Amendement N° 374 (Rejeté)

La liste des missions de service public, telle que rédigée dans le projet de loi, va exclure de facto nombre d'établissements publics et d'établissements privés actuellement participant au service public hospitalier pour leurs activités de soins majoritaires, sauf à placer sur le même plan la « permanence des soins » et la « continuité des soins » du 1°), ce qui ne semble ni opportun ni fondé.

Il en va ainsi notamment de nombre des établissements publics et privés majoritairement engagés dans les activités de soins de suite et de réadaptation, mais aussi pour les établissements déployant pour l'essentiel une activité de psychiatrie sans habilitation à dispenser des soins sous contrainte, sauf à leur attribuer « pour la forme » des participations ponctuelles à telle ou telle action de santé publique.

Cette situation présente de sérieux inconvénients car :

- les établissements publics qui n'assument pas véritablement de missions de service public, si l'on se réfère à la liste actuelle du projet de loi, ne pourront le rester durablement, conformément à une jurisprudence administrative constante à laquelle chaque contentieux contractuel les exposera ; avec des fournisseurs ou avec des salariés ;

- les établissements privés à but non lucratif qui adopteront le nouveau statut d'ESPIC doivent pouvoir identifier des perspectives de réalisation de mission de service public qui soient cohérentes avec leur périmètre.

Or il est un domaine essentiel dans lequel la notion de service public pourrait être affirmée opportunément pour les usagers et leurs proches, à savoir la constitution de filières de soins à la fois sanitaires et médico-sociales dont les personnes âgées (filières gériatriques) et les personnes handicapées (filières AVC, blessés médullaires, traumatisés crâniens, handicaps locomoteurs, psychiques) ont le plus grand besoin. Cette participation à des filières de soins inter-établissements et en articulation avec les interventions à domicile peut être considérée comme une véritable contribution des établissements publics et privés à la construction d'une offre de services décloisonnée qui correspond aux politiques publiques prônées par les administrations centrales et déployées par les ARH d'aujourd'hui et les ARS de demain. Structurer cette évolution comme une mission de service public pour les opérateurs publics et privés participant serait à la fois un encouragement et un levier complémentaire dans la réorganisation de l'offre sanitaire et médico-sociale, au bénéfice des assurés sociaux les plus vulnérables.