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Amendement N° 211 (Non soutenu)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 18 mai 2009

Déposé le 7 mai 2009 par : Mme Morin-Desailly.

Photo de Catherine Morin-Desailly 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 10

Dans le second alinea du 2° du I de cet article, après les mots :

des pharmaciens recrutés par contrat

insérer les mots :

, après avis du président de la commission médicale d'établissement,

Exposé Sommaire :

L'objet de cet amendement est de ne permettre au président du directoire d'engager des praticiens à titre libéral qu'après avis du président de la commission médicale d'établissement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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