront à la future agence.
Même si je partage le souci que vous exprimez dans le sous-amendement n° 1358, madame Blandin, je ne peux être que défavorable à des dispositions qui ne sont pas de nature législative.
Il en va de même pour les sous-amendements nos 1300 et 1304. Préciser la composition d’un conseil d’administration n’est pas du ressort de la loi.
Cela étant, vous pourrez formuler vos observations sur la disposition réglementaire qui sera prise, mesdames, messieurs les sénateurs, au moment de la « navette » qui aura lieu entre nos services respectifs. C’est bien volontiers que j’en tiendrai compte dans ce travail préparatoire.
Le sous-amendement est adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1357.
Mme la ministre nous a répondu qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire le principe de précaution dans ce texte puisqu’il s’applique de toute façon. Je veux donc justifier le dépôt de notre sous-amendement.
L’AFSSA travaille uniquement sur le principe de prévention. Pour elle, il faut des dégâts, des souris mortes, bref des preuves, avant qu’elle ne donne l’alerte.
L’AFSSET travaille sur le principe de précaution. C’est la raison de notre ajout.
Nous prenons acte de ce que vous nous avez dit, madame la ministre, et nous retirons notre sous-amendement.
Nous ne retirerons pas ce sous-amendement, dont le dispositif est fondamental dans le cadre de l’expertise.
Vous nous dites, madame la ministre, que la précision que nous apportons va de soi et que vous comptez même durcir les règles déontologiques. Néanmoins, il est, dans l’histoire sanitaire de notre pays, des épisodes qui font mal…
Rappelez-vous le CPA, le Comité permanent amiante, qui prolongea l’usage de ce matériau cancérigène et mortel pendant des décennies, promouvant le concept assassin d’« usage contrôlé ». Nous savons maintenant qu’y siégeaient les experts des fabricants.
Rappelez-vous l’inspection conjointe IGAS-IGE sur l’AFSSET, qui a trouvé deux ou trois représentants des opérateurs de téléphonie mobile sur les cinq experts du comité scientifique chargé d’étudier les effets sur la santé de cette technologie. L’étude a, bien entendu, été déclarée irrecevable.
Rappelez-vous la question que je vous avais adressée sur les conflits d’intérêt qui pouvaient frapper ceux qui ont travaillé sur l’évaluation sanitaire du bisphénol A. Certains étaient liés aux entreprises d’emballage qui utilisent ce produit.
Rappelez-vous l’expertise collective des éthers de glycol, dans le pilotage de laquelle on retrouve celui qui, jadis, au sein d’un autre organisme, autorisa des années durant l’excipient dangereux du Pilosuryl au risque d’atteintes rénales graves des patients.
J’arrête là cette énumération en raison de l’heure avancée, mais j’insiste fortement sur la nécessité de mentionner les « conflits d’intérêt » à l’alinéa relatif aux règles déontologiques.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1358.
Mme la ministre nous a indiqué qu’une telle mesure n’était pas de nature législative. Je suis disposée à entendre cet argument et je retire le sous-amendement n° 1358.
Toutefois, je souhaite rappeler que, de l’avis même de l’Union des industries chimiques et des professionnels de l’expertise, il nous manque environ 400 toxicologues.
Par conséquent, madame la ministre, je vous exhorte à utiliser tout votre pouvoir pour sauver la formation des toxicologues à un moment où les chaires d’enseignement disparaissent une à une.
Les sous-amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 1287.
Si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai assez longuement.
En effet, après nous avoir dit qu’il était impossible de décider l’interdiction du perchloroéthylène à une heure du matin, on restructure tout l’édifice de l’expertise française sans tenir compte du Parlement à une heure trente !
À mon sens, la confiance entre la société et les scientifiques passe par des agences d’évaluation véritablement indépendantes, dotées de moyens adéquats et d’un cadre déontologique adapté.
Tous les champs, qu’il s’agisse de la santé, de l’alimentation, de l’environnement ou du travail, doivent être couverts, et il faut tenir compte des pistes évoquées par les lanceurs d’alertes. C’est le minimum consensuel.
Madame la ministre, vous défendez à une heure trente du matin un amendement brutal qui percute toutes les réflexions en cours et qui ne fait aucun cas des observations des conseils d’administration. Au demeurant, l’Assemblée nationale ne l’a même pas vu, …
… ce qui est tout de même extraordinaire d’un point de vue constitutionnel !
De surcroît, cet amendement renvoie à une ordonnance.
Et la précipitation se sent même dans votre argumentaire. Pour justifier le rapprochement envisagé, vous en appelez aux voies de contamination comme l’inhalation et l’ingestion. Bizarrement, vous ne faites aucunement allusion aux contaminations par pénétration par la peau. Peut-être veut-on épargner ainsi les cosmétiques et les parfums…
Vous prétendez vous appuyer sur des rapports. Mais lesquels ? En tout cas, certains rapports auraient au moins mérité une lecture plus attentive.
Je vous rappelle que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques se compose de dix-huit députés et de dix-huit sénateurs. En 2005, M. Claude Saunier, alors sénateur, suggérait effectivement d’examiner la pertinence d’un tel regroupement, mais il précisait n’avoir pas pu évaluer l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement en raison de sa trop récente mise en place. Et selon l’ancien sénateur Claude Huriet, qui a porté l’agence sur les fonts baptismaux, il aurait fallu en faire un noyau croissant pour qu’elle prenne toutes ses forces. La mission Santé au travail a, depuis, été confiée à cette agence.
En 2008, notre collègue Dominique Voynet a posé une question sur l’AFSSET. On lui a répondu que tout allait bien et que le contrat d’objectifs et de moyens pour la période 2008-2011 était adopté.
Le sénateur Claude Saunier préconisait la création d’une « haute autorité de l’expertise scientifique ». Lettre morte ! Il prônait également une « valorisation de la fonction d’expert », avec statut et rémunération. Ce n’est pas du tout évoqué dans le texte.
Au mois de juin 2007, Mme Nicole Bricq a remis le rapport intitulé Les agences en matière de sécurité sanitaire : de la réactivité à la stratégie, fait au nom de la commission des finances. Elle insistait sur la nécessité de stabiliser le système et de préciser les formes de coopération, avec des modalités d’information compatibles et une articulation des programmes, et concluait que le bouleversement envisagé était inopportun.
En 2008, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques votait à l’unanimité un nouveau rapport sur le risque chimique, réalisé à la suite de deux ans d’auditions. Ce rapport préconisait de convertir l’AFSSET en une véritable agence de moyens, quitte à lui confier certaines des missions de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’INERIS.
Aussi, madame la ministre, vous ne pouvez pas prétendre vous fonder sur des rapports si vous n’avez pas lu ceux qui ont été rédigés et adoptés à l’unanimité par des sénateurs, dont deux anciens ministres !
Pour notre part, nous attendions beaucoup mieux d’un projet de loi relatif à la santé, par exemple l’adossement de l’Institut de veille sanitaire à un dispositif de veille environnementale. Cela aurait pu figurer dans un texte relatif aussi bien à la santé publique qu’à l’expertise.
Monsieur le rapporteur, nous sommes disposés à vous suivre. Mais prendre de telles décisions à une heure trente, c’est véritablement se moquer du monde !
Par conséquent, les sénateurs Verts souhaitent exprimer non seulement leur opposition au dispositif proposé, mais également, et surtout, leur indignation à l’égard des méthodes employées !
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 25 septdecies.
L'amendement n° 283, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Le Texier et Printz, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de ce projet de loi :
Projet de loi portant réforme du système sanitaire et médico-social, relatif à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires.
La parole est à M. Jacky Le Menn.
Comme je l’avais déjà indiqué devant la commission des affaires sociales, l’actuel intitulé du projet de loi nous semble quelque peu inadapté.
Cela étant, afin de vous rassurer, mes chers collègues, je vous annonce d’emblée que je retire mon amendement, ne serait-ce que parce que la notion de « santé publique » est – cela a été indiqué tout à l’heure – relativement absente de ce texte.
