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Amendement N° 215 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 mai 2009 par : M. Vanlerenberghe, Mmes Dini, Payet, M. J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6152-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152-7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.
« Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de créer une restriction au principe de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier comme pendant à ce qui existe déjà pour le secteur privé.
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