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Amendement N° 392 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 14 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le XVIII bis de cet article.
Exposé Sommaire :
Autoriser le directeur de l'agence régionale de santé à user de ses pouvoirs pour décider la mise sous tutelle financière des établissements privés d'intérêt collectif participant au service public hospitalier apparaît aux auteurs de cet amendement comme abusif.
En effet, ces établissements sont des structures de droit privé : c'est à la personne morale qui en la gestion de prendre les mesures nécessaires pour en assurer l'équilibre financier.
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