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Toutefois, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour remercier M. le rapporteur, qui a beaucoup travaillé pendant ces semaines, M. le président de la commission des affaires sociales, ainsi que Mme la vice-présidente de la commission, qui l’a quelquefois remplacé, et tous nos collaborateurs.
D’une manière plus générale, j’adresse mes remerciements à tous nos collègues sénatrices et sénateurs, à leurs assistants et, bien entendu, à Mme la ministre et à ses services.
À ce propos, j’ai pu apprécier la ténacité de Mme la ministre et constater qu’elle avait effectivement la santé !
Sourires
Vous avez pu le noter, madame la ministre, nous avons nous-mêmes également beaucoup de ténacité, ce qui nous conduira à voter contre le présent projet de loi.
Nouveaux sourires.
Je ne souhaite pas anticiper sur l’explication de vote que vous fournira dans quelques instants mon collègue Jean-Pierre Godefroy, mais je vous précise simplement que ce texte ne répond pas à nos convictions profondes, que nous n’avons pas pu exprimer de manière aussi complète que nous l’aurions souhaité. Il nous aurait sans doute fallu, pour cela, plus de semaines !
Nous verrons en commission mixte paritaire, puisqu’il y aura une commission mixte paritaire, si nous pouvons encore faire un petit bout de chemin.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de ce débat, qui fut certes long, mais qui fut surtout riche en amendements, en controverses, en désaccords, en rebondissements…
Le moins que l’on puisse dire est que, si le débat fut plutôt serein et, globalement, courtois, il a mis en évidence de réelles divergences de fond quant à notre vision de la santé publique.
Reste à en tirer le bilan avant de passer au vote. Ce n’est pas si facile, tant le débat fut parfois confus. Je tiens à le redire, les conditions dans lesquelles nous avons travaillé, notamment pendant les premiers jours d’examen du projet de loi, ne sont pas satisfaisantes. Certes, je ne nie pas les efforts qui ont été réalisés par chacun, qu’il s’agisse de M. le président de la commission ou de Mme la ministre.
À ce propos, madame la ministre, comme l’a souligné mon collègue Jacky Le Menn, si nous avons rarement partagé votre avis, nous beaucoup apprécié le soin que vous avez apporté à nous répondre et à expliquer votre position, ce qui n’est pas toujours le cas de la part de certains ministres.
M. le président. Il me semble que, à l’époque où Gaston Defferre était ministre, il ne s’embarrassait pas beaucoup de discours !
Sourires
M. Jean-Pierre Godefroy. Vous n’avez sûrement pas manqué, à l’époque, de le lui faire remarquer !
Nouveaux sourires.
En tout cas, je préfère la manière dont Mme la ministre nous a répondu, même si nous n’étions pas d'accord avec elle.
Je souhaite également remercier M. le rapporteur, ainsi que l’ensemble de nos collègues.
Mais il est incontestable que nous avons trop souvent dû, notamment au début de l’examen du projet de loi, interrompre la séance pour retourner en commission et examiner en urgence des amendements déposés par le Gouvernement, parfois à la dernière minute. Nous avons dû souvent improviser, ce qui n’est pas un gage de cohérence.
Je voudrais rapidement évoquer chacun des quatre volets de ce projet de loi dit « HPST ».
D’abord, H comme « hôpital ». L’hôpital sortira-t-il renforcé de ce débat, comme vous nous le promettez ? Nous ne le croyons pas.
Cette énième réforme de la gouvernance, qui consacre l’avènement, en bonne logique sarkozyenne, de l’« hôpital entreprise » autour d’un « patron » appelé avant tout à être un bon gestionnaire financier, n’était pas celle qui était attendue par les professionnels concernés. D’ailleurs, ils l’ont dit haut et fort. Même si le travail du Sénat a permis un certain rééquilibrage des pouvoirs au sein de l’hôpital, la rupture est consommée.
Le débat s’est focalisé sur la gouvernance, alors que les véritables problèmes de l’hôpital sont ailleurs. Pour nous, l’application de la tarification à l’activité doit être revue, la convergence tarifaire avec les établissements privés doit être annulée et les missions de service public, comme la prise en charge de tous les patients et de toutes les pathologies, sans exclusive, doivent être financièrement reconnues. Or vous avez refusé toutes ces propositions.
P comme « patients ». Il aurait fallu dire plutôt M comme « médecins ». En effet, dans le titre II de ce texte, on trouve bien plus de dispositions relatives aux professions de santé diverses et variées que de dispositions favorables aux intérêts des patients.
Après le passage du texte au Sénat, les patients ne sont pas du tout à la fête. Vous refusez encore et toujours de vous attaquer à la question des dépassements d’honoraires.
En outre, il ne reste que des demi-mesures en matière d’accès aux soins et de lutte contre les refus de soins. Et encore, madame la ministre, c’est bien aux groupes de gauche que vous devez d’avoir sauvé l’essentiel !
En ce qui concerne la démographie médicale, je suis persuadé que la situation s’aggravera inévitablement si nous ne prévoyons pas dès aujourd’hui des mesures fortes. Ma conviction profonde est que la liberté d’installation ne doit plus être un sujet tabou.
Devant l’insuffisante efficacité des seules incitations financières, il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin et de freiner les installations dans les zones excédentaires. Sans drame, les infirmiers et infirmières ont montré l’exemple, dans une démarche conventionnelle, en subordonnant, dans les zones trop denses, les installations aux départs. Aujourd’hui, les médecins ne peuvent pas rester à l’écart de ce mouvement ; ils doivent s’engager dans une démarche similaire.
Au lieu de les y pousser, chers collègues, vous les encouragez à rester figés sur leurs positions conservatrices. Ce sont les patients qui en paieront le prix. Nous ne pouvons pas l’accepter. Vous faites perdre dix ans à la solution du problème des déserts médicaux. L’augmentation du numerus clausus, fût-il régional, sans mesures d’accompagnement, ne fera qu’aggraver la situation que nous connaissons aujourd’hui.
S comme « santé ». Dès le départ, dans ce texte, la prévention et la santé publique étaient réduites à la portion congrue. Nous avons tous tenté d’étoffer un peu ces dispositions, parfois avec votre soutien, madame la ministre, et nous vous en remercions, mais au final, il n’y a aucune cohérence dans le titre III. On n’y trouve qu’une ribambelle de dispositions diverses et variées. Certaines ont peut-être un intérêt, mais, en tout état de cause, l’ensemble ne permet pas d’élaborer une politique de santé publique digne de ce nom.
Enfin, T comme « territoires ». La création des agences régionales de santé, les ARS, est sûrement la plus grande innovation de ce projet de loi. Au départ, c’était même une idée qui faisait consensus. Mais le problème, c’est que vous avez fait de ces ARS des superstructures technocratiques qui consacrent l’avènement de véritables préfets sanitaires. En effet, un pouvoir sans partage est accordé aux directeurs d’ARS, en même temps qu’est renforcée la chaîne de responsabilité exécutive contrôlée par l’État et que sont affaiblis ou isolés les intérêts locaux et les acteurs territoriaux.
La commission a bien tenté de rééquilibrer tout cela, mais le Gouvernement a réussi à revenir au texte initial.
Au final, nous sommes inquiets et nous nous demandons comment tout cela tiendra la route. Les ARS seront submergées par leurs tâches administratives et gestionnaires et elles s’inscrivent dans une logique d’étatisation, qui n’est assurément pas la meilleure façon de prendre en compte les réalités sanitaires locales.
La création des centres hospitaliers territoriaux, les CHT, constitue à nos yeux un point positif dans la mesure où le dispositif a été amendé par la commission des affaires sociales, qui lui a donné, dirai-je, la souplesse nécessaire.
En bref, on est loin de l’ambition initiale qui était la vôtre, madame la ministre, de moderniser l’ensemble du système de santé. On en est loin parce que, en fait, votre texte ne répond pas aux défis majeurs auxquels est soumis notre système de santé : là où s’imposait une réforme globale, accompagnée d’investissements structurels majeurs, vous proposez une vision cloisonnée et étriquée de notre système. Pour l’hôpital, comme pour la médecine de ville, vous êtes passés, je crois, madame la ministre, chers collègues de la majorité, à côté d’une formidable occasion.
