Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Darniche, Retailleau.
Compléter le I de cet article par les mots :
et instituer un dispositif similaire pour la reconnaissance de la qualification de pharmacien biologiste
Les personnes autorisées à exercer la médecine en France, peuvent obtenir de l'ordre national des médecins une qualification de spécialiste.
Dans le cadre de la réforme de la biologie médicale, le Gouvernement entend confirmer que la biologie clinique est une spécialité médicale, conformémént à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui reconnaît expréssément à la biologie cette qualité.
Ce pendant, cette spécialité étant exercée en France soit par des médecins soit par des pharmaciens, il est nécéssaire que des pharmaciens autorisés à exercer la pharmacie en France, et justifiant d'une formation et d'une expérience leur assurant des compétences équivalentes à celles requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées en biologie médicale, puissent obtenir de l'ordre national des pharmaciens une reconnaissance de qualification dans ladite spécialité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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