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Amendement N° 226 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 27 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Beaumont.
I. - Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Après le 7° du même I, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 313-3, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque sur un territoire, les besoins de la population ne sont pas satisfaits et qu'aucun gestionnaire ne propose d'y répondre, la ou les autorités visées par l'article L. 313-3 peuvent lancer un appel à projet dans des conditions fixées par décret. » ;
III. - Supprimer le 8° du même I.
Exposé Sommaire :
Les établissements et services sociaux et médico sociaux sont aujourd'hui autorisé après le dépôt d'un dossier administratif comprenant des pièces justificatives au préfet et/ou au Président du conseil général. Ce dépôt se fait lors de plusiueres périodes déterminées au niveau régionale et départemental.
L'autorité administrative seprononce après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) qui serait remplacé par un avis de la conférence régionale sociale et médico-sociale.
le 6° et 8° de l'article 28 instaure une procédure d'appel à projet pour toute création ou extension d'établissement ou de service social et médico-social. Les projets de crétaion devront respecter un chaire des charges et seront exmainés par une commission d'appel à projet avant que l'autorité administrative se prononce sur la demande du promoteur..
Cette nouvelle procédure fait de l'autorité administrative la seule à pouvoir déterminer les besoins de la population sur le territoire.Le recours à la procédure d'appels d'offres reviendrait donc à annihiler cette force d'adaptation aux besoins de la population et la capacité d'innovation des acteurs du champ social et médico-social.
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