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Amendement N° 141 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Trillard, Mmes Bout, Papon, MM. Bailly, Bizet.
Il est ajouté un article ainsi rédigé :
I - Le 8° de l'article L. 1323-2 du code de la santé publique est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Elle assure la mise en œuvre du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. A cette fin, les professionnels de santé lui déclarent sans délai les cas d'effets indésirables induits par ces produits dont ils ont eu connaissance. Les fabricants et les distributeurs participent à ce système de vigilance. Cette obligation est réputée remplie par la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation. L'Agence est tenue informée par les autorités administratives compétentes mentionnées à l'article L. 221-1-3 précité. Les fabricants et distributeurs fournissent à la demande de l'Agence les informations nécessaires sur la composition de ces produits. »
II - L'article L. 1323-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions d'organisation du système de vigilance sur les nouveaux aliments, sur les compléments alimentaires, sur les aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique ainsi que sur les produits destinés à une alimentation particulière. »
Exposé Sommaire :
L'objectif de la mesure est d'améliorer la sécurité sanitaire des denrées alimentairesnouvelles, qui contiennent des substances actives, non dénuées d'une certaine toxicité ou qui sont utilisées chez des populations sensibles : il s'agit des nouveaux aliments, des compléments alimentaires (notamment ceux à visée amaigrissante), des aliments qui font l'objet d'adjonction de substances à but nutritionnel ou physiologique (dont les boissons énergisantes), des produits destinés à une alimentation particulière. Pour cela, il est créé, comme pour les produits de santé, un système de vigilance géré par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA). La réforme proposée s'inscrit dans la logique de la loi du 1erjuillet 1998 en permettant à l'AFSSA d'exercer pleinement ses missions de sécurité sanitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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