C’est donc sans aucun état d’âme que le groupe socialiste du Sénat votera contre ce projet de loi, sur lequel il demande un scrutin public.
Nous continuons de penser, madame la ministre, que la levée de la déclaration d’urgence de ce texte est nécessaire afin de prendre le temps d’analyser les changements effectués par le Sénat et qui, quoique vous en disiez, sont importants. À défaut, la commission mixte paritaire à venir ressortira probablement au marathon et occultera le nécessaire débat public. L’Assemblée nationale est fondée à réclamer le retour du texte dans son enceinte.
Je ne doute pas que le rapporteur se soit déjà mis quelque peu d’accord, sur l’essentiel, avec son collègue de l’Assemblée nationale, …
… mais nous, nous ne pouvons pas accepter que le débat soit ainsi confisqué alors que l’attente est si forte. Bien entendu, nous ne manquerons pas de redéposer en commission mixte paritaire certains amendements qui nous semblent essentiels.
Pour terminer, je veux remercier tous les collaborateurs de la commission des affaires sociales du travail qu’ils ont accompli, de leur disponibilité et de la qualité exceptionnelle des relations de travail qu’ils ont instaurées sur un texte aussi dense, soumis à l’expérimentation de la nouvelle procédure liée à la réforme constitutionnelle.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon collègue François Autain et moi-même, ainsi que les membres du groupe CRC-SPG, nous nous sommes battu pied à pied contre ce projet de loi.
Je ne vous étonnerai donc guère en vous disant que, après cette lecture au Sénat, le groupe CRC-SPG ne le votera pas.
Nous voterons contre puisque, malgré vos déclarations, que vous voulez rassurantes, madame la ministre, malgré l’adoption de quelques rares amendements positifs, l’esprit de ce projet de loi reste inchangé. Il demeure ce qu’il était initialement, c’est-à-dire un plan de privatisation du service public hospitalier.
Dans cette optique, vous créez treize missions de service public afin de permettre aux cliniques commerciales de choisir, parmi ces treize missions, celles qui permettront les plus fortes rémunérations, c’est-à-dire les plus grands profits pour leurs actionnaires.
Cette démarche est à la fois dogmatique et économique.
Elle est dogmatique en ce que votre gouvernement, qui prônait encore, avant l’émergence de la crise, la « concurrence libre et non faussée », ne peut accepter que des secteurs entiers restent hors du domaine marchand.
La privatisation est pour vous non seulement un moyen, mais également une fin en soi.
Elle constitue un objectif économique, puisqu’il s’agit d’appliquer la révision générale des politiques publiques à l’hôpital. Et comment ne pas faire le lien entre le déficit de l’assurance maladie et la volonté de réduire une des sources principales de ce déficit, c’est-à-dire les dépenses relatives à l’hôpital public, notamment en faisant peser une pression constante sur les établissements publics de santé quant à leur équilibre financier, sans tenter de leur apporter les ressources nécessaires ? De toute évidence, ils meurent de sous-financement.
Pour mémoire, vous avez instauré pas moins de trois mesures permettant aux directeurs des agences régionales de santé de moduler les dotations attribuées au titre des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, les MIGAC, et, plus grave encore, vous avez introduit une disposition qui permet aux directeurs des ARS d’exiger des directeurs des hôpitaux qu’ils opèrent, dans le cadre de leur plan de retour à l’équilibre, la suppression d’un certain nombre de postes.
C’est cela que, comme les organisations syndicales, comme la Fédération hospitalière de France, nous redoutons : un immense plan social pouvant porter sur des milliers d’emplois. J’ai évoqué le chiffre, à long terme ou à moyen terme, de 20 000.
On sait bien que la restructuration – inévitable, puisqu’on se dirige vers la refonte de la carte hospitalière – conduira certainement à réduire le nombre des établissements de santé. Deux cents ? Trois cents ? L’avenir le dira.
Sans doute seront-ils transformés en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, en établissements de soins de suite, en établissements de réadaptation.
Le seul point sur lequel vous avez reculé et qui a été au cœur de la discussion – et vous en avez fait un élément d’annonce au premier jour du débat –, c’est le report de la convergence tarifaire de 2012 à 2018.
S’agissant de la médecine de ville, je ne peux que regretter la tiédeur des mesures prises et déplorer celles que notre assemblée a supprimées. Je pense particulièrement au, à l’inversion de la charge de la preuve pour les patients qui s’estiment victimes d’une discrimination illégale dans l’accès aux soins. À l’évidence, notre assemblée a été la caisse de résonance du corps médical et paramédical.
Au début de nos travaux, à l’occasion de la présentation de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, j’interrogeais notre assemblée en ces termes : « Ce projet de loi permettra-t-il de garantir le droit fondamental de nos concitoyens à la santé, notamment en termes d’accès aux soins ? » Après quatre semaines de débats, il est possible de répondre. Et malheureusement, en la matière, votre loi ne sera pas du tout efficace. Comment pourrait-elle l’être dès lors que vous avez systématiquement refusé d’encadrer et de limiter les dépassements d’honoraires, dont on sait qu’ils représentent la principale barrière dans l’accès aux soins ?
Vous êtes restée sourds aux attentes de nos concitoyens les plus modestes, ceux qui, aujourd’hui, peinent à se soigner et opèrent déjà des choix entre leur santé et leur survie quotidienne.
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation, d’autant moins que, d’après les récentes déclarations du Président de la République, ce gouvernement entend amplifier le champ de compétences des mutuelles complémentaires, au détriment de la protection sociale, c’est-à-dire de l’assurance maladie obligatoire. Autrement dit, il entend faire peser sur les patients eux-mêmes le financement de leur propre droit à la santé. Une telle proposition est, dans la situation actuelle de démutualisation, une véritable provocation.
Par ailleurs, vous avez refusé d’encadrer l’installation des médecins libéraux. Pourtant, nous nous sommes tous accordés sur un point : il existe, à l’heure actuelle, une véritable inadéquation entre les besoins en soins de ville et l’installation des professionnels. Notre désaccord porte sur les réponses à y apporter.
Pour vous, défenseurs de la liberté des médecins, il faut poursuivre la politique incitative lancée depuis des années, c’est-à-dire celle qui n’a pas permis de résorber les déserts médicaux, quand elle ne les a pas amplifiés.
Pour notre part, nous considérons que, face à ce constat, il est nécessaire de procéder à une véritable réforme de la médecine de ville.
C’est pourquoi nous avons proposé, au travers de la reconnaissance du droit à coter CS et de l’extension des rémunérations complémentaires au paiement à l’acte, une revalorisation de la médecine générale, avec un corollaire fondamental pour notre groupe – mais surtout pour celles et ceux de nos concitoyens qui vivent dans les zones de montagnes, à la campagne ou dans les quartiers difficiles –, l’installation des médecins dans les seuls secteurs sous-denses.
Il est de notre devoir d’assurer l’accès continu aux soins de nos concitoyens. Je dois regretter, madame la ministre, mes chers collègues, que, en la matière, nous n’y soyons pas parvenus.
Pour toutes ces raisons, pour celles que nous avons exposées durant ces débats, nous voterons contre ce projet de loi.
À l’évidence, François Autain, moi-même et les membres du groupe CRC-SPG, remercions l’ensemble de nos collaborateurs qui, tout au long de ces semaines, ont permis que ce débat puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Le ton a été celui que l’on connaît, mais sur le fond, croyez-moi, nous assistons véritablement aujourd’hui à ce que je considère comme le démantèlement du service public hospitalier !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés, enfin, oserai-je dire, au terme de l’examen de ce projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.
Nos débats ont été certes riches, parfois constructifs, mais aussi, soyons francs, insatisfaisants sur la forme, avec un calendrier particulièrement dense, des amendements déposés par le Gouvernement à tout moment, le report des articles additionnels en fin de titre, qui n’ont fait que relancer des thématiques déjà abordées et largement épuisées...
Nous avons néanmoins fait preuve d’adaptation et de disponibilité.
Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à notre rapporteur, Alain Milon, au président de la commission des affaires sociales, Nicolas About, ainsi qu’à l’ensemble du personnel de la commission, pour le travail considérable qu’ils ont accompli.
