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Amendement N° 387 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suite le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 162-20 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 162-20. - Les assurés sociaux sont hospitalisés dans les établissements publics de santé ou dans les établissements de santé privés dans l'exercice d'une ou de plusieurs missions de service public, aux tarifs fixés par l'autorité administrative compétente.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait logique que les patients accueillis dans les établissements de santé privés, dans le cadre de missions de service public, soient accueillis dans les mêmes conditions de tarification que celles imposées au service public hospitalier. Si les missions sont partagées, alors l'ensemble des règles qui s'imposent par définition au secteur public doivent aussi s'imposer aux établissements de santé privés.
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