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Sous-Amendement N° 1373 à l'amendement N° 1242 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 4 juin 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen, des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le 3° de l'amendement n° 1242 par un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction prévue au huitième alinéa du présent 5° est également applicable en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des études demandées par la Haute Autorité de santé, ainsi que de celles demandées par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans l'exercice de ses attributions. »
Exposé Sommaire :
Les études post-AMM peuvent être prescrites non seulement par le comité économique des produits de santé (CEPS) mais également par la HAS ou l'Afssaps.
Il convient donc que puissent également être sanctionnés la non-exécution ou le retard dans l'exécution des études prescrites par la HAS ou l'AFSSAPS.
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