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Amendement N° 269 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 mai 2009 par : M. Houpert.
Supprimer le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale.
Exposé Sommaire :
Il n'appartient pas à l'autorité administrative de définir la qualité et de s'immiscer dans la relation entre les professionnels de santé et les patients, notamment en ce qui concerne l'urgence dans laquelle peut intervenir le professionnel de santé.
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