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Amendement N° 196 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Leclerc, Dériot, P. Blanc, Vasselle, Laménie, Barbier.
Après le neuvième alinéa de cet article (8°), insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Prendre les mesures prévues par le second alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé concernant l'application des décrets en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
L'application de cet article dans le domaine médicale a permis à certains fonds de pension étrangers et un groupe d'assurance de prendre possession de SEL de laboratoire. Il a également permis la constitution de chaines de laboratoires n'ayant pour vocation que de maximiser leurs bénéfices au mépris du système de protection social et des règles déontologiques.
De plus, l'artifice utilisé est d'ores et déjà applicable à toutes les SEL médicales (entres autres, les laboratoires d'analyses médicales, SEL de radiologie, chirurgien-dentiste, les futurs maisons médicales de santé).
Il convient donc que le gouvernement fasse appliquer la disposition permise par le 2° alinéa de l'article 5.1 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, car l'application de celui-ci dans le domaine de la santé en générale et de la biologie en particulier, est de nature à porter atteinte à l'exercice de ces professions, au respect de l'indépendance de ses membres ainsi qu'à leurs règles déontologiques propres.
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