Je veux également saluer votre patience et votre sollicitude madame la ministre, ainsi que celles de Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité.
Cela étant, je crois qu’il faudra tirer des enseignements de ce débat pour l’organisation des discussions futures.
Sur le fond, il y aurait beaucoup de choses à dire, ou à redire, mais il est un peu trop tard pour entrer dans le détail.
Notre système de santé, nous le savons, présente aujourd’hui de redoutables symptômes, en particulier un financement fragilisé, un pilotage contesté et éclaté et, surtout, des inégalités très profondes dans l’accès aux soins.
Les avancées scientifiques et technologiques ont, certes, rendu la médecine plus fiable, mais les problèmes d’organisation des soins, de démographie médicale privent nombre de Français du bénéfice de ces performances.
Votre projet de loi, madame la ministre, était donc très attendu.
À l’Assemblée nationale, il a connu des modifications sensibles, qui ne sont d’ailleurs pas toujours apparues comme des améliorations. Loin d’emporter l’adhésion de ceux qui font l’excellence de l’hôpital – je veux parler bien sûr des médecins –, il a plutôt provoqué leur grogne, leur incompréhension, leur révolte. Certaines dispositions ont laissé penser que la logique comptable prenait le pas sur le projet médical.
À l’hôpital, vous défendiez l’idée d’un « seul patron » aux pouvoirs renforcés. II faut effectivement un décideur, mais toute réorganisation, pour être efficace, doit être concertée et comprise par l’ensemble des personnels, notamment, en l’occurrence, par le corps médical.
Le texte sur lequel le Sénat va se prononcer implique davantage la commission médicale d’établissement dans le fonctionnement des établissements et la nomination des personnels médicaux ; il prévoit, par exemple, trois vice-présidents dans les CHU ; il associe plus étroitement le conseil de surveillance aux orientations stratégiques. Il me semble que c’est un texte d’apaisement.
Sur ces points, un certain nombre d’amendements du groupe RDSE ont été adoptés ou satisfaits, notamment celui qui vise à conserver la présidence du conseil de surveillance aux élus locaux. Je m’en félicite, même si je mets en garde contre une certaine politisation de cette instance.
Certaines dispositions du texte relevaient aussi de la provocation, notamment vis-à-vis des praticiens exerçant en secteur 2. Je pense aux amendements de nos collègues députés Yves Bur et Jean-Luc Préel, qui ont été très mal acceptés. Ce n’est certes pas de cette manière que l’on réglera le problème de la désaffection pour certaines spécialités.
Fort heureusement, on est revenu à plus de raison !
Mais nous avons bien compris que nombre de partisans d’une fonctionnarisation de la santé siégeaient sur ces travées, et qu’ils restaient très actifs.
La stigmatisation des professionnels libéraux crée un sentiment de malaise. Comme s’ils étaient responsables de l’imprévoyance des gouvernements passés en matière de démographie !
En ce qui concerne l’accès aux soins, le texte contient des dispositions intéressantes : les missions de service public, les schémas régionaux d'organisation sanitaire, les schémas régionaux d'organisation médico-sociale, la coordination entre l’hôpital et les soins ambulatoires par les agences régionales de santé, la régionalisation du numerus clausus, le contrat santé solidarité, le contrat d’engagement de service public.
Bien sûr, on peut formuler des regrets : par exemple, à propos du refus du rétablissement des compétences, disposition qui n’a pas été acceptée par incompréhension du problème pratique posé.
Mais, globalement, le Sénat a su résister à la tentation de mesures coercitives et de cette fonctionnarisation du corps médical. Personnellement, je m’en réjouis.
Il faut néanmoins engager dès à présent une véritable concertation conventionnelle avec les médecins pour régler le problème de la désertification médicale, non seulement en médecine générale, mais également dans de nombreuses spécialités.
Les formes de coopération envisagées avaient pu susciter des inquiétudes dans le projet de loi initial. Certaines sont légitimes, et je crois que le texte du Sénat, qui remanie profondément les articles relatifs aux communautés hospitalières de territoire et aux groupements de coopération sanitaire, y répond en faisant une large part au volontariat et en levant des difficultés techniques. Sur ce point aussi, certains de nos amendements ont été satisfaits.
Je note également l’adoption de mon sous-amendement rétablissant trois collèges au sein de l’UNCAM, disposition essentiellement de bon sens et non dictée par une quelconque idéologie.
Solidarité et accès de tous à des soins de qualité doivent rester les fondements intangibles de notre système. Pour autant, cette ambition a un coût qui oblige chacun des acteurs, le secteur de l’hospitalisation comme la médecine de ville, à une gestion rigoureuse et responsable.
J’estime que le texte du Sénat donne les moyens de satisfaire cette exigence. C’est pourquoi, à titre personnel, je le voterai, en souhaitant que la commission mixte paritaire ne bouscule pas trop l’équilibre du texte issu des travaux de la Haute Assemblée.
En revanche, il n’en sera pas de même pour plusieurs de mes collègues du groupe du RDSE. Beaucoup doutent, en effet, que les mesures proposées pour réduire les inégalités d’accès aux soins, notamment en zone rurale, soient suffisantes. Il est vrai qu’elles ne trouveront leur plein impact que dans un délai de deux à quatre ans, voire de dix ans pour certaines d’entre elles. Or il y a urgence.
Mes collègues regrettent qu’aucune mesure immédiate ne soit proposée pour orienter l’installation dans les zones sous-dotées ou pour garantir l’accès à des soins à tarifs opposables.
Ils craignent, en outre, une restructuration hospitalière à marche forcée et, surtout, ils redoutent que la logique de rentabilité ne prenne le pas sur le facteur éthique et humain propre aux questions de santé.
C’est pourquoi la majorité de mes collègues du RDSE votera contre ce projet de loi, tandis que d’autres s’abstiendront.
Pour ma part, avec Aymeri de Montesquiou, j’apporterai mon soutien à ce texte tel qu’il ressort des travaux de la Haute Assemblée.
Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur le banc de la commission.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est très important, en particulier en matière de gouvernance du système de santé, de gouvernance hospitalière et d’organisation des soins ambulatoires.
Il répond à des inquiétudes et donne corps à des propositions que nous avons formulées à de nombreuses reprises.
Depuis plusieurs années, nous en appelons à une régionalisation de la gouvernance du système de santé et, depuis 2004, nous ne cessons de dire que la réforme de l’hôpital est absolument indispensable et que la lutte contre les déserts médicaux est urgente.
Deux points qui suscitaient notre inquiétude ont fait l’objet de substantielles améliorations.
D’abord, l’agence régionale de santé sort démocratisée de nos travaux. En effet, conformément à ce que nous avons demandé via plusieurs de nos amendements, la conférence régionale de santé et de l’autonomie, organe de la démocratie sanitaire au sein de l’ARS, a vu son rôle renforcé.
Il en est de même quant à la gouvernance hospitalière. À l’issue de nos travaux, l’équilibre entre pouvoir administratif, pouvoir sanitaire et pouvoir politique est autrement plus satisfaisant que ce qui nous était initialement proposé. D’ailleurs, le modus vivendi auquel nous sommes parvenus semble satisfaire l’ensemble des parties prenantes.
En outre, l’examen du texte a permis de voir plus clair sur l’articulation entre politiques nationales et politiques régionales de santé.
Pour ce qui concerne l’articulation des ARS avec l’État, il est maintenant établi que chaque agence a vocation à appliquer la politique nationale de santé dans la région de son ressort.
De plus, les missions du conseil de pilotage chargé de coordonner les agences sont explicitées.
S’agissant de l’articulation des ARS avec les collectivités, grâce à l’adoption de l’un de nos amendements, le projet garantit clairement que les compétences des agences s’exerceront dans le respect de celles des collectivités.
Si les avancées sont nettes en matière de gouvernance, nous ne sommes pas complètement satisfaits pour ce qui touche à l’organisation des soins ambulatoires.
Certes, nous reconnaissons que ce projet de loi s’inscrit dans la dynamique vertueuse engagée à partir de 2004 par l’institution du médecin traitant et du parcours de soins ou encore par la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité médicale.
