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Amendement N° 238 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Vasselle, P. Blanc.
Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les mots :
, qu'ils soient pratiqués par des professionnels conventionnés dans le cadre de leur secteur conventionnel aux tarifs opposables ou dans le cadre du secteur conventionnel à caractère optionnel
Exposé Sommaire :
Les patients accueillis par un établissement de santé ou une personne morale chargée d'une mission de service public se verront assurés de la garantie d'être pris en charge aux tarifs opposables des honoraires appliqués par les médecins au secteur 1 ou par les médecins au secteur optionnel pour la part d'honoraires aux tarifs opposables que ce secteur conventionnel garantit.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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