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Amendement N° 185 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 13 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Beaumont.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Le domicile peut être un établissement avec hébergement régi par le code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Depuis 2007, les établissements de santé, au travers des structures d'hospitalisation à domicile et des équipes mobiles gériatriques ou de soins palliatifs, ont la possibilité d'intervenir dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Cet amendement permettrait également aux établissements de santé d'intervenir dans les autres structures médico-sociales qui hébergent durablement des patients (foyers d'accueil médicalisés, maisons d'accueil spécialisées notamment...).
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