Des mesures inscrites dans le présent projet de loi, telles que la définition des soins de premier recours, la reconnaissance des missions des médecins généralistes ou le développement de l’éducation thérapeutique, s’inscrivent incontestablement dans cette logique.
Cependant, nous aurions pu aller plus loin.
Les amendements que nous avons présentés et qui, pour l’essentiel, n’ont pas connu un sort favorable, s’articulaient autour de trois axes essentiels.
Premièrement, nous souhaitions promouvoir la formation au métier de médecin généraliste de premier recours, en particulier en organisant une véritable spécialité en quatre ans. Cette idée n’a pas été retenue.
Deuxièmement, nous souhaitions rénover le cadre de la coopération entre les professionnels de santé. Comme le révèle le rapport Berland de 2003, organiser la délégation d’actes entre professionnels de santé et créer de nouvelles professions médicales intermédiaires est aujourd’hui nécessaire pour dégager du temps médical. Le texte n’est pas assez ambitieux à cet égard et ne répond pas aux vraies questions que pose l’offre de soins pour tous.
Troisièmement, nous souhaitions promouvoir l’exercice regroupé et pluridisciplinaire de la pratique ambulatoire. Cela passe par le développement des centres de santé et, surtout, par celui des maisons de santé pluridisciplinaires. Ici encore, le texte n’apporte aucune avancée majeure. Il se borne simplement – mais c’est déjà une bonne chose ! – à mettre les centres et maisons de santé au nombre des institutions concourant à l’exécution du service public médical.
Très vite, madame la ministre, il nous faudra aller plus loin sur chacun de ces trois axes.
Il n’en reste pas moins que, globalement, le projet de loi HPST comporte des avancées réelles, d’autant plus réelles que l’immense travail fourni par la Haute Assemblée, en particulier par la commission des affaires sociales, a permis de l’infléchir substantiellement dans le bon sens.
J’en profite pour féliciter notre rapporteur, Alain Milon, pour le sérieux et la rigueur de son travail, ainsi, évidemment, que le président Nicolas About, qui a su excellemment organiser les travaux de la commission sur ce texte volumineux et complexe.
Je remercie également les collaborateurs de la commission.
Enfin, je vous remercie, madame la ministre, de votre écoute et de votre détermination à toujours laisser ouverte la voie du dialogue.
Il faut le souligner, nos débats se sont déroulés dans une atmosphère extrêmement constructive d’écoute mutuelle.
Ce sont autant de raisons pour lesquelles une très large majorité des membres du groupe de l’Union centriste votera en faveur de ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au nom du groupe UMP, je salue le travail de grande qualité effectué par notre rapporteur, Alain Milon. Son sens de l’écoute nous a permis de débattre dans un esprit constructif.
J’associe également à ces remerciements l’ensemble des membres de la commission des affaires sociales, en premier lieu son président, Nicolas About, pour leur investissement personnel au cours de l’examen du projet de loi, en commission comme en séance.
Je n’oublie pas non plus les collaborateurs de la commission, qui ont accompli un travail remarquable.
Les mérites de notre système de santé n’ont plus besoin d’être démontrés. Cependant, nous avons tous conscience de ses dysfonctionnements, notamment à l’hôpital.
Le projet de loi que vous nous avez présenté, madame la ministre, vise à proposer des outils pertinents pour lutter contre ces dysfonctionnements, qu’ils concernent l’hôpital ou l’accès aux soins.
Repousser ce projet de loi, ce serait mettre en péril les principes fondamentaux de justice et de solidarité qui régissent notre système de santé et que cette réforme s’attache justement à préserver.
Je crois pouvoir dire que le texte auquel nous aboutissons aujourd’hui est un texte d’équilibre et d’apaisement. Il répond aux besoins sanitaires de nos concitoyens et apporte des solutions aux problèmes d’organisation que connaît aujourd’hui notre système de santé en refondant le pilotage de l’offre et de l’accès aux soins.
Nous avons ainsi défini une nouvelle organisation des structures de direction au sein de l’hôpital.
En séance publique, nous sommes parvenus à un équilibre entre, d’une part, la nécessité de renforcer les pouvoirs des directeurs d’établissement pour leur permettre de prendre des décisions stratégiques et, d’autre part, la garantie d’une large participation du corps médical à tous les stades du processus de décision.
Le nouveau mode de nomination des chefs de pôle au sein de l’hôpital illustre cette complémentarité entre le directeur et le corps médical.
Nous avons également contribué au décloisonnement de notre système de santé en rendant possible la coopération entre plusieurs établissements de santé afin d’assurer à nos concitoyens une offre complète de soins également répartie sur l’ensemble du territoire.
C’est aussi pour répondre à l’impératif légitime d’un accès permanent aux soins pour l’ensemble de la population que nous avons approuvé toute une série de mesures destinées à lutter contre la multiplication des déserts médicaux.
Une véritable politique incitative allant des bancs des facultés de médecine jusqu’à la période d’exercice des professionnels de santé permettra une meilleure répartition de la démographie médicale tout en respectant pleinement la liberté d’installation des médecins.
Enfin, nous avons jeté les bases d’un nouveau pilotage unifié et responsabilisé de notre système de santé en votant la création des agences régionales de santé.
Ces agences renforceront l’ancrage de nos politiques nationales de santé tout en responsabilisant les décideurs locaux et en déclinant les spécificités de chaque territoire.
Les ARS se verront confier des compétences élargies en matière de gestion des services d’urgence, de surveillance des dépenses de santé, d’élaboration des schémas régionaux de santé, mais aussi de choix des projets médico-sociaux répondant le mieux aux besoins des personnes.
Cette réforme, élevée au rang de priorité nationale par le Président de la République, répond aux attentes et aux besoins de nos concitoyens.
Nos discussions sur le projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ont été extrêmement approfondies et constructives. Leur qualité démontre, si besoin était, l’importance que nous attachons à la réussite de cette réforme.
Au nom du groupe UMP, je vous remercie, madame la ministre, de votre disponibilité et de l’écoute attentive que vous avez prêtée aux préoccupations exprimées par les sénateurs.
Je crois pouvoir dire que ce projet de réforme ressort d’autant plus grandi de nos travaux qu’il s’appuie sur la concertation, sur l’équilibre et sur une volonté d’apaisement.
Je tiens donc à vous faire part, madame la ministre, de notre soutien à ce texte et, plus généralement, à vos efforts en vue de consolider notre système de santé pour les générations futures.
Les membres du groupe UMP voteront donc ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je parlerai d’abord de l’organisation des débats.
Les conditions de travail au sein de la commission n’ont pas été bonnes. La petite table dressée pour Mme la ministre au fond de la salle n’a pas permis de débattre de façon optimale.
Par ailleurs, certains des amendements proposés ont été repris, malaxés, sans que les différentes étapes soient rendues publiques.
Un certain nombre de points doivent donc être revus.
La preuve en est que tous les débats que nous avons eus durant deux semaines en commission ont été repris pendant quatre semaines dans l’hémicycle. Un rodage est sans doute nécessaire.
La présence du ministre lors de l’examen du texte en commission nous permettra peut-être de trouver la distance nécessaire pour avoir un véritable débat. En tout cas, faute de distance, nous sommes en situation soit de dépendance, soit de conflit, et ce n’est pas souhaitable.
J’évoquerai maintenant les conditions du débat dans l’hémicycle.
Le Gouvernement a déposé des amendements en rafale. Évidemment, Mme la ministre a voulu mener sa pirogue jusqu’au bout et elle a représenté toutes les propositions du Gouvernement !
Comme nous n’avons eu que deux jours pour examiner l’ensemble des amendements, nous avons été obligés de consacrer à chacun d’entre eux trois minutes, pour ne pas dire vingt secondes. Ce n’est pas la vitesse de travail d’un sénateur moyen ! Même si certains, ici, vont très vite, d’autres pensent qu’il est plus utile de prendre le temps d’examiner les amendements.
En outre, j’ai été surpris que l’on examine des amendements importants sans qu’ils aient été préalablement discutés à l’Assemblée nationale.
Certes, il y aura une commission mixte paritaire, mais cette dernière n’est pas le lieu d’un authentique débat parlementaire !
