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Amendement N° 268 (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Houpert.
Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concerne le degré de confiance entre les professionnels de santé et les patients.
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