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Amendement N° 414 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
À la fin de la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
et 3°
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que le président du conseil de surveillance d'un établissement public de santé puisse être élu dans un collège autre que celui relatif aux représentants des collectivités territoriales comme cela est actuellement proposé dans le projet de loi, en ouvrant la possibilité de l'élection d'un président du conseil de surveillance émanant du collège « personnes qualifiés ».
Cet amendement est en cohérence avec leurs propositions qui visent à protéger, au sein de la direction des établissements publics de santé, le rôle des collectives territoriales qui jouent un rôle majeur en termes de santé publique et d'aménagement du territoire.
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