Sous prétexte que vous êtes majoritaires, vous pourriez aussi considérer que le débat public doit se tenir en une journée et que l’opposition a le droit de dire en cinq minutes ce qu’elle pense du projet de loi ! On peut imaginer un tel fonctionnement, mais il ne correspond pas à la conception de la majorité des parlementaires siégeant dans cet hémicycle, ni à celle des députés. Il est donc anormal que des amendements importants n’aient pas été examinés par l’Assemblée nationale, d’autant que nous avions demandé une deuxième lecture. Et cela a été refusé. Vous me direz que, à raison de quatre semaines pour la première lecture, une deuxième lecture aurait encore pris du temps… Il n’empêche qu’il aurait été utile que l’Assemblée nationale puisse prendre connaissance d’amendements importants.
Enfin, je regrette que nous ayons siégé cette semaine, c'est-à-dire à la veille des élections européennes. À plusieurs reprises, j’ai été obligé de m’absenter pour faire monter les intentions de vote en faveur de la liste que je soutiens !
Sourires
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Comme il s’est beaucoup absenté, ils vont faire un score génial !
Nouveaux sourires.
Il était important que je participe à certaines réunions pour défendre avec conviction les idées écologistes et j’ai donc manqué une partie de nos travaux ainsi que certaines explications ; c’est ainsi que le débat a parfois été retardé parce que certaines informations m’avaient échappé.
Il aurait été plus simple de nous laisser mener campagne cette semaine, afin que nous soyons ensuite tous présents pour finir l’examen de cette loi. Car il est important de faire campagne pour les élections au Parlement européen, il est important que des sénatrices et des sénateurs soient présents dans les grandes réunions où les différentes listes défendent leur projet européen !
Cela dit, au-delà de cette organisation qu’il faudra revoir, j’ai apprécié le doigté des présidents de séance dans la conduite des débats. Depuis le début de mon mandat, je dis souvent que les présidents ont une gestion très agréable de la parole ; vous l’avez encore prouvé aujourd’hui, monsieur le président, et mes remerciements s’adressent également aux présidentes et présidents qui vous ont précédé. Vous assurez la qualité des débats en permettant l’expression de chacun, tout en essayant de respecter un horaire, afin de nous éviter de nous coucher trop tard, les uns et les autres !
Mes remerciements s’adressent également à vous tous, chers collègues : certains d’entre vous ont été très assidus. Aujourd’hui, même après quatre semaines de débats, la présence est encore importante, surtout pour un vendredi soir. C’est une preuve de l’intérêt porté à ce projet de loi.
Je remercie le président de la commission ainsi que, bien sûr, le rapporteur, qui a fait un travail très important.
J’en arrive enfin à vous, madame la ministre : quelle santé ! Vous êtes infatigable !
Sourires
Nouveaux sourires.
Vous avez tenu le coup ! Nous croyions parfois vous épuiser à force d’amendements, mais vous nous avez toujours expliqué avec constance votre réforme, vous l’avez défendue avec conviction, en prenant le temps d’entrer dans les détails. Vous êtes un exemple de la bonne santé nécessaire pour faire de la politique ! Vous êtes formidable !
Madame la ministre, je vous remercie des quelques engagements que vous avez pris à l’égard de la Guyane, même si j’aurais préféré que vous donniez un avis favorable sur nos amendements mettant en avant la spécificité de l’outre-mer. J’en ai parlé avec nos collègues sénateurs de la Guyane : ils auraient apprécié un geste de la part du rapporteur, du président de la commission ou de vous-même pour que cette spécificité soit reconnue.
Je vous remercie également, madame la ministre, de m’avoir remis le document mettant en évidence l’écart tarifaire de 25 % en faveur des établissements publics. Je reconnais qu’il tient compte des honoraires des médecins libéraux, mais il exprime une réserve, ainsi formulée : « Il existe beaucoup de difficultés méthodologiques ». Je ne dirai donc pas que ces estimations sont faites « au pif », de peur que l’on me reproche d’être vulgaire, mais au moins « à la louche » ! Quoi qu'il en soit, cet écart s’explique par trois spécificités de l’hôpital public : une plage d’ouverture des services beaucoup plus large, l’accueil d’un plus grand nombre de personnes en situation de précarité et la multiplicité des pathologies traitées.
Monsieur le président, l’heure avance, il est temps que j’aborde le fond de ce projet de loi.
Sourires
Parlons, tout d’abord, des agences régionales de santé. Madame la ministre, les Verts étaient favorables au principe de leur création : à nos yeux, elle offrait une chance de décloisonner les politiques de santé et de permettre une vision globale non seulement de l’organisation des soins, mais aussi de la prévention, de l’éducation et des facteurs environnementaux. Mais cette vision ne correspond pas à votre projet de réforme, qui réalise une concentration des pouvoirs aux ordres d’un « superpréfet » – M. Autain l’a dit à de multiples reprises –, nommé par le Gouvernement pour modifier la carte hospitalière et réduire les dépenses de santé !
Les vrais maux de l’hôpital – le manque de moyens, des personnels épuisés parce que surchargés de travail, souffrant d’un manque de reconnaissance, une tarification sous-évaluée – n’ont pas trouvé de réponse dans cette réforme. Certains d’entre nous se sont félicités de la richesse de notre débat, mais l’hôpital, lui, ne se trouve pas plus riche à son issue !
Pour ce qui est de l’accès à la santé, le projet de loi ne fait pas preuve de l’ambition nécessaire : ainsi, il ne contient pas de véritables mesures pour inciter les médecins à s’installer dans les « déserts médicaux ». Je vous encourage tous, de nouveau, à aller voir un film canadien la Grande Séduction, qui présente quelques pistes pour attirer les médecins dans les déserts médicaux : elles valent mieux, pour régler ce problème, que les décisions que nous avons prises !
Le projet de loi ne prévoit aucune sanction pour lutter contre les refus de soins et les discriminations, notamment envers les bénéficiaires de la CMU.
Il n’apporte aucun soutien nouveau aux maisons de santé ou à la coopération entre professionnels.
Enfin, votre réforme, madame la ministre, ne prend pas la mesure de la grave crise sanitaire, de « l’épidémie de civilisation » révélée par l’explosion des cas de cancers et de maladies neurodégénératives, liée à l’environnement et aux comportements.
Les sénatrices et les sénateurs Verts n’ont eu de cesse de vous proposer de placer la relation santé-environnement au cœur de la réforme, de l’agence régionale de santé, de la prévention et de la précaution, et même de l’éducation pour la santé.
Nous avons noté la prise en compte de trois de nos amendements : l’amendement relatif à l’accès aux soins des sans-abri a été adopté grâce à un avis favorable de Mme Létard ; vous-même, madame la ministre, avez émis un avis favorable sur deux autres amendements, l’un portant sur l’éradication du plomb dans les logements insalubres et l’autre visant à permettre le maintien des personnels au sein de la nouvelle agence ayant en charge les questions de santé liées aux aliments, à l’environnement et au travail. Nous vous remercions donc, mes chers collègues, pour ces trois votes.
Pourtant, ces longues semaines auront été une occasion manquée de requalifier la santé publique par une vision globale prenant en compte l’environnement, par des moyens dignes accordés à l’hôpital, par la confiance dans le talent des personnels, qui avaient davantage besoin de réévaluation que d’un « super-administrateur ».
En conséquence, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les sénatrices et sénateurs Verts voteront contre cette réforme de l’hôpital.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Après avoir écouté l’ensemble des orateurs, je ne vais pas reprendre un discours politique ni technique sur le contenu des mesures que nous venons d’adopter.
Je vous rappellerai simplement que nous avons travaillé ensemble soixante heures en commission, dont quarante heures sur l’élaboration du texte et vingt heures consacrées à l’examen des amendements extérieurs. Ensuite, nous avons siégé cent heures dans cet hémicycle. Au total, ce projet de loi nous a occupés collectivement cent soixante heures en tout, j’estime que c’est un bon rendement.
