Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 219 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2009 par : Mme Dini, M. Vanlerenberghe, Mme Payet, M. J. Boyer, les membres du Groupe Union centriste.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 4011-1 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
En cas de carence de l'initiative des professionnels de santé pour organiser les transferts d'activités ou d'actes de soins susmentionnés, le directeur général de l'agence régionale de santé s'y substitue.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de prévoir qu'il incombe au directeur général de l'agence régionale de santé d'organiser les délégations d'activités ou d'actes de soins entre professionnels de santé lorsque ces derniers n'en ont pas eu l'initiative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.