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Amendement N° 217 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 mai 2009 par : Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les centres de régulation téléphonique des activités de permanence des soins et d'aide médicale urgente, équipés de moyens interopérables avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence, sont interconnectés entre eux et avec les services publics dédiés aux activités de secours d'urgence. »
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de garantir l'interconnection entre-eux des services dédiés (15 et 18) à la prise en charge des patients sur un territoire donné. Aujourd'hui, cette interconnection n'est pas effective sur tout le territoire national. En son état actuel, le projet de loi n'assure l'interconnection que du 15 et des associations participant à la permanence des soins.
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