Permettez-moi de revenir un instant sur l’organisation de nos travaux. De toute évidence, notre commission a essuyé les plâtres de la nouvelle procédure introduite par la révision constitutionnelle…
Nous avons été obligés de mettre en place une nouvelle organisation ; ce qui n’a pas toujours été facile, surtout dans les premiers jours, pour le président de la commission, pour tous ceux qui ont participé à ce travail, y compris, Mme la ministre. Je retiens de cette expérience très importante qu’il serait peut-être nécessaire que le Gouvernement – je sais que cette remarque risque de lui déplaire – soit tenu de respecter un délai pour le dépôt de ses amendements, comme le font les sénateurs.
En effet, le dépôt des amendements du Gouvernement au cours du débat n’a pas toujours été simple à gérer, ni pour Mme la ministre et son cabinet, ni pour le rapporteur, le président de la commission et l’ensemble des administrateurs qui travaillaient avec eux, ni pour nos collègues. Peut-être faudrait-il mener une réflexion, dans le cadre de la révision du règlement du Sénat, pour apporter une solution à cette difficulté.
Pour le reste, je souhaiterais surtout adresser des remerciements.
Je remercie tout d’abord l’ensemble des membres de la commission. Mes chers collègues, j’ai apprécié votre intelligence, votre assiduité, votre participation active et extrêmement constructive à l’élaboration d’un texte qui, pour moi, est un grand texte. Vous avez été les bâtisseurs d’une grande loi qui suscite la reconnaissance de nombreux professionnels de santé – je ne parle pas seulement de ceux qui pratiquent la médecine au sein de l’hôpital, mais de tous ceux qui travaillent à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hôpital et ont apprécié le travail réalisé par le Sénat et sa commission des affaires sociales.
Mes chers collègues, par votre travail, vous avez permis que le Sénat sorte grandi de ce débat : tel a toujours été pour moi l’objectif essentiel, à partir du moment où Nicolas About m’a confié ce travail. Grâce à vous, cet objectif est atteint !
Je voudrais aussi saluer Mme la ministre de sa grande disponibilité, son expertise, son expérience et, surtout, de sa volonté constante de donner tous les renseignements chaque fois que nous les demandions. Ces qualités sont extrêmement appréciables et je tenais à vous en remercier particulièrement, madame la ministre.
Je tiens aussi à remercier le président Nicolas About de sa générosité. Durant ces mois de travail, j’ai appris à connaître un homme de qualité et je ne regrette pas un seul instant d’avoir voté pour lui lors de son élection à la présidence de la commission !
Sourires
Je salue enfin tout particulièrement l’équipe administrative qui m’a entouré pendant tous ces mois de travail, mais aussi l’ensemble des collaborateurs de la commission des affaires sociales. Nous avons une chance extraordinaire de travailler avec vous, car vous êtes des gens d’exception ! Vous nous avez permis de connaître une expérience unique durant ces six semaines de travail intense, précédées de quatre ou cinq mois de préparation. Vous nous avez permis d’avancer, car vous êtes un peu notre pensée : nos obligations d’élus nous appellent souvent ailleurs, mais pendant ce temps vous continuez le travail. Il a pu m’arriver de vous faire avaler des couleuvres, …
… comme Mme la ministre m’en a fait avaler, et comme moi-même je lui en ai fait avaler pas mal !
Pour évoquer brièvement le fond du sujet, je ferai remarquer que tous les orateurs ont parlé de l’hôpital et des agences régionales de santé, mais que le secteur médico-social a été un peu oublié. Pourtant, le travail que nous avons réalisé dans ce domaine n’est pas négligeable, dans la mesure notamment où il met fin au cloisonnement entre le sanitaire et le social.
M. Alain Milon, rapporteur. Pour conclure, car je ne voudrais pas prolonger à l’excès la séance, par égard pour vous, mes chers collègues, mais aussi pour tous les fonctionnaires qui nous entourent, je formulerai un vœu : monsieur le président de la commission, redonnez-moi vite du travail, j’ai peur de m’ennuyer !
Rires et applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici parvenus au terme de l’examen de ce texte.
Madame la ministre, la commission des affaires sociales n’avait encore jamais vécu une histoire aussi longue avec un ministre et son équipe, un ministre très attachant d’ailleurs, qui nous a témoigné beaucoup d’affection.
Je suis très heureux, chère Roselyne, que cela ait été avec vous, et en disant cela je pense traduire le sentiment général d’admiration et de respect que vous nous avez inspiré tout au long de ces quatre semaines.
Comme en amour, lorsqu’une histoire s’achève, c’est le moment de dresser un bilan pour se réjouir des aspects réussis et se promettre de rectifier ceux qui le furent moins.
Je suis très fier du travail accompli par notre commission, notamment par son rapporteur, qui fut exceptionnel de bout en bout. Je suis fier des membres de la commission des affaires sociales qui ont tous, sans exception, apporté, à un article ou à un autre, une pierre à l’édifice que nous avons construit en commun.
J’ai le sentiment que nous sommes parvenus tous ensemble à surmonter l’obstacle de cette nouvelle procédure d’examen des textes législatifs, que nous avons été les premiers à expérimenter. Autant dire que nous avons essuyé les plâtres !
Je souhaite que nos conditions de travail s’améliorent désormais, car elles furent les plus éprouvantes que nous ayons jamais connues : près de 1 500 amendements ont été examinés en commission, pas loin de 1 400 en séance ; c’est beaucoup. Peut-être pourrons-nous à l’avenir nous montrer plus sélectifs et donc plus efficaces.
Ce texte sur lequel le Sénat a su poser sa marque sera bientôt soumis à la commission mixte paritaire. Vous pouvez compter sur notre volonté de préserver le fruit de notre travail commun.
En conclusion, je souhaite saluer le président Gérard Larcher et nos huit vice-présidents, dont M. Claude Gaudin, présent durant cette dernière séance, qui ont tous pris leur part de ce travail éprouvant. Qu’ils en soient remerciés !
Applaudissements.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat, je veux vous exprimer toutes mes félicitations et ma profonde reconnaissance.
Nous venons, ensemble, de rénover complètement notre système de santé.
S’il est un des meilleurs du monde, notre système de santé a toutefois montré des zones de fragilité, des fractures ; il fallait donc agir, sans attendre qu’il soit trop tard.
Nous avons, ensemble, abordé tous les chapitres de cette rénovation et de cette modernisation nécessaires.
Nous avons profondément réformé l’administration sanitaire de notre pays en créant les agences régionales de santé. Nous avons entrepris une véritable révolution en réunissant, au niveau régional - le seul qui vaille -, le gestionnaire du risque et l’organisateur des soins.
Nous avons déconcentré le système de soins en le rapprochant des citoyens, sans soustraire l’État à ses responsabilités régaliennes, car on sait bien que, dans ce domaine, c’est à l’État que l’on demande des comptes.
Nous avons décloisonné ce système, entre la ville, l’hôpital, le médico-social, et nous avons donné à l’administration sanitaire une véritable mission de prévention, trop longtemps absente de notre système de santé.
Nous avons, pour protéger le médico-social et les politiques de prévention, introduit le concept novateur de fongibilité asymétrique.
Assise sur ce socle, cette réforme s’est étendue à tous les secteurs de notre système de santé.
Nous avons aussi rénové la gouvernance de l’hôpital, en la modernisant et en la clarifiant. Nous avons renforcé le pouvoir des médecins à l’hôpital en préservant la responsabilité du gestionnaire. Nous avons voulu que les coopérations hospitalières puissent s’exercer de la meilleure façon possible afin d’assurer à nos compatriotes une qualité des soins et un bon accès à ceux-ci.
Nous avons voulu que l’hôpital public, joyau de notre service public de santé, attire les meilleurs professionnels, alors que ceux-ci auraient tendance à s’en écarter. C'est la raison pour laquelle nous avons voulu à la fois le LMD et les nouveaux contrats pour les praticiens hospitaliers.
Mais il ne peut pas y avoir de bon hôpital sans un environnement propice, sans une médecine de premier recours de qualité et accessible à tous nos compatriotes.
Nous avons finalement – et ce n’était pas facile – réussi à concilier une politique ambitieuse de maillage territorial et le respect des fondements de la médecine libérale et de la liberté d’installation. Nous avons donc évité les deux écueils du laisser-faire et de la coercition.
Nous avons aussi défini ensemble une série de mesures très ambitieuses dans le domaine de la formation des jeunes médecins, en mettant notamment l’accent sur la filière universitaire de médecine générale, sur les médecins boursiers.
Nous avons aussi défini des mesures ambitieuses pour favoriser l’installation des médecins : un schéma régional d’organisation sanitaire concerté, non opposable, afin de respecter les fondements de liberté que j’ai décrits au début de mon propos ; un guichet unique pour l’installation des médecins de telle sorte que les mesures d’incitation que nous avons voulu placer au cœur du dispositif soient connues de tous.
Nous voulons favoriser de nouveaux modes d’exercice, tels que les maisons de santé pluridisciplinaires, pour libérer du temps médical, pour rendre les métiers de la santé plus attractifs à travers les coopérations entre professionnels de santé.
Nous avons voulu en quelque sorte donner de la chair à cette démarche organisationnelle en nous intéressant aux malades, car c’est d’abord pour eux que nous avons fait cette réforme avant de la faire pour notre administration ou pour les professionnels de santé.
Le titre relatif à la santé publique comporte des mesures fortes sur des déterminants de santé considérables, comme le tabac ou l’alcool. L’inscription de l’éducation thérapeutique dans le code de la santé publique est aussi une révolution culturelle. Il s’agit de développer un nouveau concept où le malade est véritablement l’acteur de la prise en charge de sa propre maladie et de sa santé.
Tout cela, mesdames, messieurs les sénateurs, n’aurait pas été possible sans vous. Et il me revient, pour conclure, de vous adresser à tous mes remerciements.
Ces nouvelles méthodes de travail n’ont pas été faciles pour moi non plus. Lorsque l’on travaille sur le texte du Gouvernement, le ministre peut être conduit à donner un avis positif sur de nombreux amendements, ce qui est beaucoup plus agréable pour les parlementaires. En l’occurrence, il était frustrant pour moi de ne pouvoir plus souvent donner un avis favorable au cours du débat, puisque, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, vous aviez déjà intégré dans votre texte tous les bons amendements et que ne restaient en discussion – il faut bien le reconnaître – que les amendements un peu moins bons, ceux sur lesquels j’étais fréquemment amenée à donner un avis défavorable.
Je voudrais en tout cas dire à tous ceux qui ont participé à ce débat combien j’ai été admirative de leur assiduité, de leur combativité et de leur capacité d’expertise.
Au premier rang de ces sénatrices et sénateurs, figurent évidemment nos deux chefs de patrouille, Nicolas About et Alain Milon.
Le président About ne s’est jamais départi de sa combativité souriante : c’est qu’il en a vu défiler des ministres de la santé !
Sourires
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Des comme vous jamais !
Rires
Et ce n’est sans doute pas terminé. Moi, je n’userai qu’un président de la commission des affaires sociales au Sénat mais, lui, il usera encore beaucoup de ministres de la santé ! Véritablement, sa capacité d’expertise et son alacrité ont fait merveille.
Monsieur Milon, vous avez bien fait d’avoir voté pour Nicolas About, qui, lui-même, a été très inspiré de vous choisir comme rapporteur. Avec sympathie et courtoisie, vous avez su arrondir les angles. Tous deux, vous avez contribué à faire de ce projet de loi un grand texte, en travaillant dans le respect, la cordialité, et même – j’ose le mot ! – l’amitié, cette amitié qui a largement imprégné cet hémicycle, par-delà les divergences politiques.
Mes remerciements vont évidemment à l’ensemble des collaborateurs de la commission, à tous les présidents de séance, qui ont conduit, avec une patience admirable, nos débats, et au personnel du service de la séance, que je remercie de sa gentillesse et des attentions dont j’ai été l’objet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous eu la délicatesse et la courtoisie de m’adresser des compliments sur la façon dont j’ai abordé ce texte, même si certains ont indiqué qu’ils ne le voteraient pas. J’apprécie les relations cordiales, vigoureuses, mais empreintes de respect, avec les parlementaires. C'est la raison pour laquelle j’ai essayé de faire au mieux mon travail, ce qui n’aurait pas été possible sans l’aide des collaborateurs remarquables que sont les membres de mon cabinet et les personnels du ministère de la santé, tous habités par le sens de l’État.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la réforme que nous avons proposée peut ne pas recueillir l’assentiment de tous. Sachez qu’elle n’a, en tout cas, été guidée que par le seul sens de l’État, de la République et le mieux-être de nos concitoyens. J’attends le vote avec confiance.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et sur certaines travées de l ’ Union centriste.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 184 :
Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés330Majorité absolue des suffrages exprimés166Pour l’adoption177Contre 153Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
J’informe le Sénat que M. le président du Sénat a été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 44 - Le 11 juin 2009 - Mme Claire-Lise Campion demande à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
Aujourd’hui le soutien apporté par l’État aux enfants en danger est marginal. Il représente 6 millions d’euros pour l’année 2009. Certes, la prévention et la lutte contre la maltraitance des enfants relèvent principalement de la responsabilité des départements, qui assument l’essentiel de la dépense correspondante. Cependant la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé, dans son article 27, un fonds national de financement de la protection de l’enfance ayant pour objet de financer les seules mesures nouvelles de la loi estimées à 150 millions d’euros.
À ce jour le décret portant création de ce fonds n’est toujours pas paru alors qu’un projet avait été soumis au comité des finances locales le 5 février 2008. Or, 30 millions d’euros prélevés sur la Caisse nationale des allocations familiales devaient être attribués en 2008 à ce fonds. Aujourd’hui ces crédits ont été réaffectés sur d’autres lignes budgétaires.
L’État ne tient pas ses promesses. C’est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement sur cette question et sur la protection de l’enfance en général.
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
J’informe le Sénat que M. le président du Sénat a été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 45 - Le 11 juin 2009 - Mme Brigitte BOUT demande à Mme la ministre du logement sur le fait que dans chaque département, il existe un dispositif de veille sociale qui est chargé d’accueillir et d’orienter les personnes sans abri ou en détresse. Il est constitué, en général, du Samu social et d’associations qui tournent la nuit pour porter secours aux personnes qui dorment dans la rue. À l’heure actuelle, le Samu et toutes les associations ont leur propre maraude et leur propre centre d’hébergement d’urgence. Chacun travaille courageusement, durement, admirablement mais chacun travaille dans son coin, sans coordination.
Il en résulte que des personnes sans abri, des personnes en détresse, peuvent se voir refuser un hébergement alors que des places sont disponibles dans le département, mais que l’association à laquelle ces personnes se sont adressées ne sait pas qu’elles existent, ni où elles se trouvent.
C’est pourquoi un amendement, adopté à l’unanimité au Sénat lors de l’examen du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion, confie au préfet du département ce rôle de coordonnateur : toutes les associations et les centres d’hébergement d’urgence devront désormais déclarer, en temps réel, leurs places disponibles. Il reviendra alors au préfet, ou à un organisme agissant pour son compte, de répartir dans les différents centres, en fonction de leurs disponibilités, les personnes recueillies par le dispositif de veille sociale.
À l’approche du premier hiver qui suit l’adoption de cet amendement permettant enfin la mise en place d’un pouvoir de régulation, elle lui demande de lui indiquer où en est-on exactement en pratique et si la volonté du législateur est respectée.
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
M. le président du Sénat a reçu de M. François-Noël Buffet une proposition de loi relative à la création de postes de suppléant dans les chambres de commerce et d’industrie.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 455, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, des amendements aux annexes II et III de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (convention OSPAR) relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des formations géologiques ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4508 ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la non-inscription du triazoxide à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4509 ;
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, par la Commission, d’un accord de coopération entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et le gouvernement de la République de l’Inde dans le domaine de la recherche sur l’énergie de fusion ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4510.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 8 juin 2009, à vingt et une heures trente :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’organe central des caisses d’épargne et des banques populaires (n° 424, 2008-2009).
Rapport de M. Philippe Marini, fait au nom de commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation (n° 444, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 445, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 6 juin 2009, à deux heures quarante-cinq.
